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conclu ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes a pu juger que le refus du salarié de suivre la formation qui lui était ainsi imposée ne constituait pas une faute grave, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Interconnection informatique, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 31 janvier 1986 par le comité dauphinois d'action éducative (Codase) a été licencié le 4 janvier 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt (Grenoble, 12 octobre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'hors toute contradiction, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne saurait être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., engagé le 12 janvier 1987 par la société Mariton en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 30 mars 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a énoncé à la fois qu'il y avait lieu de faire application du principe de la double sanction disciplinaire et qu'il y avait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, de seconde part, d'abord, que la cour d'appel ne pouvait refuser de qualifier de faute grave les faits reprochés au salarié, le contrôle de la sanction disciplinaire ne pouvant se traduire par un pouvoir de substitution, la mission du juge étant simplement de vérifier si la sanction n'est pas disproportionnée ; alors ensuite, que le fait pour le salarié d'avoir trahi la confiance de…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Georges X... a été, le 3 juin 1988, licencié pour motif économique par M. Albert X... ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1990) de l'avoir condamné à payer à M. Georges X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1973 en qualité de conducteur de car par la société CFTA a été licencié le 26 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire soulevé par la société CFTA dans ses écritures d'appel pris de la circonstance essentielle "que la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence n'était autorisée que deux kilomètres environ après la station Total", alors que M. X...

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., engagé le 17 janvier 1983 en qualité de pharmacien par la société Prosterile, a été licencié le 24 mai 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; que le 1er mars le salarié était convoqué, pour le 6 mars à un entretien préalable auquel il refusait de se rendre ; qu'il était licencié pour faute lourde le 8 mars 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés et de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'existence d'une faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié vis-à -vis de l'employeur ou de l'entreprise, que dès lors, en décidant que M. X... avait commis une faute lourde, sans relever l'intention de nuire du salarié vis-à -vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une telle faute et a violé les articles L. 127-6, L. 122-9, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., au service de la société Bata, depuis le 1er octobre 1964, a été licencié le 30 mars 1988, avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'il a signé le 1er avril suivant un reçu pour solde de tout compte, puis saisi, le 2 août 1989, la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société et tirée de l'absence de dénonciation, dans le délai légal, du reçu pour solde de tout compte, l'arrêt a énoncé que celui-ci n'a d'effet libératoire au profit de l'employeur que lorsqu'il a été établi lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail, c'est-à -dire à un moment où le salarié se trouve dégagé de toute subordination à l'égard de l'employeur ; que tel n'est pas le cas d'un reçu pour solde de tout compte signé…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1991) qu'embauchée le 12 mai 1982 par la société Franco-allemande transit en qualité de facturière taxatrice, Mme X... a été licenciée le 12 janvier 1990 ; Attendu que la société Franco-allemande transit fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir recherché si la société FAT international ne disposait pas d'informations, fussent-elles inexactes, l'autorisant à croire que M. X... travaillait effectivement dans une entreprise concurrente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et, alors, de seconde part, que quand bien même Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1991) qu'embauchée le 12 mai 1982 par la société Franco-allemande transit en qualité de facturière taxatrice, Mme X... a été licenciée le 12 janvier 1990 ; Attendu que la Société franco-allemande de transit fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir recherché si la société FAT international ne disposait pas d'informations, fussent-elles inexactes, l'autorisant à croire que M. X... travaillait effectivement dans une entreprise concurrente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et, alors, de seconde part, que quand bien même Mme X...

à justifier une sanction disciplinaire, mais qu'une telle omission ne pouvait, eu égard aux circonstances de l'espèce, être imputée avec une certitude suffisante à Mme X... ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 1992), que M. X..., engagé le 1er juin 1982 par M. Y..., en qualité de serveur, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 1990 ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, que les difficultés économiques constatées étaient passagères et dues à une mauvaise gestion, d'une deuxième part, que la suppression de l'emploi de M. X... avait été suivie de nombreuses embauches, d'une troisième part, que la cour d'appel a dénaturé les documents versés aux débats pour prouver les difficultés économiques de l'entreprise et, d'une dernière part, que les difficultés démontrées ne justifiaient pas la suppression de l'emploi de M. X...

notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 8 janvier 1985 en qualité de secrétaire par la société Cémat ; que, par lettre du 8 avril 1988, elle a été licenciée pour motif économique ; Attendu que, pour condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le fait qu'un autre salarié avait été chargé des fonctions de Mme Y..., en sus de ses tâches propres, démontre que l'emploi n'avait pas été supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise, est une suppression d'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en qualité d'aide-accueil, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1986 par l'association Raquette Club de Marseille (RCM) ; que contestant les causes du licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, à partir du moment où l'employeur désirait mettre en location-gérance le fonds de commerce du bar où il était employé, son contrat de travail ne pouvait être rompu sans violer l'article L.

122-14-2 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel, qui n'a pas retenu à la charge de Mlle Z... la faute consistant à avoir détourné la recette des Aéroports de Paris, qui lui était seule imputée de façon régulière par la lettre de licenciement, mais seulement celle d'avoir facilité un détournement commis par une personne indéterminée, ne pouvait y voir ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, ni, a fortiori, une faute grave sans violer les articles L. 122-6, L. 122-13 et L.

substantielle prévue par l'article R. 321-8 du Code du travail, ne pouvait faire naître l'autorisation tacite de l'administration ; que la juridiction prud'homale saisie a estimé le licenciement abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1992) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le pourvoi, la fraude suppose un acte ou une omission volontaire dans l'intention délibérée de se soustraire à la loi, au besoin en induisant en erreur autrui ; qu'en disant le licenciement de Mme Y... abusif, au seul motif de l'existence d'une fraude, sans caractériser l'intention délibérée de M. X... d'induire en erreur l'administration aux fins d'obtenir l'autorisation de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321.7, L. 321.12 et L.

; qu'en conséquence le principe du contradictoire prévu par les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que, la procédure en matière prud'homale étant orale, les parties sont présumées avoir été à même de débattre contradictoirement des documents retenus ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, le salarié embauché après le licenciement de M. X... n'a pas occupé les mêmes fonctions puisqu'il était chef d'équipe et surveillait deux autres conducteurs de machines offset ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que le poste de M. X...

Attendu que Mme X..., au service de la clinique des Trois Lucs, en qualité de mécanographe, a été licenciée pour motif économique, par lettre du 6 juillet 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que les informations énumérées à l'article L.

disparition de la société ; qu'estimant que l'activité de l'entreprise avait été reprise par la société Inca et transférée dans les Vosges, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 juillet 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il y a continuation des contrats de travail en cours lorsqu'une entreprise cède son carnet de commandes et, partant, sa clientèle, à une autre, qui en reprend aussi le nom commercial, ainsi que certains éléments du personnel, et en assume, de surcroît, une partie du passif (violation de l'article L.

Attendu que Mlle Y..., embauchée le 25 octobre 1979, par la société Sofilène, est passée au service de la Société malouine de négoce (SMN), le 7 juin 1988 ; qu'elle était responsable du magasin de Saint-Malo ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 24 octobre 1989, au motif que son poste était supprimé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SMN fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1992) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt procédant par simple voie d'affirmation, ne se prononce pas sur la nature juridique du groupe et sa composition, pas plus que sur la cause d'une obligation de reclassement dans une autre société qui n'a pas été appelée en la cause et s'est trouvée dans l'impossibilité de faire valoir ses…