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321-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'après le prononcé du redressement judiciaire de la société des Etablissements Simon frères le 29 décembre 1988, l'administrateur judiciaire a procédé à un licenciement collectif le 14 février 1989 ; Attendu que, pour allouer à M.

au port de charges lourdes puis, ensuite au port de charge de plus de 20 kg ; que la reprise du travail s'est effectuée à mi-temps du 13 janvier 1982 jusqu'au 19 septembre 1985, période entrecoupée de près de 22 mois d'arrêts de travail ; que postérieurement au 19 septembre 1985 (date de reprise du travail à plein temps), M. X... a encore été absent pour cause de maladie aux mois de mars et juin 1986 et du 4 juillet au 25 octobre 1986 ; qu'ainsi en retenant que M. X...

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que ce n'était que par lettre du 24 septembre 1990 que l'employeur avait rompu le contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que ces deux sanctions, instituées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, n'étaient pas applicables au salarié dont l'ancienneté était inférieure à deux ans, et qui ne pouvait, dès lors, obtenir de dommages-intérêts qu'en fonction du préjudice réellement subi ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, selon le moyen, violé, par refus d'application, l'article L.

à la licencier le 5 juin 1987 ; d'où il suit que la société a délié l'intéressée de la clause de non-concurrence dans le délai conventionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation et n'a pas donné à ses constatations de fait une précision suffisante, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Gestetner, aux dépens et aux frais…

licenciée le 13 février 1989 pour divers griefs relatifs à son manque de gentillesse et à sa brusquerie à l'égard des malades, à son indépendance et à son manque de collaboration dans l'équipe dont elle faisait partie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 17 septembre 1992), qui lui a alloué une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir établi une lettre à cette fin, l'employeur n'avait pas énoncé le motif du licenciement, de sorte que celui-ci ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et qu'en retenant que ce licenciement était dû à une cause économique, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

a été engagé le 1er avril 1985 par l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny Sainte-Mère (UCL) en qualité de chef du service des poudres de lait, responsable de la fabrication de ces produits ; qu'il a été licencié avec un préavis de quatre mois par une lettre du 17 avril 1990 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant de la mauvaise qualité des produits, la lettre de licenciement reposait sur des allégations vagues et imprécises et qu'en se fondant sur ces allégations, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait que M. X...

Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal formé par la caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que Mme Z..., avait été liée à la Caisse primaire par un contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 1984 et en conséquence déclaré l'organisme de sécurité sociale redevable du payement des indemnités de rupture et de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte de l'avenant du 7 décembre 1981 que le contrat à durée déterminée peut être conclu sous le régime légal, "en vu de faire face à une surcharge provisoire de travail", quelqu'en soit la cause ; qu'aux termes de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., qui a travaillé en qualité d'analyste-programmeur pour la société CODAG, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, il n'a pas été tenu compte des articles 49, 51 et 59 de la convention collective des bureaux d'études techniques prévoyant un ordre écrit pour l'envoi en mission et qu'un ordre de mission permanent n'a pas été produit ; alors que, d'autre part, l'employeur n'a pas établi qu'il avait reçu une mission à effectuer à Chauny ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X...

quant au sens de l'entretien précité, a renversé au détriment de la SIVA la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le seul fait pour le juge d'écarter la démission du salarié et d'imputer la rupture à l'initiative de l'employeur, ne le dispense pas de rechercher s'il existe une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme le faisait du reste valoir la SIVA, soutenant que M. Z... était affabulateur et avait commis des indélicatesses ; que, même si l'employeur se voyait refuser par le juge le bénéfice de la démission du salarié, ayant ici provoqué un entretien qui a tourné court pour ce dernier, cette circonstance ne rentrait pas dans les prévisions de l'article L.

; que la société Eurofarad, qui a repris à compter du 1er juillet 1989 le fonds exploité par la société Spernice, a fait connaître à M. X..., le 15 septembre 1989, qu'il ne serait pas engagé au terme de la période d'essai ; Attendu que la société Eurofarad fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1991) de l'avoir condamnée à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse alors que, selon le pourvoi, de première part, le salarié a acquiescé à la reconduction de sa période d'essai en portant sa signature sur la lettre qui lui a été adressée à la suite d'un entretien et qui reprenait les termes de ce dernier ; que M. X...

qu'elle a été licenciée par lettre du 24 avril 1986, son employeur devant déménager ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que, saisie de l'appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen du 19 mars 1987, la cour d'appel de Rouen, a, par un premier arrêt du 12 octobre 1988, débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais a sursis à statuer sur ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de congés-payés et d'indemnité de licenciement et a ordonné la comparution personnelle des parties ; que, par un deuxième arrêt du 20 septembre 1989, elle a statué sur le complément d'indemnité de licenciement due à la salariée et, avant dire droit, sur ses autres demandes, ordonné une expertise ; qu'au vu du rapport de l'expert, elle a, par un troisième arrêt du 10 janvier 1991, condamné M. A...

; qu'il a été licencié le 21 décembre 1987, pour avoir refusé d'assister à 2 réunions de travail et pour avoir exécuté son travail "en marge de l'Institution sans collaboration ni en référer" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, qui n'avait pas été prononcé pour faute grave, n'avait pas été précédé de deux sanctions de moindre importance, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne l'ADAPEI de l'Ain, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt…

qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. D... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir paiement des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, en présentant des demandes d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié dénonçait le retard mis par la société Logabax à lui verser l'intéressement 1985, celle-ci n'ayant obtempéré qu'après l'assignation qui lui a été signifiée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le paiement des salaires est pour l'employeur une obligation essentielle et la rupture du contrat lui est imputable s'il ne la remplit pas ; qu'en déclarant…

; qu'en juillet 1988, du fait des absences de Mme Y..., aucun contrat n'a été signé ; que la salariée a cependant travaillé une journée en juin 1988 et douze journées en juillet 1988 ; que, le 8 août, l'ASALECA lui a signifié la fin de leurs relations contractuelles compte tenu de ses absences ; Attendu que, pour débouter Mme Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Spinosi, avocat de la société France Câbles, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme comptable, a été licenciée le 7 mars 1991 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société France Câbles reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1992) de l'avoir condamnée à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société qui lui demandait d'adopter les motifs du jugement déclarant que la mésentente entre l'employeur et l'employée provenait des activités commerciales personnelles de…

son syndicat ; que le salarié, qui a été ensuite en arrêt de travail, s'est trouvé privé d'emploi à l'issue de cet arrêt le 19 juin 1989 ; qu'il a été licencié dans les formes du droit commun le 23 avril 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Antirouille fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1991) d'avoir mis hors de cause la société Somafer et de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaires du mois de juin 1989 au mois d'avril 1990 et au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, le transfert d'un délégué syndical dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise par application de l'article L.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 1992), rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., employé par la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan en qualité de "chef de service de port" à Port Camargue depuis le 1er avril 1970, a été licencié pour motif économique le 8 février 1980 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié pour suppression d'emploi ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; que, pour dire que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la réorganisation du port ayant conduit l'employeur à confier à M. de X... des responsabilités englobant celles confiées précédemment à M. Y...

au mois d'octobre 1978, en qualité de déclarant en douane et l'a affectée au service maritime ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 13 novembre 1986 avec un préavis de deux mois ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de la salariée, au motif que celle-ci n'avait subi aucun préjudice, sans violer les dispositions de l'article L.

après la rupture de son contrat de travail, et en allouant en conséquence au salarié des indemnités de ce chef, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le préjudice résultant pour M. Y... de la rupture de son contrat de travail était réputé totalement indemnisé par la somme allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en octroyant néanmoins à M. Y... des dommages-intérêts complémentaires au seul motif que ses ressources avaient diminué postérieurement à la rupture de son contrat de travail, ce qui ne constituait pas un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a accordé à M. Y... une double réparation, en méconnaissance du principe de la réparation intégrale, et violé l'article 1149 du Code civil, ensemble l'article L.