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Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Nice, 7 novembre 1989) que Mlle X..., engagée le 1er septembre 1981 par le laboratoire d'analyses Le Gal, en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 4 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'abord, que l'argument retenu par les premiers juges selon laquelle Mme X... a travaillé sept ans sans qu'aucun reproche lui soit adressé, est inopérant puisque subordonnant tout licenciement à une absence d'ancienneté, et ensuite que l'attestation de Mme Y... est également inopérante, puisque, comme indiqué dans les conclusions de première instance auxquelles il n'a pas été répondu, Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mars 1988 par la société UFAM et passé au service de la société Cofradem, filiale de la précédente, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour réduire à 5 000 francs les dommages-intérêts alloués à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1992), que M. X..., engagé le 28 novembre 1967, en qualité de vendeur, par le Bazar de l'hôtel de ville, a été licencié le 23 octobre 1990 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait justifié l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement par un ensemble d'appréciations émanant des chefs de service successifs de l'intéressé et faisant état de faits précis dont certains ont d'ailleurs été rappelés par la cour d'appel et qui n'avaient pas été contestés dans leur réalité par le salarié ; que, dès lors, en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 1992), que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société Comptoir électrique en qualité de VRP, a été licencié le 24 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence de clause mobilité dans le contrat de travail ne faisait pas obstacle à la modification ultérieure du lieu de travail, de telle sorte qu'en refusant de rechercher si la mutation de M. X... à Millau n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, de telle sorte que son refus constituait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

L'alinéa 5 de l'article 12 de la convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie autorise seulement le salarié à prendre sa retraite entre 60 et 65 ans, l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur étant fixé à 65 ans par l'alinéa 1er du même texte. Dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la rupture du contrat de travail, avant cet âge, par l'employeur, constituait un licenciement, et en l'absence de motif de licenciement invoqué, elle ne pouvait qu'en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'il a été déclaré inapte à son emploi pour cause de maladie par décision du médecin du Travail, un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts de son employeur en lui reprochant d'avoir tardé à le licencier, alors que les dispositions législatives en vigueur ne font pas peser sur celui-ci l'obligation de licencier le salarié et alors que le comportement fautif de cet employeur, qui n'a pas délibérément fait obstacle à la rupture du contrat de travail, n'est pas caractérisé.

faute grave le 3 mai 1989 ; qu'il lui était reproché "certains prélèvements opérés sur la caisse pour satisfaire des besoins personnels" ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de contradiction de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent pas être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., engagé le 19 juillet 1985 en qualité de menuisier aluminium par la société STP Dépannage, a été licencié par lettre du 29 mai 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir utilisé à des fins personnelles, un véhicule et du matériel de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits de façon évidente, qu'en réalité un des travaux qui lui étaient reprochés, a été effectué en accord avec le directeur de la société et que l'autre l'a été en dehors du temps de travail chez le propre frère de M. X... ; qu'il n'y avait notion ni de travail à l'insu de l'employeur ni de faute de M.

Y..., engagé le 20 juin 1989 par la société Vogica Evreux en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1989 ; qu'il lui était reproché une attitude négative nuisant au bon ordre de la société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 juin 1992) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a procédé à aucun examen des faits relatifs aux reproches formulés, qu'il n'était pas reproché un refus mais une attitude négative qui ne peut constituer en soi une faute grave justifiant l'interruption immédiate de la relation de travail, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 décembre 1969, par la société Aussedat Rey, en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié, le 26 avril 1991, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 septembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, sauf détournement de pouvoir ou abus de droit, l'employeur, responsable de la bonne marche de l'entreprise est seul juge de la nécessité de procéder à la réorganisation de celle-ci ; que la mesure de fermeture de l'atelier de menuiserie étant réelle et ayant effectivement entraîné la suppression de l'emploi à mi-temps de M.

Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le pourvoi a été formé le 9 novembre 1992 et que le mémoire a été expédié le 8 février 1993 ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 août 1992) de les avoir déboutées de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, les accords collectifs de travail obligent ceux qui sont membres des organisations ou groupements signataires ; qu'en énonçant que la modification substantielle des contrats de travail, résultant de leur déqualification, était justifiée par la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise et que leur licenciement procédait d'un souci d'une bonne gestion de l'entreprise, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas appliqué l'avenant à…

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1991) que M. X... employé en qualité d'agent de surveillance par la Société de Surveillance Française depuis 1976, et passé au service de la Société Générale de Sécurité qui avait repris le marché le 21 juillet 1983, a été licencié le 7 septembre 1987 ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 10 avril 1992), que Mme Z..., employée en qualité de secrétaire au laboratoire d'analyses dirigé par M. Y..., a été licenciée par ce dernier le 27 novembre 1990, en raison des termes considérés par lui comme gravement injurieux et provocants, d'une lettre que la salariée lui avait adressée le 6 novembre ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que M. X... avait été embauché par la société Fromagerie Brun le 7 janvier 1991 en qualité d'ouvrier d'entretien et qu'il avait été licencié sans motif le 16 mai 1991, le jugement lui a alloué une somme de 6 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme de 10 840,32 francs pour dommages-intérêts, représentant la différence entre le salaire et les indemnités versées par l'ASSEDIC au 31 décembre 1991 et depuis cette date jusqu'à la date du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse était réparé par l'allocation de la somme de 6 000 francs, le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas expliqué sur le chef de préjudice que la somme de 10 840,32 francs avait pour…

; que cette modification, acceptée par la majorité du personnel, a été refusée par M. Le Gall le 24 mars 1987 ; que celui-ci a été licencié le 31 avril 1987 en raison de ce refus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CFEM Façades reproche à l'arrêt d'avoir qualifié ce licenciement de licenciement économique déguisé et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, selon le moyen, que, dans le cadre de son pouvoir d'organisation, l'employeur est en droit de modifier unilatéralement le contrat de travail, même en ses éléments substantiels, sauf à mettre en oeuvre la procédure de licenciement lorsque le salarié exerce son droit de refuser une modification substantielle ; qu'ainsi, l'employeur ne saurait être sanctionné pour avoir exercé son droit de modification unilatérale, et le refus du salarié d'accepter la…

; que cette modification acceptée par la majorité du personnel a été refusée par M. X... le 24 mars 1987 ; que celui-ci a été licencié le 31 avril 1987 en raison de ce refus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CFEM Façades reproche à l'arrêt d'avoir qualifié ce licenciement de licenciement économique déguisé et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cadre de son pouvoir d'organisation, l'employeur est en droit de modifier unilatéralement le contrat de travail, même en ses éléments substantiels, sauf à mettre en oeuvre la procédure de licenciement lorsque le salarié exerce son droit de refuser une modification substantielle ; qu'ainsi, l'employeur ne saurait être sanctionné pour avoir exercé son droit de modification unilatérale, et le refus du salarié d'accepter la…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 17 juin 1992), que Mme Y..., engagée le 1er novembre 1990 en qualité de vendeuse par M. X..., boulanger à Arras, a été licenciée pour faute grave le 2 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de préavis de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs, selon le pourvoi, de première part, que l'employeur n'avait pas sérieusement contesté l'affirmation de la salariée selon laquelle elle n'avait pas intérêt à gonfler ses approvisionnements en pâtisserie, alors que dans ses conclusions l'employeur reprochait à la salariée de refuser tout approvisionnement en confiserie ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas répondu à ce grief et a méconnu les articles L.

Y..., entré au service de la société Banque de l'entreprise le 6 mars 1956, et devenu directeur le 6 juillet 1981, s'est vu confier un mandat de directeur général adjoint du 22 janvier au 5 août 1988, date à laquelle il a démissionné desdites fonctions ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement le 1er décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article L.

avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage et que la régie devait prendre l'initiative d'une proposition d'embauche, ce qu'elle n'avait pas fait, a répondu, en les rejetant, aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de M. X...

exceptionnelle destinée à compenser divers apports, en cas de licenciement de la salariée à moins que celui-ci n'intervienne pour "erreur professionnelle aggravée" ; que Mme X... a été licenciée le 2 décembre 1989 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer qu'il ressortait d'attestations que Mme X... avait proféré des insultes à l'égard de salariés, sans faire aucune analyse de ces documents, ni préciser les circonstances dans lesquelles ces propos auraient été tenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.