Cour de cassation · 1er mars 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-43.612

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

1er mars 1994Décision rendue

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18 octobre 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
1er mars 1994Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1992), Mme X..., salariée de la société Grandi, a été licenciée pour motif économique le 18 octobre 1987 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Rejette la demande présentée par la société Grandi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X..., envers la société Grandi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, après qu'il ait constaté que M. Boittiaux, conseiller rapporteur, est décédé le 26 février 1994 avant d'avoir pu signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, dit que l'arrêt serait signé par M. le conseiller Le Roux-Cocheril qui en a délibéré.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant Petit Versailles San Baquis, ..., à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Grandi, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1992), Mme X..., salariée de la société Grandi, a été licenciée pour motif économique le 18 octobre 1987 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société Grandi n'avait, à aucun moment au cours des investigations de l'expert pourtant approfondies, établi que la mise en place de l'informatisation du service, au sein duquel travaillait Mme X..., avait rendu le licenciement de cette dernière nécessaire, l'expert notant : "il faut cependant noter que Mme X..., si elle avait eu l'opportunité de suivre un stage de reconversion en informatique, aurait pu gérer le dispositif mis en place par la société anonyme Grandi, cette gestion étant actuellemment, à notre avis, mal définie" ; et alors que le conseil de prud'hommes avait à juste titre relevé que l'introduction de l'informatique dans une entreprise n'est pas en soi un motif suffisant pour justifier le licenciement d'une partie du personnel, même limitée, la formation au nouveau matériel de Mme X... aurait permis de conserver son emploi, tel que cela ressort tant des dires de l'expert que des affirmations du défendeur qui a fait valoir que c'est le refus de tout stage d'adaptation au nouveau matériel qui l'aurait conduit au licenciement de Mme X..., alors que, bien au contraire, non seulement la modification des structures n'apparaît pas à l'expert comme fondamentale, mais encore celui-ci précise qu'elle n'a nullement entraîné objectivement la suppression de l'emploi occupé par Mme X..., le licenciement de cette dernière apparaissant dès lors comme ne reposant sur aucun motif réel ni sérieux, le motif économique invoqué n'ayant pour but que de dissimuler l'absence de motifs existants ;

qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a relevé que, à la suite de l'informatisation de certains services de l'entreprise constituant une modification de la structure de l'entreprise, rendue nécessaire par une mutation technologique, le poste de Mme X... avait été supprimé ;

qu'elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Grandi sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 046 francs ;

Attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la société Grandi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers la société Grandi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, après qu'il ait constaté que M. Boittiaux, conseiller rapporteur, est décédé le 26 février 1994 avant d'avoir pu signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, dit que l'arrêt serait signé par M. le conseiller Le Roux-Cocheril qui en a délibéré.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… la modification des structures n'apparaît pas à l'expert comme fondamentale, mais encore celui-ci précise qu'elle n'a nullement entraîné objectivement la suppression de l'emploi occupé par Mme X..., le licenciement de cette dernière apparaissant dès lors comme ne reposant sur aucun motif réel ni sérieux, le motif économique invoqué n'ayant pour but que de dissimuler l'absence de motifs existants ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a relevé que, à la suite de l'informatisation de certains services de l'entreprise constituant une modification de la structure de l'entreprise, rendue nécessaire par une mutation technologique, le poste de Mme X... avait été supprimé ; qu'elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur …
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ette gestion étant actuellemment, à notre avis, mal définie" ; et alors que le conseil de prud'hommes avait à juste titre relevé que l'introduction de l'informatique dans une entreprise n'est pas en soi un motif suffisant pour justifier le licenciement d'une partie du personnel, même limitée, la formation au nouveau matériel de Mme X... aurait permis de conserver son emploi, tel que cela ressort tant des dires de l'expert que des affirmations du défendeur qui a fait valoir que c'est le refus de tout stage d'adaptation au nouveau matériel qui l'au
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