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que Mme X..., ayant refusé les nouveaux horaires, a été licenciée le 5 mai 1990, avec un préavis d'un mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 avril 1992), M. B..., salarié de la société Agla, devenu celui de la "Compagnie Charles D...", a été licencié le 28 octobre 1989 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la seule référence à la suppression de poste et à la nécessité de réaliser des économies n'était pas de nature à satisfaire à l'exigence d'énonciation prévue par l'article L.

; que Mme X..., vendeuse des Etablissements Gang, s'est vue proposer, à compter du 2 mai 1989, un contrat à durée déterminée par la société Syg Julien ; qu'ayant refusé, elle a été licenciée le 4 septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires de mars et avril 1989 et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses créances salariales, alors que, selon le moyen, la constatation de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Syg et Studio 26 ne justifie pas que le contrat de travail ait été transféré de l'une à l'autre et que, dès lors, la société Studio 26, d'une part, n'était pas le débiteur des créances salariales de Mme X...

X..., engagé par la société Eurofonte en qualité de chauffeur, devenu pour partie manutentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1989 pour motif économique après son refus d'accepter une diminution de son salaire, lorsque l'entreprise a supprimé l'activité de transports de matériaux, et les postes de chauffeurs ; Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la proportion d'activité du salarié dans la manutention était plus importante que son activité comme chauffeur et que, dès lors, aucun motif économique ne justifiait le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, après avoir fait ressortir que la modification avait été effectuée dans l'intérêt de l'entreprise et que les postes de chauffeur avaient été supprimés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

; que 35 salariées devant être reclassées dans des postes de confection ont reçu, à cette fin, une formation ; que, parmi elles, les cinq salariées précitées ont été licenciées, entre le 31 juillet 1986 et le 24 mars 1987, pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer aux intéressées des indemnités pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article L.

; que cette activité ayant été confiée à la société Goron, les trois salariés ont été licenciés pour motif économique par la société CEGELEC en décembre 1987 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société CEGELEC à payer à ces trois salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L.

de preuve appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt attaqué se borne à relever l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en demandant des dommages et intérêts pour rupture abusive, M. X...

; que le 21 octobre 1987, la FNIE a notifié à la société CDF chimie AZF qu'elle entendait mettre fin au détachement du salarié ; que le salarié a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique, le 27 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était prévalu d'une situation économique difficile et du fait qu'à la suite de la décision de la FNIE de mettre fin au détachement du salarié, il avait recherché une possibilité de reclassement soit dans AZF, soit dans le Groupe CDF chimie, mais que…

'il a effectué du 28 septembre 1987 au 8 décembre 1988 ; qu'entre temps, l'employeur a, le 6 décembre 1988, licencié le salarié pour motif économique, en invoquant la dissolution de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait d'abord grief à l'arrêt attaqué, (Besançon, 7 mai 1991) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse non liée à sa maladie professionnelle et d'avoir par voie de conséquence rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts, ensemble le versement de l'indemnité spéciale de licenciement ; alors, selon le moyen, qu'en l'état de ses écritures le salarié insistait sur le fait que : - le même gérant animait la SARL Technique Conforts et la société SAB ; - les deux sociétés constituaient un groupe et même une unité économique et sociale au sens jurisprudentiel puisqu'elle se caractérisaient par une…

travail d'un commun accord et que de ce fait, le salarié ne peut ultérieurement contester la réalité et le sérieux de la rupture intervenue ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Maisons Phénix Provence, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juin 1992), que M. X..., entré au service du centre régional de lutte contre le cancer Jean Y..., le 24 juin 1985, en qualité d'infirmier a été licencié le 27 octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, au motif que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 30 juillet 1984 en qualité de chef de service caisses par la société Cora, a été licencié pour faute grave le 3 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er juin 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en déclarant que la société Cora avait tendance à gonfler démesurément le rôle de M. X..., après avoir constaté que les fonctions exactes de celui-ci n'apparaissaient pas dans son contrat qui renvoyait sur ce point à la convention collective sans rechercher dans celle-ci le contenu exact de la fonction de M.

Attendu que M. X... a été, le 23 octobre 1989, licencié pour motif économique par l'Association union centrale des arts décoratifs, "à la suite d'une réorganisation des services" ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juillet 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement d'un salarié envisagé pour des raisons de meilleure gestion, même si l'entreprise est rentable, en l'absence d'exigences légales de crise grave ou de récession économique ; que dès lors, en décidant que faute pour l'UCAD d'avoir établi et invoqué dans la lettre de licenciement l'existence de difficultés économiques, de déficit financier dus notamment à une suppression de subvention imposant d'opérer une restructuration pour…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1992) que M. X... engagé le 19 avril 1987 en qualité de directeur commercial a été licencié le 18 septembre 1989 par la société Plarad ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors de première part, qu'en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en se déterminant par le seul visa des pièces produites par le salarié sans en donner aucune analyse, la cour d'appel de Paris n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé, alors de deuxième part, que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la réalité des motifs invoqués par l'employeur à…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de la société Helco, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., actionnaire de la société Helco, dont il a été nommé président du directoire et dont M.

en qualité d'assistante dentaire, a par lettre du 30 mars 1990, adhéré à la convention du fonds national de l'emploi, afin de bénéficier de l'allocation spéciale de préretraite prévue à l'article R. 327-7 du Code du travail ; Sur les trois premiers et le cinquième moyens réunis : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, qu'il appartient au juge d'apprécier, même en cas d'adhésion de la salariée à une telle convention dont l'acceptation reposait en l'espèce sur une fausse cause, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en refusant de procéder à cette vérification, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 30 décembre 1986, les articles L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, L. 122-14-3 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1992), que M. X..., engagé par la société Codes, le 2 septembre 1987, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle, ne constitue pas la faute grave ; qu'en faisant état, pour caractériser la faute grave de M. X..., de la mauvaise exécution des tâches qui étaient confiées et de son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L.

qui avait quitté la société Sacmi en 1980 et occupait un emploi au service d'un autre employeur à Lyon jusqu'en 1987, a été sollicitée à nouveau par la Sacmi qui l'a réengagée le 16 juin 1987 ; que le 28 août 1990 elle a été licenciée avec un préavis qu'elle a été dispensée d'exécuter ; Attendu que la société Sacmi reproche à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate la réalité des difficultés relationnelles de Mme X... avec certaines de ses collègues ne pouvait se borner à affirmer qu'elles n'affectaient pas le bon fonctionnement de l'entreprise, sous prétexte qu'elles existaient bien avant l'engagement de la procédure de licenciement sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de l'employeur invoquant la protection dont Mme X...

; que si une société peut licencier un cadre pour des manquements dans la direction d'une autre société d'un même groupe, c'est à la condition qu'une communauté de direction, de personnel et de locaux existe entre les deux sociétés, la première ayant alors la qualité d'employeur au même titre que la seconde ; qu'en l'espèce, en relevant que la SCOA, auteur du licenciement, s'est présentée comme étant en réalité le véritable employeur de M. Y... même si l'embauche réelle a été faite par la Sems Score, simple filiale du groupe SCOA", puis en constatant "la non nécessité de mise hors de cause de la Sems Score, co-employeur de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1982 par M. Y... en qualité de peintre, a été licencié le 28 novembre 1989 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt (Montpellier, 12 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel après avoir retenu que l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'était pas applicable, a confirmé le jugement qui avait alloué au salarié une somme égale à six mois de salaire alors qu'il avait retrouvé rapidement un emploi et n'avait pas justifié de son préjudice ; Mais attendu que les juges du fond qui ont fait application de l'article L.