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; que le repreneur ayant refusé de poursuivre la relation contractuelle avec les salariés qui n'obtiendraient pas leur permis poids lourds, la société Anthes a notifié, le 14 janvier 2002, à ceux-ci, dont M. X..., leur licenciement pour motif économique ; que contestant les conditions de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, qu'il soit constaté que le transfert de son contrat de travail est intervenu le 1er octobre 2001 à la société FLD, qu'il soit ordonné sa réintégration au sein de la société FLD, ainsi que le paiement par celle-ci des salaires et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société FLD : Attendu que la société France location distribution fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Anthes, anciennement dénommée Louis Anthes, en qualité de préparateur-livreur à compter du 2 septembre 2001 ; que son contrat de travail a été transféré à la société France location distribution (FLD) à compter du 1er octobre suivant ; qu'estimant que leurs conditions de rémunération antérieures avaient été modifiées à la suite du transfert, des salariés repris ont engagé des mouvements de protestation et notamment une grève en janvier 2002 ; que M. X... a été licencié le 7 février 2002 pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société FLD fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de M. X... et ordonné sa réintégration sous astreinte, et de l'

; que le repreneur ayant refusé de poursuivre la relation contractuelle avec les salariés qui n'obtiendraient pas leur permis poids lourds, la société Anthès a notifié, le 14 janvier 2002, à ceux-ci, dont MM. X... et Y..., leur licenciement pour motif économique ; que contestant les conditions de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de leurs contrats de travail ; Sur le moyen unique des pourvois de la société France location distribution : Attendu que la société FLD fait grief aux arrêts d'avoir jugé que les contrats de travail de MM. X... et Y...

; que la reprise de l'exploitation ne s'étant pas réalisée à la date prévue, Mme X... a été appelée à travailler en qualité de caissière au service de la société Akani appartenant au même groupe que la société cessionnaire ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail était applicable, que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de la société Akani et voir condamner l'employeur au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-40.086 dirigé contre l'arrêt du 9 novembre 2005 : Attendu que la société Akani fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'un dol et, en conséquence, dit que les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1997 comme chauffeur-livreur par la société Distri Caron, a été désigné gérant social le 1er octobre 2000, un avenant à son contrat de travail conclu à cette date lui attribuant les fonctions salariées de responsable commercial ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 27 septembre 2001, M. X... a été licencié le 5 octobre 2001 par le liquidateur judiciaire, la procédure collective étant ensuite clôturée le 7 novembre 2002, pour insuffisance d'actif ; qu'après avoir fait désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société Distri Caron, M. X...

; que ce contrat a été résilié le 15 décembre 2003 par la société CIT.EH.CAR, qui a ensuite employé Mme X..., en qualité de directrice d'hôtel salariée, à partir du 3 mars 2004 ; qu'après avoir vainement demandé à son employeur de faire remonter les effets de ce contrat au 15 juin 2001 et de lui payer des heures supplémentaires de travail accomplies depuis cette date, Mme X...

Attendu qu'au regard de ces éléments, il n'est pas démontré que la rupture présente un caractère abusif ou vexatoire et il convient de confirmer le jugement ayant débouté Daniel X...de ses demandes de ces chefs ; II-Sur les autres demandes Attendu que s'agissant du rappel de salaires et congés payés, Daniel X...justifie qu'il aurait du bénéficier d'un salaire minimum conventionnel de 2. 314, 41 € pour 169 h par mois et non de 1. 800 € comme prévu au contrat de travail ; que le Conseil de Prud'hommes a exactement évalué sa créance de ce chef à 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de propreté par la société Azur net par un premier contrat de travail à durée déterminée du 12 juillet 2000 ; que par la suite, huit contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties et se sont succédé jusqu'au 31 janvier 2001, que la salariée a été engagée à compter du 1er février 2001 par contrat de travail à durée indéterminée sur la base d'un temps partiel de 25 heures hebdomadaires, contrat qui comportait une clause intitulée "occas Azur net" prévoyant un volant d'heures non affectées à des tâches précises ; qu'elle a saisi le 20 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2006), que M. X... a été engagé le 18 décembre 1998 en qualité d'agent d'exploitation par la société Condorsel ; que son contrat de travail a été repris par la société Assistance sécurité privé nouvelle (ASPN), que par lettre du 9 avril 2004 la société ASPN a notifié au salarié son licenciement pour abandon de poste et l'a dispensé d'effectuer son préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant droit intégralement à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 mai 2006 et 16 janvier 2007), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2006), que M. X... a été engagé par contrat de travail du 23 octobre 1996 en qualité de directeur de golf par la société Golf des Baux de Provence ; qu'il a été licencié par lettre du 2 avril 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir notamment le paiement d'une somme à titre de rappel de jours fériés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour travail les dimanches et les jours fériés, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'il avait été engagé par contrat de travail du 23

prévoient une contrepartie financière égale à la moitié mensuelle des appointements perçus au cours des douze derniers mois précédant le départ de sorte que ces dispositions ne peuvent suppléer la carence du contrat et que, s'agissant de dommages-intérêts, cette somme ne génère aucun droit à congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er du contrat de travail stipulait qu'outre les conditions particulières, M. X...

; qu'en l'espèce, dans le document litigieux, non contesté par la société Sodix, M. Y..., directeur de cette société, s'engageait à attribuer le statut de cadre au salarié au bout d'un an si les objectifs étaient atteints, soit 6 % de quota avec une marge brute entre 15 et 18 % ; qu'en retenant que ce document signé par M. Y...

a été engagée par l'Association familiale des handicapés physiques (AFHP) le 2 janvier 1986, en qualité d'auxiliaire de vie ; qu'elle est devenue aide-soignante en décembre 1992 ; qu'ayant été victime d'un accident du travail en 1995, elle a suivi un stage de technicien en secrétariat et a obtenu un certificat de formation professionnelle correspondant au niveau IV de l'éducation nationale ; qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail en qualité de secrétaire et a été reconnue travailleur handicapé par la COTOREP à compter du 1er mai 1998 ; qu'elle était déléguée syndicale CFDT, déléguée du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise ; que, le 1er septembre 2000, l'AFHP et le syndicat CFDT ont conclu une convention aux termes de laquelle la salariée devait assurer des formations 47 vendredis par an, dans le cadre d'un détachement auprès du syndicat, qui…

procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, ayant constaté que les AGF avaient, à juste titre, affecté Mme X... à son poste antérieur de conseiller senior, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 92 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, cependant que le contrat de travail de conseiller senior de Mme X...

; que peut se prévaloir de sa qualité de journaliste celui qui est titulaire d'une carte d'identité professionnelle ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel, M. X...

La mention, sur les bulletins de paie, des droits à repos nés de la bonification bénéficiant au salarié au titre des heures de travail effectuées entre la 36ème et le 39ème heure, n'a qu'une valeur informative. Il en résulte que la charge de la preuve de leur octroi effectif incombe à l'employeur, en cas de contestation. Justifie sa décision par ce seul motif, et n'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui relève que l'employeur n'établissait pas que les droits à repos que le salarié était fonder à réclamer, lui avait été effectivement octroyés

En l'état d'un accord d'entreprise sur le travail à temps choisi intitulé "horaires saisonnalisés" et de son avenant qui devaient notamment permettre, selon des modalités qu'il précisait, de faciliter les conditions de vie des salariés travaillant à temps partiels et de donner à chacun, chaque fois que cela est possible, la maîtrise de son temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui n'a pas recherché comme le lui demandait le salarié, si l'employeur avait exécuté de bonne foi l'accord précité en mettant en oeuvre les procédures permettant à celui-ci, chaque fois que cela était possible, de maîtriser ses horaires de travail

Dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel ; et, dans un tel système, une décision de l'employeur d'appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire doit être soumise aux mêmes conditions.

droit d'accès à l'échelon de rémunération supérieur à compter du 1er janvier 2002, était née à compter de cette date retenue comme point de départ du reclassement demandé, et donc avant même la première saisine du conseil de prud'hommes par le salarié le 20 juin 2002. Or, l'article R. 516-1 du Code du travail dispose que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Dès lors, la CMESE est bien fondée à opposer à M. X...