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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, recodifié sous l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

143-11-1, recodifié sous l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 2001 par M. Y..., qui exploitait en son nom personnel une activité d'auto-école sous l'enseigne "Aubevoye conduite", en qualité de monitrice ; que par jugement du 25 mai 2005, le conseil de prud'hommes a prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et alloué diverses sommes à la salariée ; que M. Y... a été placé en liquidation judiciaire, par jugement définitif du 10 novembre 2005 ; Attendu que pour dire que les sommes dues à la salariée ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, la cour d'appel énonce que M.

de traitement ne reposant pas sur des raisons objectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 412-2 et L. 424-1 du code du travail ; 2°/ que la discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ou l'exercice de fonctions représentatives justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, par ailleurs, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse si les faits invoqués…

arrêt retient que ce texte ne s'applique pas aux cadres de direction et que, de toute façon, l'avis du conseil ne pouvait pas être sollicité dés lors que le salarié, en sa qualité de directeur général, avait négligé de le mettre en place ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective était applicable à toute personne liée à l'entreprise par un contrat de travail et qu'il appartenait au représentant légal de l'employeur de mettre en place le conseil de discipline, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaires formée par M.

; qu'en se fondant, pour dénier la faute grave, sur des motifs inopérants tirés de l'absence de récidive, de sanction et de mise en garde antérieurs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il s'agissait de faits isolés et que M. X...

clientèle Codupal lors de votre embauche)» fait état de griefs matériellement vérifiables ; qu'en décidant le contraire pour refuser d'examiner ce grief et dire dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes du plan de progression annexé au contrat de travail de M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêté du 29 juillet 2004 constituait un cas de force majeure privative des indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un acte administratif irrégulier ne laisse rien subsister de celui-ci et que cette annulation s'impose au juge judiciaire ; qu'en l'espèce, pour juger que la rupture de son contrat de travail est imputable à un cas de force majeure, la cour considère que l'arrêté de révocation des fonctions de directrice de la Caisse de prévoyance sociale rendu le 29 juillet 2004 par le conseil des ministres constitue un fait du prince ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que par un jugement du 5 juillet 2005, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cet arrêté, la cour d'appel méconnaît l'autorité de chose jugée de ce jugement et viole l'article 1351 du code civil ensemble…

l'accord de sa hiérarchie, il a commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le vol était de peu d'importance et que le salarié avait douze ans d'ancienneté, ce dont il résultait que les faits n'étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail et ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Carrefour Hypermarchés France, Evry 2 aux dépens ; Dit que sur les diligences…

n'avait pas cessé d'accumuler les erreurs dans la prise des commandes et que la persistance de ces manquements rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les erreurs répétées de la salariée pouvaient constituer un manquement fautif à ses obligations professionnelles, elles ne suffisaient pas, en l'absence de mauvaise volonté délibérée, à caractériser une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'Association grenobloise pour les insuffisances…

a, sans violer les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu le préambule du chapitre 2 du règlement PS 10 D de la SNCF relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme ; Attendu que pour débouter M. X...

; que ce plan mettait en place, au titre des mesures destinées à éviter les licenciements, une procédure de reclassement dans le périmètre du groupe Panzani et au sein de la société Pastacorp, ancienne filiale de la société Panzani acquise par la famille X..., avec maintien de l'ancienneté et du niveau de rémunération, ce changement d'employeur devant donner lieu à la conclusion d'une convention " tripartite de transfert conventionnel du contrat de travail " ; qu'il prévoyait par ailleurs, au titre des mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, la possibilité d'un départ volontaire avant tout licenciement, ouvrant droit au versement d'indemnités ; que des salariés de la société RCL, passés au service de la société Pastacorp, en conservant leur ancienneté et leur niveau de rémunération mais sans conclure d'accord tripartite, ont revendiqué le paiement des indemnités prévues…

2005 par l'insertion d'une clause prévoyant la poursuite des contrats des gardiens par la copropriété à compter de la première vente d'un lot, en informant ces salariés, le 1er août 2005, qu'ils passeraient au service de la copropriété et en leur délivrant le 29 octobre suivant des certificats de travail portant mention du 2 août 2005 comme terme de leur contrat de travail ; que n'ayant plus été rémunérés à partir du 1er octobre 2005, M. et Mme X...

Lorsque la demande d'un maître contractuel est dirigé contre l'établissement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne, et qu'elle tend au paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l'exercice des mandats de délégué du personnel et délégué syndical dans l'intérêt de la communauté du travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, la cour d'appel s'est à tort déclaré incompétente, en retenant que, depuis le 1er septembre 2005, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, le maître ne pouvait plus se prévaloir d'un contrat de travail le liant à l'établissement privé

signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mlle Chloé FOUGEARD, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Mme Kadiatou X... a été engagée par contrat à durée indéterminée par la société Arcade Sécurité le 2 novembre 2004 en qualité d'agent de sécurité. Le 1er novembre 2005, à la suite de la reprise du marché LSG Sky Chefs, par la SAS Securispace Energie, son contrat de travail a été transféré, en qualité d'agent d'exploitation niveau 2, échelon 2 coefficient 120, tous les salariés travaillant sur le site ayant été repris.

exerçait la profession de chauffeur de taxi au sein de la société Lange auto ; qu'à compter du 1er avril 1999, ayant démissionné de son emploi salarié, M. X... a poursuivi son activité en tant que locataire d'un véhicule ; que la rupture de son contrat de location est intervenue le 20 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de location en contrat de travail et de paiement de diverses indemnités à ce titre ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, devenu L.

et de Périgueux et développer le "business" dans le sud ouest ; que soutenant que l'employeur avait modifié unilatéralement sa rémunération variable et son territoire d'intervention et lui reprochant de ne pas avoir respecté les règles relatives à la médecine du travail, il a, le 29 juin 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes de rappel de salaire et indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'en toutes circonstances, le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'accord contenu dans une lettre de M. X...

a été engagée par la société Veuve Clicquot Ponsardin en qualité de directrice de filiale suivant contrat à durée indéterminée du 26 mars 2001 ; que par un avenant de mission à l'étranger du même jour, elle s'est vu confier, pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable, la fonction de directrice générale de la société en Chine ; que cet avenant prévoyait la suspension du contrat de travail pendant la mission et la réintégration de la salariée dans les effectifs de la société à un poste de qualification comparable à l'issue de celle-ci ; que la salariée a été licenciée le 27 mars 2003 en raison de son refus d'accepter le poste de directeur de zone export sur la zone russophone qui lui était proposé à la suite de l'interruption de sa mission en Chine le 31 décembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement abusif ;…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2007) que M. X... a été engagé par la société Groupama Picardie Ile de France le 18 avril 2000 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a pris acte de la rupture suivant lettre du 9 décembre 2003, invoquant divers manquements à l'encontre de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les changements d'attributions qui remettent en cause la qualification ou le niveau hiérarchique d'un salarié ne peuvent être mis en…

; que l'employeur lui ayant demandé le 24 avril 2002 de se mettre sans délai à la disposition de Safege, il a indiqué le même jour se mettre sans délai à la disposition de cette société mais souhaiter qu'avant toute nouvelle affectation sa situation personnelle soit réglée par l'intermédiaire des avocats respectifs des parties ; qu'une télécopie adressée le 29 avril 2002 en même temps qu'un projet d'avenant à son contrat de travail et qu'un ordre de mission lui a demandé de rejoindre son affectation au plus tard à la fin de la semaine ; que M. de X...

confiées par le président de la société ; qu'estimant infondé ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter une telle modification n'est pas fautif ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que si les modifications imposées par l'employeur n'atteignaient pas la rémunération de M. X...