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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 2 décembre 1991) que M. X..., délégué suppléant du personnel, a été licencié, après plusieurs avertissements, par la société Sodicler avec autorisation de l'inspecteur du Travail et sur avis conforme du comité d'entreprise le 31 juillet 1990 ; Attendu que M. X...

X..., employé en qualité d'ouvrier désosseur, par la société Charcuterie du Terroir, le 15 octobre 1985, et devenu responsable de la découpe charcuterie et cuisine, a été licencié avec effet immédiat, le 24 février 1989 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave l'imputation diffamatoire proférée par un salarié à l'encontre d'une autre salariée, d'être sa maîtresse même si elle n'a été tenue qu'à l'intérieur de l'entreprise et ne préjudicie pas à la société elle-même, la cour d'appel ayant ainsi violé les articles L. 122-8 et L.

civile ; Mais attendu que le délai prévu par l'article L. 321-6 du Code du travail n'est pas applicable en cas de procédure de redressement judiciaire ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés reprochent encore aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leur demande en dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, de première part, l'absence de dépôt au greffe de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements la rend inexistante ; que, dès lors, les licenciements n'ayant pu être autorisés doivent être considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant, sur la base d'une simple photocopie, que cette ordonnance existait, même non déposée au greffe, alors que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 impose son dépôt immédiat au greffe, la cour d'appel a violé…

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1990), M. X..., embauché le 1er avril 1984 par l'association "Le Chaplin" en qualité de projectionniste, a été licencié le 1er février 1987 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'il soutenait, dans ses conclusions, qu'après son licenciement il n'y avait plus de projectionniste titulaire du CAP, contrairement à ce qui est prévu par la convention collective de l'exploitation cinématographique et imposé par l'arrêté du 15 juin 1961, ainsi que par l'article CI 15 du règlement de sécurité dans les établissements recevant du public ; qu'en deuxième lieu, la cour d'appel a considéré que le poste avait été à la fois maintenu et…

X..., entré au service de la société Ricard le 1er avril 1967, et devenu directeur régional des ventes pour la région de Lyon, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1988, la société lui reprochant d'avoir commis des actes en infraction avec la législation fiscale et aux instructions de l'employeur ; Attendu que M. X...

que lui a proposé son employeur le 6 mars 1989 en raison de la non-réalisation des objectifs ; qu'ayant engagé une instance prud'homale aux fins d'annulation de cette mesure, le 28 mars 1989, il a été licencié le 12 avril 1989 ; Attendu que l'APAVE reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, des insuffisances de résultat quantifiables, reprochées à un salarié, quelle que soit leur importance, les juges du fond ne pouvant se substituer à l'employeur pour apprécier les qualités professionnelles d'un salarié ; qu'en l'espèce, il résulte, d'une part, du contrat de travail que le salarié doit atteindre des objectifs précis de rentabilité, lesquels ont été fixés à 550 000 francs par l'APAVE en 1988 et d'autre part, des…

incriminées ne procédaient pas d'une volonté de tromper, mais d'une maladresse du salarié ; que, dès lors, elle a d'abord pu décider que M. X... n'avait pas commis de faute grave et, ensuite, retenu, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pain Jacquet biscottes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

moyen, d'une part que, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs d'ordre général, qui ne permettent par ailleurs pas de savoir si le licenciement du salarié n'était pas motivé par des faits qui avaient déjà fait l'objet des sanctions d'avertissements ou de mises à pied ayant frappé l'intéressé, ce qui serait de nature à priver le congédiement de toute cause réelle et sérieuse, et ne peuvent légalement justifier la décision attaquée ; que la décision est dès lors dépourvue de tout motif véritable répondant aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi méconnu ; alors, d'autre part, que le salarié qui n'a pas protesté lors de précédentes sanctions disciplinaires prises à son encontre, n'est pas pour autant forclos à en discuter postérieurement les motifs invoqués par l'employeur, à l'appui d'une mesure de licenciement ; qu'en retenant le contraire et en…

X..., en arrêt de travail du 11 octobre au 25 octobre 1988 à la suite d'un accident a dû à nouveau interrompre son activité pour quatorze jours le 27 octobre 1988 ; qu'ayant appris qu'il avait participé à une randonnée pédestre de 12 kilomètres le 23 octobre 1988, la société Icare l'a licencié le 9 novembre 1988 ; Attendu que la société Icare reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la disparition de la relation de confiance entre l'employeur et le salarié met obstacle au maintien des relations de travail, que la société Icare avait fait valoir dans ses conclusions que le certificat médical initial produit par M. X...

qu'elle a proposé à sessalariées une réduction de salaire ; que Mme Y... et cinq autressalariés ont refusé cette mesure et ont été, le 19 juillet 1988, licenciés pour motif économique ; Attendu que la société Benoit fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 octobre 1991) de l'avoir condamnée à payer aux salariés concernés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail, proposée par l'employeur, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique ; qu'en s'abstenant de rechercher la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier sa décision de réduction de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

aux agents concernés, à l'issue du congé ou au cours de celui-ci, deux emplois à durée non limitée ; que, le 6 mars 1989, l'employeur licencia M. X... au motif que ce dernier avait refusé deux offres de reclassement ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-interêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la signature par le salarié d'un contrat de formation-conversion établi en application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques signée le 24 juillet 1984 engendrait des obligations spécifiques à la charge de chaque cocontractant se substituant nécessairement au contrat de travail initial, si bien que la cour d'appel se devait de rechercher, comme elle y était spécialement invitée, si l'employeur avait ou non rempli les…

Mais attendu qu'à défaut de production du document dont la dénaturation est invoquée la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à condamner l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, subsidiairement, pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté libre non équivoque et réfléchie ; qu'en l'absence d'écrit, l'attitude du salarié doit être appréciée eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé par la société Bopp-Dintzner-Wagner et Cie, le 5 novembre 1979, en qualité de maçon, a été licencié le 13 juillet 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que son licenciement est intervenu pour motif économique, étant établi que l'employeur a été contraint de licencier une cinquantaine de salariés dans le département du Haut-Rhin, de muter et de licencier d'autres salariés sur le chantier de La Hague ; que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision sur ce point en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le…

; que les mesures instituées par la convention de protection sociale n'ayant pas suffi, la société a adopté en 1987 d'autres dispositions pour préserver l'emploi, et notamment une réduction générale des salaires se traduisant par le remplacement du treizième mois par une prime d'objectif ; que M. X..., qui a refusé cette modification, a été licencié le 30 novembre 1987 ; Attendu que, pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et allouer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt énonce que la proposition faite à M. X...

Ayant constaté qu'un employeur avait envisagé de procéder à un licenciement pour motif économique de plus de dix salariés et mis en oeuvre la procédure correspondante, une cour d'appel a décidé à bon droit que celui-ci n'était pas tenu de convoquer à un entretien préalable les salariés compris dans le projet initial de licenciement.

L'autorisation du ministre du Travail de licencier un salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, emporte nécessairement reconnaissance à ces faits du caractère de faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste.

Une cour d'appel qui relève qu'un employeur a dû procéder, dans l'intérêt de l'entreprise, à une réorganisation des rémunérations pour supprimer les différences qui existaient entre deux établissements industriels identiques et pour rendre les coûts de fabrication comparables à ceux des entreprises concurrentes, a pu décider que les licenciements, consécutifs au refus des salariés de la modification de leur contrat de travail, avaient une cause économique.

Ne peut prétendre à une indemnité le salarié qui ne justifie pas avoir subi un préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail.

Le licenciement, prononcé à l'expiration de la période légale de protection, ne peut légalement être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement.

L'employeur conduit, par sa propre faute, à rompre les contrats de travail doit être condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en est ainsi de la société fermière d'un casino responsable du mauvais choix de son dirigeant de fait ou de droit ayant entraîné une décision ministérielle de refus de renouvellement de l'autorisation et qui ne peut, ni soutenir avoir ignoré les antécédents judiciaires de ce dirigeant, ni exciper de sa bonne foi.