Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1993, 90-44.712

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/1993

Numéro d'affaire

90-44.712

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécoptronic Sensors, société anonyme dont le siège est rue…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécoptronic Sensors, société anonyme dont le siège est rue George Sand à Sainte-Maure de Touraine (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Tours (Section industrie), au profit de Mme Martine Y..., née X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. de Ca…