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pendant un mois pour l'ouverture de l'agence de Dreux et qu'elle avait été opérationnelle dès le 9 mai 1989 ; qu'elle avait ajouté que, dès l'ouverture de l'agence, Mme du Y... avait pu, contrairement à ce qu'elle prétend, commencer la prospection des clients potentiels ; qu'en relevant que la société Planett reconnaissait que la salariée n'avait commencé réellement son activité commerciale qu'au mois de juin 1989, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'insuffisance de résultats obtenus par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si elle ne résulte pas d'une faute de ce salarié, peu important que cette insuffisance soit liée à l'état du marché ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté l'insuffisance de résultats obtenus par Mme du Y...,…

communiquait à la société GFC France vingt-cinq pages de conclusions et vingt-huit pièces parmi lesquelles une attestation de Mme Z... témoignant du prétendu harcèlement sexuel dont aurait été victime Mme Y... ; que cette communication, particulièrement tardive, et cela d'autant plus que le prétendu harcèlement sexuel était invoqué devant les juges du fond pour la première fois en cause d'appel, n'a pas permis à la société GFC d'organiser sa défense ; d'où il suit qu'en se fondant sur cette attestation et sur ces conclusions tardives pour estimer que le harcèlement sexuel allégué par Mme Y...

engagé par la société JEC en qualité de programmmeur le 12 décembre 1988, a été licencié le 29 août 1989 pour faute grave, la société lui reprochant un abandon de poste du 17 au 26 juillet 1989, acte d'indiscipline caractérisé, et une perte de confiance ; Attendu que la société JEC reproche à l'arrêt d'avoir alloué diverses indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à M. B..., alors selon les moyens, d'une part, que l'article D.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... engagé par la société Royal Boulevard en janvier 1983, a été licencié le 8 août 1990 pour faute ; Sur les premier, deuxième, et cinquième moyens réunis : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part qu'il avait été soutenu devant la cour d'appel que le licenciement avait été prononcé pour refus de travail, désobéissance, comportement désobligeant envers la clientèle et la direction, et que ces reproches étaient établis par divers témoignages, que devant le refus opposé à sa demande d'une augmentation de salaire, M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 1992) que M. Y... a été engagé le 30 janvier 1987 en qualité de responsable d'élevage par M. X..., propriétaire d'un élevage de porcs ; qu'il a été licencié le 3 juillet 1990 pour faute grave ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors selon le moyen, d'une part que le fait pour un salarié de s'absenter 2 jours sans en informer son directeur ou même ses collègues et sans donc y être autorisé, constitue une faute grave ; qu'en décidant cependant que l'absence non autorisée de M. Y... les 7 et 8 juin 1980, qui avait été préjudiciable à l'entreprise ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

engagée par les époux Y... en qualité d'assistante maternelle pour garder leurs deux enfants le 10 mai 1990, a été licenciée le 26 avril 1991 pour avoir refusé la garde des deux enfants au motif que l'un d'eux était atteint d'une maladie contagieuse ; Attendu que les époux Y... reprochent au jugement d'avoir dit que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen que le contrat qui liait les parties faisait obligation à la salariée de prendre toutes dispositions d'ordre médical concernant les enfants, alors, d'autre part que le jugement n'indique pas en quoi la maladie d'un des enfants pouvait justifier le refus de garde ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1992), que M. X..., au service de la société Bonneuil-Viandes Sogesal comme adjoint au responsable d'un magasin de boucherie depuis le 11 février 1986, a été licencié le 19 mars 1990 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'affirmation inexacte de l'existence d'une contestation sur un point non litigieux constitue la méconnaissance des termes du litige ; qu'en l'espèce où le salarié avait admis dans ses conclusions d'appel l'existence en 1990 des difficultés financières invoquées par l'employeur, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer les conclusions dont elle était saisie, et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, estimer que l'on ignorait…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 29 octobre 1990 par la société FC Création, a été licencié le 15 octobre 1991 ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... ne pouvait fonder sa demande que sur l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 4 juillet 1988 en qualité de directeur administratif par la société clinique Lille sud, a été licencié le 3 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, depuis la loi du 30 décembre 1986, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement et tout manquement ou imprécision à cet égard constitue une irrégularité de fond rendant "ipso facto" le licenciement illégitime et abusif ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il était constant que la lettre de licenciement du 3 juillet 1989 ne comportait l'énoncé d'aucun motif, la cour…

Mais attendu qu'il suffit, pour que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte soit régulière, qu'elle énonce les chefs de demandes sur lesquels elle porte ; qu'ayant constaté que tel avait été le cas en l'espèce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Militzer et X...

le 5 avril, était incompatible avec les fonctions de gérant et de représentant de la société dans la ville de Dinan ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le comportement violent d'un salarié sur le lieu de travail constitue en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, en considérant que ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement la violente crise d'excitation manifestée le 5 avril 1988 par M. X... au cours de laquelle il a brisé du matériel et qui a entraîné son hospitalisation suivie d'un arrêt de travail de un mois et demi, au seul motif que cette crise témoignait d'un état pathologique, la cour d'appel a violé l'article L.

La créance de l'ASSEDIC résultant, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, du seul fait qu'elle a payé des indemnités de chômage au salarié licencié en raison de son licenciement, il incombe à l'employeur, qui conteste le bien-fondé de ce paiement, d'en établir le caractère indu.

La cour d'appel qui a fait ressortir que la cession d'une partie de la clientèle d'une société emportait transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie par le cessionnaire et constaté qu'un salarié était affecté à la clientèle transférée, a exactement décidé que le contrat de travail de ce salarié avait été transféré pour moitié au cessionnaire.

refusant de prendre ses congés payés, l'employeur avait commis une faute grave constitutive d'une rupture unilatérale et abusive de son contrat de travail ; qu'il a été licencié avec dispense d'exécuter son préavis, le 15 octobre 1987; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la saisine de la juridiction prud'homale étant antérieure au licenciement et la date de la rupture étant le jour du refus de l'employeur, le 5 octobre 1987, de lui accorder ses congés payés pendant la période légale, le conseil de prud'hommes devait prendre en considération uniquement ce grief pour apprécier le caractère de cette rupture ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la date du licenciement la période de congé payé n'était pas expirée ; que, par ce seul motif, sa…

Y... a écrit à son employeur lui reprochant de ne pas lui avoir fait de proposition concrète, de ne plus lui avoir fourni de travail, et d'avoir en conséquence rompu le contrat de travail ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, que la cour d'appel qui a constaté qu'"en juillet 1988 la suppression de ce mensuel (Temps Micro) fut envisagée..." et que "celle-ci fût finalement acquise en novembre 1988", "qu'il n'est pas contesté que dès juillet 1988, la société Groupe Tests avait décidé la suppression du mensuel "Temps Micro" dont M. Y...

Attendu ensuite, qu'il ne résulte pas des conclusions de l'employeur que celui-ci ait soutenu que la salariée avait accepté le partage de véhicule mis à sa disposition ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que si la rupture est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécessairement que celle-ci n'a pas une cause réelle et sérieuse ; qu'en n'énonçant aucun motif de nature à établir l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Nous ne pouvons donc que constater que vous avez vous-même mis fin à votre contrat de travail à la date du 4 mars 1988" ; qu'en réponse à cette lettre, M. X... a contesté avoir mis fin au contrat de travail le 5 avril 1988 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que M. X...

a été licencié le 18 juillet 1988 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur, qui avait substantiellement modifié le contrat de travail, n'établissait pas que cette modification était nécessaire à la bonne marche de l'entreprise et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée, outre les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que la suppression de la dispense de service le dimanche soir accordée auparavant à Mlle X..., en raison de la présence à son foyer d'un enfant, constituait une modification substantielle de son contrat de travail dont il n'est pas établi qu'elle était nécessaire à la bonne marche du restaurant, sans rechercher si, ainsi que le faisant valoir l'employeur, la rotation de jours de repos qui avait été décidée ne répondait pas au souci…

avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse, que selon les énonciations de l'ordonnance rendue le 14 février 1985, Mme Y... avait saisi en référé dès le 21 janvier 1985 le conseil de prud'hommes pour faire constater son licenciement et en faire tirer les conséquences juridiques ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, d'où il résultait qu'en tout état de cause, Mme Y... avait pris acte à la date du 21 janvier 1985 de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'administrateur provisoire, seul habilité à le faire, n'avait pas licencié Mme Y...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1989), que Mme X..., embauchée le 1er juillet 1984 par la société Torrente, a été licenciée le 13 février 1987 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rappel de salaires, alors que, d'une part, si elle n'avait pu rapporter la preuve des fonctions qu'elle exerçait réellement, c'était en raison des manquements de l'employeur qui, en infraction à l'article 21 de la convention collective, avait omis de confirmer par écrit son engagement et les fonctions qu'elle occuperait, la…