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plein accompli pendant le confinement tout en étant placé en chômage partiel et de faits de harcèlement moral. Par requête introductive d'instance réceptionnée au greffe le 2 mars 2021, M.

[G] [N] a été embauché à compter du 27 février 2006 par la SA Debrise Dulac aux droits de laquelle se trouve la SAS Spirit France Diffusion en qualité de responsable informatique. Le contrat de travail a été rompu le 19 mars 2021 à raison de l'adhésion de M. [N] au CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Le 25 mai 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour, au terme de ses dernières conclusions, voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, une indemnité pour repos non pris et de dommages et intérêts pour diminution unilatérale de sa rémunération.

' salaire travail du dimanche conventionnel : 14.013,00 € ' congés payés afférents : 1.401,30 € ' D&I pour non application de convention collective pendant plus de 13 ans : 30.000,00€ ' heures supplémentaires : 71.770,15 € ' congés payés afférents : 7.177,00 € ' indemnité compensatrice de congés payés : 17.599,23 € ' D&I pour défaut de congés payés pendant plus de 13 ans : 10.000,00 € ' licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31.288,00 € ' indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 7.822,00 € ' congés payés afférents : 782,20 € ' indemnité de licenciement : 12.384,81 € ' D&I pour dissimulation d'emploi salarié : 23.466,00 € ' intérêts au taux légal et capitalisation par année entière dès la saisine du 5 juin 2018 ' dépens ' article 700 du CPC en appel 2.500,00 € ' ordonner la remise des documents sociaux conformes à la décision sous astreinte de 50 € par jour de retard et par…

Ecarter des débats les conclusions n°5 et le bordereau de pièces communiquées le 30 août 2024 par la société Streampart Ecarter des débats la pièce n°84 de la société Streampart Infirmer le jugement et statuant de nouveau de Condamner la société Streampart aux dépens et à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes TITRE SOMME EN EUROS Licenciement sans cause réelle et sérieuse 177 526,77 Indemnité de licenciement 70 959,25 Indemnité compensatrice de préavis Congés payés 46 311,33 4 631,13 Rappel de prime annuelle Congés payés 24 000,00 2 400,00 Rupture brutale et vexatoire 10 000,00 Article 700 du code de procédure civile 5 000,00 Ordonner à la société Streampart de lui restituer la somme de 6 000,00 euros à titre de rappel de prime exceptionnelle et 600,00 euros à titre de congés payés afférents ; Déclarer…

Le 30 septembre 2019, une procédure de licenciement est engagée. A la suite de l'entretien préalable s'étant tenu le 11 octobre 2019, le salarié s'est vu notifier son licenciement par courrier du 14 octobre 2019 pour perte de confiance. Par requête en date du 10 février 2020, Monsieur [I] [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins principalement de voir prononcer son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon jugement du 23 février 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : - dit et jugé que le licenciement de Monsieur [I] [X] est nul et sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SASU VODATRANS prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Monsieur [X] les sommes suivantes : 15 000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse.

la loi française, de le débouter de ses demandes tendant à juger la rupture du contrat de travail aux torts de la SNIM et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu' il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article, à savoir la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ; qu'en se bornant, pour débouter M.

2011, de demandes additionnelles de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, une indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu'à titre principal, l'annulation de sa mise à la retraite, sa réintégration et diverses sommes subséquentes et à titre subsidiaire que la rupture du contrat du travail résultant du manquement de la RATP à son obligation de sécurité soit jugée comme étant sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

emplois en lien avec l'accompagnement de contrats d'exportation d'armements et de matériels militaires. 2. Le salarié a, le 6 janvier 2015, saisi la juridiction prud'homale afin que ces différents contrats soient requalifiés en contrat à durée indéterminée, qu'il soit jugé que la cessation de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Cette convocation était assortie d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire dans l'attente du prononcé de la décision. 3. Le 11 avril 2018, la salariée a adressé au directeur général de la société un courrier faisant état d'une situation de harcèlement moral. 4. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 5. Le 29 avril 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement pour harcèlement moral et pour violation de sa liberté d'expression. La fédération des employés et cadres Force ouvrière (la fédération) est intervenue volontairement à l'instance pour présenter une demande d'indemnisation au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 6.

Soutenant que son licenciement était discriminatoire pour avoir été prononcé en raison de l'exercice de son droit de grève, le salarié a saisi, le 25 avril 2018, le tribunal du travail de demandes tendant notamment, à titre principal à la nullité de son licenciement, à sa réintégration et au paiement d'un rappel de salaires dus jusqu'à la réintégration, subsidiairement à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'une indemnité à ce titre. 6. Le syndicat CGT Mayotte est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

de licenciement pour motif économique mise en oeuvre par l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leurs contrats. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les licenciements pour motif économique des salariés étaient sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser aux trois salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à chacun des salariés, du jour de leur licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

d'emploi, alors « qu'il faisait valoir dans ses conclusions que le conseil de prud'hommes s'était abstenu de répondre aux moyens développés dans ses écritures quant à la pondération des critères retenus par l'employeur et au contrôle du bien fondé des notes attribuées ; qu'en se bornant à le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ces écritures, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces moyens précis et circonstanciés, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 11.

[R], engagé en qualité de chef comptable par la société coopérative ouvrière de production le Théâtre des quartiers d'[Localité 3] (la SCOP) le 25 juin 2012, a démissionné le 5 novembre 2016. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2022) et les productions, Mme [R], veuve [E], a été engagée en qualité d'agent de service, le 1er décembre 2002, par la société Le Nettoyage (la société). Elle exerçait en dernier lieu la fonction de chef d'équipe. 2. Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, le 1er juillet 2015. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été intégralement remplie de ses droits durant la relation de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 novembre 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite en vertu de l'article L.

A titre reconventionnel, l'AAPH a formé une demande en répétition de primes indûment versées, après réinscription de l'affaire le 22 mars 2016 à la suite de la radiation prononcée le 10 mars 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Par jugement du tribunal de commerce du 15 novembre 2018, la société a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation par jugement le 19 décembre 2019, Mme [F] et la société MJA étant désignées en qualité de liquidateurs. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la mutation disciplinaire prononcée à l'encontre de la salariée devait être annulée. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.