Chambre sociale — pourvoi n° 91-43.271

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SNC CUUF et compagnie, dont le siège est sis à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit :

1 / de M. Pierre X...,

2 / de Mme Pascale X..., demeurant ensemble à Franconville (Val-d'Oise), 27, résidence Cadet-de-Vaux, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SNC CUUF et compagnie, de Me Bouthors, avocat des époux X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991) que M. et Mme X... ont été engagés le 15 septembre 1986 par la société CUUF et compagnie en qualité de stagiaires, responsables d'un magasin à Massy ; que M. X... a été nommé le 15 octobre 1987 responsable d'un magasin à Fresnes ; que les époux X... ont été titularisés gérants et promus cadres le 1er avril 1988 ; que Y... Berthe s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 10 avril au 15 mai 1988 ; que M. X... a assisté son épouse dans la gestion du magasin de Massy du 15 mai au 15 juin 1988 ; que les époux X... ont pris leur congé annuel du 15 juin au 15 juillet 1988 ; que Mme X... a été à nouveau en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 juillet 1988 ; que les époux X... ont été licenciés par lettre du 24 août 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les carences de gestion constatées dans les magasins confiés aux époux X... ne lui étaient pas imputables sans examiner chacune des fautes constatées dans la gestion du magasin de Massy, telles que précisée par la société CUUF et compagnie dans ses conclusions d'appel et sans répondre à ces conclusions faisant valoir que l'absence de Mme X... du magasin de Massy du 10 avril au 15 mai puis du 14 juin au 15 juillet n'avait pu jouer aucun rôle sur les faits constatés le 24 juillet 1988, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, et répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que les carences de gestion du magasin de Massy étaient apparues à la suite du remplacement de Mme X... pendant son arrêt de travail pour maladie, que Mme X... avait alerté sa hiérarchie sur ces carences et sur la mauvaise qualité de son remplacement, et que les inventaires établis en l'absence des salariés, n'étaient pas significatifs ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNC CUUF et compagnie, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.