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Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs de sa décision dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1992), que M. X..., engagé par la société Sanpag le 24 juin 1975 en qualité d'aide caissier puis d'agent d'exploitation principal à compter du 1er mai 1988, a été licencié le 11 décembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1992), Mme X..., salariée de la société Grandi, a été licenciée pour motif économique le 18 octobre 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société Grandi n'avait, à aucun moment au cours des investigations de l'expert pourtant approfondies, établi que la mise en place de l'informatisation du service, au sein duquel travaillait Mme X..., avait rendu le licenciement de cette dernière nécessaire, l'expert notant : "il faut cependant noter que Mme X..., si elle avait eu l'opportunité de suivre un stage de reconversion en informatique, aurait pu gérer le dispositif mis en place par la…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1992), que M. X..., engagé le 3 mars 1970 par la société Cluzeau et exerçant les fonctions de chef d'atelier depuis 1977, a été licencié par lettre du 12 janvier 1989 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever qu'aucun des griefs élevés par l'employeur n'est à lui seul retenu suffisant pour constituer une faute grave ou une juste cause de licenciement et en s'abstenant de rechercher si l'ensemble conjugué des faits reprochés, par ses répercussions sur la bonne marche de l'entreprise, révélait un comportement de l'intéressé…

X..., engagé par la société Les Laboratoires Urgo en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes, le 9 décembre 1980, a été licencié, par courrier du 16 juin 1988 prenant effet le 30 septembre 1988, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ainsi qu'il résultait des constatations des conseillers-rapporteurs nommés par le conseil de prud'hommes par jugement avant-dire droit du 22 décembre 1989, la société Urgo avait fusionné avec les Laboratoires Fournier, chacune de ces sociétés ayant son propre réseau de représentants ; que dans le cadre de cette fusion, le secteur prospecté par M. X...

(l'association), en qualité de chef de production du CAT de Saulzais Le Potier et nommé responsable de cet organisme le 20 septembre 1989, a été licencié, par courrier du 9 août 1990, pour motif économique ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur ; qu'en l'état des conclusions de l'appelante qui rappelait que l'établissement présentait au 31 décembre 1989 un déficit de 540 000 francs et que pendant les six premiers mois de l'année, la perte avait été de 277 351,29 francs, la cour d'appel n'a pu, sans priver sa décision de base légale, au regard de l'article L.

de directrice déclarante, par la société SEPS, a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 juin 1990 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de compléments de congés payés et d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du fond n'ont pas recherché quelle était la convention collective applicable, et alors, d'autre part, que la transformation de l'école de coiffure en centre de formation continue ne peut justifier la suppression de l'emploi de directrice ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que…

Pen'du, inspecteur d'exploitation au service de la Société hôtelière de restauration, a été licencié pour faute grave le 29 juin 1989, la société lui reprochant, d'avoir commis une négligence coupable le 12 mai 1989 lors de la fermeture du restaurant de la SEITA, en ne se préoccupant pas du sort d'une somme de 10 760 francs dont il avait la charge ; Attendu que M. Pen'du reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'elle doit résulter d'éléments objectifs imputables au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que les éléments de l'espèce ne permettaient pas de donner pour absolument sûr que M. Pen'du ait personnellement vérifié et comptabilisé, avant de se voir remettre par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 1992), que M. X..., engagé le 1er mars 1971 en qualité de menuisier par le Comité d'organisation des manifestations économiques et touristiques de Caen (COMET), a été licencié le 7 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que les absences d'un salarié constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement non seulement lorsque le remplacement du salarié est rendu nécessaire, mais aussi lorsque, par leur répétition et leur imprévisibilité, les absences rendent difficile l'organisation rationnelle du travail de l'entreprise et en perturbent la bonne marche ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article L.

de la société saoudienne SAFE ; qu'à compter du 1er juillet 1979, il a été chargé d'une mission permanente à Abu Dhabi et à partir du 1er octobre 1979, détaché par la société Eurest, comme directeur de sa nouvelle succursale locale à Abu Dhabi, la société Eurest Catering Services ; que le 6 mai 1981, la société Eurest lui a notifié son licenciement pour cause économique, en précisant que cette décision, prise après accord de l'inspecteur du travail était liée à la suppression de sa succursale d'Abu Dhabi dont les résultats financiers étaient mauvais ; que le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 16 octobre 1984, annulé la décision tacite de l'inspecteur du travail ayant autorisé la société Eurest à procéder à ce licenciement ; que par arrêt du 28 décembre 1988, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 1984 et constaté qu'aucune…

énoncer à cet effet que la société Segel avait faussement indiqué cette durée sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'à supposer la rupture imputable à l'employeur, celle-ci n'étant pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si tel était le cas en l'espèce ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de l'absence d'invocation par l'employeur de motifs de licenciement, par essence impossible puisque celui-ci soutenait que la rupture des relations contractuelles procédait d'une démission du salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu article 3 de l'avenant du 14 mars 1955 modifié à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; Attendu que M. X... a été engagé le 19 novembre 1984 par la société Huilerie l'Abeille en qualité d'adjoint au chef de service raffinage ; que son contrat de travail a été rompu le 15 février 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que dès lors que la convention collective des industries chimiques n'exige pas la rédaction d'un écrit en ce qui concerne la période d'essai, il s'ensuit que l'essai s'impose aux parties, sauf au salarié à prouver qu'elles ont entendu déroger à la convention collective et qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective se borne à…

a assisté son épouse dans la gestion du magasin de Massy du 15 mai au 15 juin 1988 ; que les époux X... ont pris leur congé annuel du 15 juin au 15 juillet 1988 ; que Mme X... a été à nouveau en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 juillet 1988 ; que les époux X... ont été licenciés par lettre du 24 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les carences de gestion constatées dans les magasins confiés aux époux X... ne lui étaient pas imputables sans examiner chacune des fautes constatées dans la gestion du magasin de Massy, telles que précisée par la société CUUF et compagnie dans ses conclusions d'appel et sans répondre à ces conclusions faisant valoir que l'absence de Mme X...

X..., engagé le 16 avril 1974 en qualité de promoteur alimentaire par la société Les Brasseries Kronenbourg, a été licencié le 15 mars 1989 pour avoir refusé le nouveau système de location de voitures mis en place par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, ni l'état de maladie, ni la possession d'un véhicule personnel, ni le bénéfice d'une pension de 40 % n'autorisaient M. X..., qui a toujours disposé d'une voiture de fonction, à refuser de prendre livraison dans les délais du nouveau véhicule commandé par lui, perturbant ainsi le service ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que la société Consult infra reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés afférente et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, ayant constaté que l'attitude et les propos reprochés à M. X..., non sérieusement contestés par celui-ci, étaient à l'évidence susceptibles de discréditer la société Consult infra et de porter atteinte à sa réputation vis-à-vis de clients importants à l'occasion de l'exécution d'un marché en cours, manque de base légale au regard de l'article L.

; qu'ayant été engagé par la société Altrad développement en qualité de directeur technique, à compter du 1er octobre 1988, il a été licencié, le 28 juillet 1989, pour "perte de confiance consécutive à la présentation des comptes au 31 décembre 1988 des sociétés Select Etem et Samco" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 avril 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, que l'accident du 5 décembre 1988 avait été précédé de trois accidents, dont un mortel, la cour d'appel constatant elle-même que deux d'entre eux étaient antérieurs à la cession ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, quant bien même la qualité et la sécurité de l'échafaudage Etem électrique n'auraient-elles été mises en cause qu'après l'accident mortel du 5 décembre 1988, la…

a été engagé le 14 janvier 1986 en qualité de manoeuvre par la société X... travaux publics ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 mars 1991) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié le 16 juin 1989 et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir souligné que M. Jean-Max X..., simple salarié, n'avait pas le pouvoir de prononcer un licenciement, la cour d'appel a estimé que, selon l'intéressé, M. Jean-Max X...

Y..., engagé le 7 juillet 1988 par la société Lorion transports aériens en qualité d'aide-mécanicien d'hélicoptère, a été licencié par lettre du 7 février 1990, à compter du 9 février 1990, pour avoir, à la suite d'un accident, laissé un hélicoptère sans surveillance ; Attendu que la société Lorion transports aériens fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 12 mars 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, l'arrêt visant une déclaration d'appel faite par une société Lorion travaux publics, il est manifeste que la décision a été rendue en considération de ce que la cour d'appel pouvait ou croyait éventuellement connaître par ailleurs de ladite société de travaux publics, sans s'attacher véritablement aux…

qu'en l'espèce le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le département international de l'entreprise auquel il avait été affecté a été supprimé par l'employeur, et que cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'un revirement de la stratégie de l'entreprise ; que dès lors, en se bornant à déclarer que le licenciement apparaissait justifié par l'insuffisance des résultats obtenus par M. X... sans rechercher si cette insuffisance ne procédait pas d'une cause économique de nature à justifier le rendement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1992) que Mme Y... employée du restaurant exploité par M. X..., depuis le 16 juin 1983, a été licenciée le 22 février 1989 pour faute grave en raison "d'absence répétées sans justificatif ni autorisation" ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, qu'au titre du dépassement des heures de travail convenues, alors selon le moyen, d'une part que c'est par une dénaturation des éléments de la cause que la cour d'appel a décidé que le contrat de travail était à temps complet, alors d'autre part, qu'elle s'est contredite en énonçant à la fois que Mme Y...