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d'une certaine autonomie dans le cadre de l'organisation de son travail, qu'il participait régulièrement à des réunions de travail et qu'il effectuait des démarches pour le compte de la société PHI Consulting; qu'il produit également différentes pièces provenant de l'instruction pénale ouverte à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile pour travail dissimulé dont il affirme qu'elles font ressortir qu'il exerçait des prestations de travail dans les locaux de l'entreprise, selon un horaire de travail, à partir d'un matériel qui lui était fourni par la société et qu'il se trouvait ainsi intégré dans un service organisé » ; Que « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs; que le lien…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le secteur étant une condition d'application du statut, il doit être déterminé dans le contrat de travail ; qu'en considérant que le salarié avait le statut de VRP, après avoir constaté que son contrat de travail prévoyait comme secteur la France entière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L.

articles 2044 et 2052 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ADE à verser à Monsieur X... 10598, 18 euros au titre des heures supplémentaires et 1059, euros à titre de congés payés afférents, 2615, 37 euros à titre de congés payés, 16 414, 02 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 1600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « tant la remise d'un bulletin de paie prenant en compte 16 heures supplémentaires mensuelles que le passage contre son gré de M. X... au statut de cadre pour éviter le paiement d'heures supplémentaires démontrent la réalité de l'accomplissement d'heures supplémentaires par M. X...

2 399, 28 € de rappel de salaire et de 239, 92 € de congés payés y afférents, -1 901, 06 € de rappel d'heures supplémentaires et 190, 10 € de congés payés y afférents, -2 552, 88 € au titre du repos compensateur et 255, 28 € de congés payés y afférents, -6 000 € de dommages-intérêts pur non respect de la durée du travail, -2 288, 98 € de congés payés, -11 353, 14 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire et opposabilité de la décision à l'AGS avec application du plafond 6 de sa garantie.

X..., engagé le 18 avril 2006 par la société Bien être en qualité de chauffeur livreur-réparateur a été licencié pour motif économique, le 17 juin 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir, au-delà de la somme de 213,20 euros brut obtenue en première instance, le paiement de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et congés payés afférents outre une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour limiter à 230 euros la somme allouée à M. X...

Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, le condamne à la réparation du préjudice moral subi par ce salarié

toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié ; Attendu que l'arrêt a fait droit aux demandes de la salariée en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L.

compensateurs non pris. Par jugement du 7 avril 2011, le conseil de prud'hommes a condamné la société Debeaux à lui payer : - 9.646,91 euros au titre des heures supplémentaires et 964,69 euros au titre des congés payés afférents - 67,99 euros au titre des heures de nuit et 6,80 euros au titre des congés payés afférents - 15.252 euros au titre du travail dissimulé - 1.000 euros au titre des frais irrépétibles [M] [P] qui a relevé appel le 18 avril 2011 demande à la cour de confirmer le jugement sur les sommes allouées et le réformant pour le surplus de requalifier la démission en rupture abusive et de condamner la société Debeaux à lui payer : - 1.586 euros en réparation du préjudice pour repos compensateur non pris - 510 euros au titre du fractionnement des jours de congé - 5.084 au titre de l'indemnité de préavis et 508 euros au titre des congés payés afférents - 16.029,93 euros au…

et la société Posthell ltd ont passé une convention le 16 août 2002 ; que le 29 août 2003, la société a rompu cette relation qui constituait selon elle un contrat d'entrepreneur indépendant ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir qualifier ce contrat en un contrat de travail à durée déterminée et obtenir diverses sommes ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer qu'elle avait formée alors, selon le moyen qu'il est sursis au jugement de l'action civile en réparation d'un dommage né d'une infraction tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'en l'espèce, la société Posthell Limited avait demandé qu'il fût sursis à statuer sur l'action de M. X...

année 2006 ; que l'enquête a, par ailleurs, permis d'établir que les espèces ainsi collectées avaient notamment servi à payer les fournisseurs du golf et certains salaires ; que certains salariés de l'entreprise ont confirmé avoir été rémunérés de cette manière et que M.

a été transféré à la société Arc repas service express à compter du 1er septembre 2004 ; que la salariée a signé à cette date un nouveau contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 2004 ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant le paiement d'heures supplémentaires et d'autres sommes, dont une indemnité pour travail dissimulé, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le liquidateur amiable et le mandataire ad hoc de la société font grief à l'arrêt de condamner celle-ci à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'absence injustifiée…

n'avait pas depuis lors subi de modifications, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, des congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Mr X... sollicite à ce titre 16. 691 euros pour la période de janvier 2004 à octobre 2005 et subsidiairement 3.

formatrice en anglais par contrat du 2 mai 2007 prévoyant une période d'essai de deux mois ; que s'étant vu notifier la rupture de son contrat par lettre du 4 mai 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période précédant son engagement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, travail dissimulé et irrégularité de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour la période du 16 avril au 30 mai 2007 et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la période d'observation à l'occasion de laquelle l'employeur confie des missions à un salarié afin de s'assurer de ses qualités professionnelles et de ses compétences préalablement à son embauche définitive s'analyse en une période de…

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 et L.122-14-4 devenus les articles L. 1235-1 et suivants du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes a débouté Monsieur X...

et, statuant à nouveau, de dire et juger que le licenciement prononcé postérieurement à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Jacqueline X... est non avenu, de dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à la salariée et qu'elle s'analyse en une démission, de dire et juger que Jacqueline X... n'a pas été victime de travail dissimulé ; en conséquence, il est demandé de débouter la salariée de toutes ses demandes, outre l'octroi de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; bien que régulièrement convoquée devant la cour par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception le 12 décembre 2009, Jacqueline X...

a, le 31 décembre 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut de paiement de la totalité des heures de travail accomplies ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des heures de travail accompli impayées, des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant M. Y...

Après son accord, vous avez commandé aux compagnons en place de réaliser le travail avec les matériaux de l'entreprise pendant les heures de travail. Vous vous êtes bien évidemment abstenu de m'informer de ces travaux supplémentaires qui n'ont donc pas pu être facturés, nous causant ainsi un grave préjudice. Ces faits sont caractéristiques de détournement de clientèle, de travail dissimulé, d'abus de confiance et dénotent une volonté manifeste de nuire à notre entreprise. Vos propos, lors de l'entretien préalable, en présence de votre conseiller salarié, relèvent pour leur part de la diffamation et de la calomnie. Il s'agit de faits graves que nous ne pouvons tolérer. En conséquence, nous nous voyons dans l'obligation de procéder à votre licenciement immédiat pour faute lourde sans préavis ni indemnités d'aucune sorte.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 octobre 2010), que Mme X..., engagée le 1er avril 2005 par l'office public d'aménagement et de construction de Tours (l'Opac), en qualité d'agent administratif selon un horaire hebdomadaire de 35 heures, promue attaché administratif principal et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du contentieux, a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a été licenciée, le 17 février 2009, pour insuffisance professionnelle et a contesté le caractère réel et sérieux de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Opac fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que…

2,77 euros au titre de la prime d'expérience ; - 255,06 euros à titre de rappel de salaires au titre de juillet 2008 ; - 25,51 euros au titre des congés payés y afférents ; - 12, 75 euros au titre de la prime d'expérience ; - 1,27 euros au titre des congés payés y afférents ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement des salaires ; - 8 411,76 euros au titre du travail dissimulé.

81 479, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -81 479, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre du licenciement ; -215 212, 42 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; -21 521, 24 euros, au titre des congés payés y afférents ; -27 151, 96 euros au titre du travail dissimulé ; -4 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par décision du 01 avril 2010, le Conseil de Prud'hommes a débouté M X...de l'ensemble de ses demandes.