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de clientèle et de non-débauchage » ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ufifrance Patrimoine a engagé MM. X... et Y..., en qualité de « démarcheur salarié », par contrats à durée indéterminée ; que les salariés ont été promus au poste de « conseiller en entreprise et partenariat » ; qu'ils ont respectivement pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par courriers des 5 juillet et 4 avril 2003, en mettant ce dernier en demeure de leur rembourser des frais professionnels et de leur payer les salaires leur restant dus, avant de saisir la juridiction prud'homale de divers demandes ; qu'ils ont été par la suite licenciés pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnités kilométriques nettes et d'indemnités nettes de repas, alors, selon…

a été engagée le 1er janvier 1983 par la société d'assurance La Mondiale, en qualité d'agent producteur, et nommée " senior manager " à compter du 1er janvier 1999 ; que le 16 novembre de la même année, l'employeur lui a consenti un prêt de 548 000 francs remboursable en sept ans, la première échéance étant fixée au 30 novembre 1999 ; qu'en congé-maladie depuis le 27 octobre 2000, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par un courrier de son avocat daté du 4 décembre 2000 dénonçant le harcèlement moral dont la salariée se disait l'objet ; que Mme X...

; que laissée sans travail à son retour de congé-maladie le 20 janvier 2000, puis dispensée de toute activité par un courrier du 16 mars 2000 de l'employeur lui maintenant sa rémunération, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 4 mai 2000 ; que s'estimant victime de discriminations et de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... n'aurait pas bénéficié du principe d'égalité de traitement entre les salariés et d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de l'intéressée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant reconnu que M. Y... et Mme X...

au mois de novembre 2001, alors, selon le moyen, que M. Marc X... soutenait dans ses écritures d'appel que le recours au travail intermittent n'était pas autorisé au sein de l'association ESI en l'absence de convention ou accord le prévoyant ; qu'en se bornant à dire que la répartition des heures sur les jours de la semaine aurait été prévue en annexe au contrat de travail, sans aucunement rechercher si l'employeur était ou non autorisé à recourir au travail intermittent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4-12 et L.

signataire. LES FAITS ET LA PROCÉDURE : M Jean Yves X... a été engagé le 1er mars 2004 par la SARL SAUERBREI, en qualité de chef d'exploitation et de flux des marchandises. Cette société a pour activité la prestation de services en ce qui concerne le traitement et l'expédition de vêtements, son effectif est d'environ 48 salariés. Le contrat de travail intitulé «contrat à durée indéterminée» prévoyait une période d'essai de deux mois, du 1er mars au 30 avril et comportait un article 3.1.2 indiquant : «le présent contrat est établi pour une durée déterminée de six ans minimum». Le 2 août 2004, M. Jean-Yves X... était changé de poste, pour être affecté à la gestion de la zone de traitement. Le 8 septembre 2004 il était convoqué par lettre recommandée à un entretien préalable fixé au 14 septembre 2004.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le groupe Beryl-Bonus le 1er août 1991 et a travaillé sous ses différentes enseignes ou sociétés jusqu'à son licenciement du 11 juillet 2003 pour faute grave intervenu à la suite de son refus de mutation, en application de la clause de mobilité contenue à l'article 3 de son contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réservait la possibilité, compte tenu des exigences commerciales, de le déplacer dans toute autre succursale relevant du groupe Beryl-Bonus ; que contestant la régularité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce qu'aucun détournement de pouvoir ni aucune application…

a été engagée en qualité d'équipier polyvalent par un contrat d'adaptation à durée indéterminée et à temps partiel du 15 octobre 1997 par la société Sodexaub exploitant un restaurant Mac Donald's à Aubagne, et est devenue par avenant du 1er octobre 2002 second assistant sur un poste à temps complet ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 30 janvier 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et, le réformant pour le surplus, de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de Mme X...

1°/ que le fait qu'un salarié ait été affecté de façon durable dans une ville ne rend pas abusive la décision de l'employeur de muter ledit salarié en application d'une clause de mobilité dans une autre ville ; que pour dire que la mise en oeuvre de la clause de mobilité liant Mme X... par la société exposante aurait été déloyale, la cour d'appel a relevé que cette dernière n'avait travaillé à Chambéry que pendant quelques mois depuis un avenant du 24 janvier 2000 à son contrat de travail de 1997, et qu'elle n'avait à cette exception près pas été basée ailleurs qu'à Annecy ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était contraire à la bonne foi contractuelle ou étrangère à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

retraite d'un salarié doit seulement rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite ; qu'un tel lien peut exister même lorsque le salarié nouvellement recruté ne remplace pas le salarié mis à la retraite dans ses fonctions ; qu'en déduisant l'absence de preuve d'un lien entre le contrat de travail conclu avec M. Y... et la mise à la retraite de M. X... de ce que l'employeur ne versait « aucune pièce permettant de vérifier que le travail confié à M. Y... à l'issue de son embauche aurait intégré celui auquel M. X... était lui même affecté (vente de bande d'acier) » et de ce que c'était M. Z...qui aurait remplacé M.

, peu important que M. X... ait été embauché par M. Z..., sans caractériser les éléments constitutifs d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant la qualité d'employeur de la société Emo, immatriculée le 11 octobre 1995, à l'égard de M. X..., dont le contrat de travail a été rompu en janvier 1995, de la seule circonstance qu'elle a repris en octobre 1994 l'exploitation du fonds sans constater l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1842 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que Mme Z...

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir, au titre de cette requalification, condamné la société au paiement de certaines sommes, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, pour requalifier le contrat de travail, affirmer que la société DYRUP aurait expliqué avoir «complètement réorganisé sa structure de vente ce qui a eu pour effet de générer un chiffre d'affaires important et par là même, la nécessité d'une embauche supplémentaire» situation ne pouvant être assimilée à un…

qui avaient été retenues pour le poste commercial ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de dommages et intérêts au titre de la rupture d'un contrat à durée déterminée ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était lié à M. X... par un contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet à compter du 30 avril 2002, que ce contrat a été rompu le 10 mai 2002 hors toute période d'essai et en violation de l'article L. 122-3-8 du code du travail et par conséquent de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes au titre des indemnités prévues aux articles L. 122-3-8 et L.

pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Attendu que pour débouter Mme X...

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre les lieux d'affectation du salarié

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié ayant refusé d'accepter une mission éloignée pour une durée temporaire, sans rechercher si la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché

Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en œuvre. Viole l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui, faisant application de la clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet, écarte l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié dont les primes de nuit étaient supprimées du fait de son passage à un horaire de jour

Concluant le 9 septembre 2008 il soutient : - que l'expertise de Monsieur B... n'a pas été faite au contradictoire de lui-même et lui est donc totalement inopposable ; - que la S. A. SERFI INTERNATIONAL vise l'article 1147 du Code Civil c'est-à-dire la responsabilité contractuelle résultant d'une prétendue violation de la clause de non-concur-rence stipulée dans un contrat de travail ; que cette stipulation rend compétent le Conseil de Prud'hommes exclusivement, même si le litige est né après la rupture dudit contrat ; - que son adversaire vise également l'article 1382 du Code Civil c'est-à-dire la responsa-bilité délictuelle, laquelle ne peut être cumulée avec la responsabilité contractuelle ; qu'en sa qualité d'associé minoritaire et temporaire de la S. A. SERFI INTERNATIONAL sans fonction dirigeante il n'a pas la qualité de commerçant ; - qu'il n'a jamais été associé de la S. A. R.

; et que lui-même n'est pas tenu à une obligation de non-concurrence en sa qualité d'associé de la S. A. SERFI INTERNATIONAL, dans la mesure où il n'était ni associé majoritaire ni associé exerçant des fonctions de direction. Monsieur X...

La convention collective applicable est celle des services automobiles LES MOTIFS DE LA COUR : Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la rupture du contrat de travail de M Noël X... : M Noël X... ne conteste pas dans leur matérialité les faits qui sont visés dans la lettre de licenciement pour faute grave, en ce qui concerne ceux relatifs au taux horaire de facturation de la main-d'oeuvre. Il en conteste en revanche les circonstances ainsi que l'intention frauduleuse qui aurait été la sienne. M Noël X...

de débouter Mme X...de toutes ses demandes et de lui allouer la somme de 2. 000 € pour frais irrépétibles. sur ce : Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience du 2 juillet 2008 ; Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R 1452-6 du Code du Travail toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, sauf si le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil du Conseil de Prud'hommes ; Cette fin de non-recevoir peut être opposée en tout état de cause par la société L.