Cour de cassation · 11 mai 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.925

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 septembre 1992Jugement prud'homal Passage source
11 mai 1994Décision rendue

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6 octobre 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
17 septembre 1992Jugement prud'homal Passage source
11 mai 1994Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Charente-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée ITV, dont le siège est ... (Charente-maritime), défenderesse à la cassation ;
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DatesPassage 2
Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1989 par la Société ITV, en qualité d'agent commercial, a été licencié pour motif économique, la rupture du contrat ayant pris effet le 31 août 1991 ;
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SynthèsePassage 3
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X..., envers la société ITV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Charente-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée ITV, dont le siège est ... (Charente-maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1989 par la Société ITV, en qualité d'agent commercial, a été licencié pour motif économique, la rupture du contrat ayant pris effet le 31 août 1991 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 17 septembre 1992), qui lui a alloué une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir établi une lettre à cette fin, l'employeur n'avait pas énoncé le motif du licenciement, de sorte que celui-ci ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et qu'en retenant que ce licenciement était dû à une cause économique, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu que, si le jugement a reconnu que la lettre de licenciement n'avait pas été envoyée en recommandé, ce qui a entraîné la condamnation de l'employeur pour inobservation de la procédure, il a constaté l'existence d'une lettre de licenciement datée du 31 juillet 1991, dont l'employeur faisait état dans ses conclusions et que le salarié avait lui-même visée dans sa déclaration de saisine du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société ITV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… non-respect de la procédure de licenciement, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir établi une lettre à cette fin, l'employeur n'avait pas énoncé le motif du licenciement, de sorte que celui-ci ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et qu'en retenant que ce licenciement était dû à une cause économique, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que, si le jugement a reconnu que la lettre de licenciement n'avait pas été envoyée en recommandé, ce qui a entraîné la condamnation de l'employeur pour inobservation de la procédure, il a constaté l'existence d'une lettre de licenciement datée du 31 juillet 1991, dont l'employeur faisait état dans ses conclusions et que le salarié avait lui-même visée dans sa déclaration de saisine du conseil de …
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; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 17 septembre 1992), qui lui a alloué une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir établi une lettre à cette fin, l'employeur n'avait pas énoncé le motif du licenciement, de sorte que celui-ci ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et qu'en r
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ect de la procédure de licenciement, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir établi une lettre à cette fin, l'employeur n'avait pas énoncé le motif du licenciement, de sorte que celui-ci ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et qu'en retenant que ce licenciement était dû à une cause économique, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que, si le jugement a reconnu que la lettre de licenciement n'a
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e du contrat, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir établi une lettre à cette fin, l'employeur n'avait pas énoncé le motif du licenciement, de sorte que celui-ci ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et qu'en retenant que ce licenciement était dû à une cause économique, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que, si le jugement a reconnu que la lettre de licenciement n'avait pas été envoyée en recommandé, ce qui a entraîné la condamnation de l'employeur pour inobservation de la
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