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la salariée a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la société prétendait défalquer les commandes non payées alors qu'il résultait des conclusions qu'elle avait prétendu défalquer les commandes qui n'avaient pu être livrées par suite du refus du souscripteur, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes constate que les commissions étaient dues si la marchandise avait été livrée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant 21, rue Porte de France à Nîmes (Gard), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes d'Ales, au profit de la société à responsabilité limitée Cafougnette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M.

la salariée ne s'étant pourvue en cassation que contre l'arrêt du 1er juin 1990, le moyen, qui ne vise que l'arrêt avant-dire droit du 16 mars 1990, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt du 1er juin 1990 de l'avoir déboutée de ses demandes en se fondant sur des pièces adressées à la cour d'appel en cours de délibéré par l'intimé ; que la cour d'appel a ainsi, selon le moyen, violé le principe du contradictoire ; Mais attendu que, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, les éléments de preuve sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges qui ont rendu la décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le syndicat de la copropriété Résidence Majestic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 27 janvier 1987, l'employeur lui a fait observer qu'il était absent depuis le 28 novembre 1986, et l'a invité à lui faire parvenir un certificat médical d'arrêt de travail ; qu'entre-temps, le salarié, estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, trois attestations produites par celui-ci prouvaient bien, d'une part, qu'il avait été victime de voies de fait de la part de l'employeur, et d'autre part, qu'il y avait eu licenciement à l'issue de l'entretien préalable ;

; alors que, en troisième lieu, l'employeur était fondé à rompre immédiatement le contrat de travail d'un salarié qui avait participé à une rixe pendant le temps de travail et que les violences exercées sur l'époux de l'employeur constituaient une faute grave ; et alors que, enfin, l'irrespect, le dénigrement et les réflexions déplacées du salarié caractérisaient une faute grave ; Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutées entre les parties ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'époux de l'employeur avait provoqué le salarié ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les faits reprochés au salarié ne caractérisaient pas une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE…

, qui n'étaient pas en mesure de vérifier les pouvoirs dont il était investi, M. Z... était apparemment le mandataire de l'association ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu que l'association fait encore grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué sur les demandes, alors, selon les moyens, que la procédure prud'homale n'avait pas été diligentée à l'adresse du siège social de l'association, de telle sorte que son président n'avait eu connaissance de l'instance que par la signification du jugement, et que si Me X... s'était présenté à l'audience pour représenter l'association, il n'avait pas été mandaté par lui, mais par M. Z... qui n'avait pourtant reçu aucune instruction à ce sujet ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du quatrième moyen, M.

Fait une exacte application de l'article L. 513-2 du Code du travail le Tribunal qui décide qu'un électeur inscrit dans le collège salarié ne peut être éligible dans un autre collège et annule son élection en qualité de conseiller prud'hommes, collège employeur.

Un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi en date du 11 janvier 1991 ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

la salariée n'avait pas adressé d'arrêt de travail, ni de certificat médical et que le médecin du Travail l'avait déclarée, dans le certificat médical du 15 janvier 1990, apte à la reprise de son emploi en évitant seulement le port de charges, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ; Condamne Mme Y..., envers la société Mécoptronic Sensors, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande portant, notamment, sur le paiement de salaires pour la durée de la mission, d'une indemnité de congés payés afférents et d'une indemnité de précarité ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, la formation de référé a énoncé que le contrat de travail avait été signé par les deux parties et que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen pris de l'absence d'exécution du contrat de mission irrégulier, à défaut de convention avec l'utilisateur, rendait l'obligation sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

l'employeur de ses droits acquis au repos compensateur et du délai dont il disposait pour prendre ce repos ; que le conseil de prud'hommes n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

par lettre du 19 mai 1988 prenant effet à compter du 24 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, au motif que la décision étrangère rectifiant son état civil était contraire à l'ordre public français, comme dépourvu de motifs, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué avait constaté l'existence d'un motif ; qu'en déclarant que la décision étrangère n'était pas motivée, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et, encore, violé l'article 455 susvisé, procédé sous l'apparence d'un défaut de motivation, à une véritable révision de la décision étrangère, et a, ainsi, excédé ses pouvoirs en violant l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte du cachet de la poste que le mémoire en demande, contenant l'énoncé des moyens a été expédié le 14 août suivant ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mars 1991), que M. X..., déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, pour le personnel âgé de moins de 45 ans dont l'emploi était supprimé ; qu'après avoir accepté ce contrat, le salarié en se prévalant d'une décision judiciaire marocaine prononcée le 22 septembre 1986 et le déclarant né en 1937, a

la salariée a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires pour la durée de la mission, d'indemnités de congés payés afférents et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que, pour accueillir les demandes de la salariée, le juge des référés a énoncé qu'il était plaidé qu'il n'existait pas de contrat de mise à disposition, mais qu'il était évident que la salariée n'étant pas partie à ce contrat elle n'a pas à en connaître ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen, pris de l'absence d'exécution du contrat de mission irrégulier, à défaut de convention conclue avec l'utilisateur, rendait l'obligation sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société ECW, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi en date du 31 mai 1990 ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

l'employeur de fournir du travail à la salariée, et donc de lui payer un salaire, avant la date de reprise du travail fixée par le médecin traitant, était sérieusement contestable, la formation de référé a excédé ses pouvoirs et, en conséquence, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 août 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Issoudun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chateauroux ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par jugement du 29 octobre 1987, le conseilde prud'hommes de Bobigny a constaté que la salariée aurait dû être réintégrée en mars 1987, ordonné sa réintégration au prochain emploi vacant et rejeté sa demande en paiement de salaire ; que, n'ayant pas été réintégrée dans son emploi, la salariée a saisi de nouveau la juridiction prud'homale en réclamant, dans le dernier état de sa demande et après avoir obtenu, le 1er février 1989, sa réintégration, le paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dommages et intérêts pour la période antérieure au jugement du 29 octobre 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article R.

l'employeur de ses droits acquis au repos compensateur et du délai dont il disposait pour prendre ce repos ; que le conseil de prud'hommes n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen, en ses deux premières branches, nesaurait être accueilli ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 212-5-1, alinéa 10 du Code du travail ; Attendu que, selon le texte susvisé, le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en