Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 1993, 93-60.051

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/12/1993

Numéro d'affaire

93-60.051

Résumé

Un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient.

Extrait

Attendu que, M. Y... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil de prud'hommes de Narbonne, M. X... a saisi le tribunal d'instance de Narbonne en annulation de cette élection ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir par jugement du 8 janvier 1993 rejeté ce recours alors que, selon le moyen, " les textes légaux ne prévoient pas une irrecevabilité de contestations du collège employeurs par le collège salariés " ; Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M. X... appartient au collège " salariés " et conteste une élection du collège " employeurs " ; Que c'est donc à bon droit que le Tribunal a rejeté le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.