Rechercher une décision

la SOCIETE GENERALE, agence Lille-Nationale, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1°) de la SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), 2°) du SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), 3°) du SYNDICAT FO DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), 4°) du SYNDICAT CFTC DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), 5°) du SYNDICAT SNB DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), 6°) du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Francis Z..., délégué syndical CGC, demeurant au siège de l'ASSEDIC, ... (12ème), 2°) Madame Nicole B..., déléguée syndicale CGC, demeurant comme ci-devant siège ASSEDIC, ... (12ème), 3°) du Syndicat national des cadres et agents de maîtrise et techniques des organismes d'assurance chômage "CGC", ayant des bureaux à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu en la forme des référés le 24 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Paris, 12ème arrondissement, au profit : 1°) de l'Union Fédérale des Ingénieurs et Cadres des Organismes Sociaux "UFICT", dont le siège est case 536, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 2°) de Madame Olga MARTIN de C..., demeurant ... (12ème), 3°) du Syndicat CGT des ASSEDIC, dont le siège est ...

Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-60.001 et n° 88-60.002 ; Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 5 de l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le Code du travail ayant institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce opposition ; Attendu que, par jugements du 29 octobre 1987, a été annulé le second tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société SFPA Morlaix du 21 octobre 1987 ; que les jugements attaqués ont déclaré recevable la tierce opposition formée par M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Le syndicat USTM, dont le siège est ... (Yvelines), 2°/ Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit : 1°/ de la société Uni-diésel/Budi, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ de Monsieur Jean-Pierre A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3°/ de Monsieur Jack X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

La circonstance que le représentant d'un syndicat eût siégé, sans opposition, dans un comité d'établissement ne fait pas obstacle à la contestation de la représentativité de ce syndicat à l'occasion du renouvellement des membres dudit comité.

Dès lors qu'il n'était pas contesté devant lui que deux salariés récemment embauchés, constituaient une nouvelle catégorie de personnel, un tribunal d'instance qui a constaté que le protocole d'accord conclu en vue des prochaines élections de délégués du personnel n'avait pas prévu le rattachement de cette catégorie à l'un des collèges, décide exactement que l'inspecteur du Travail était seul compétent pour trancher le litige.

Un jugement ayant, en 1986, annulé le second tour des élections de délégués du personnel et le recours, formé contre les élections s'étant déroulées à la suite de cette annulation, ayant été rejeté par un jugement rendu en 1987, la cassation de la première décision entraîne, par voie de conséquence, celle du second, sans qu'il y ait lieu à renvoi.

; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant du Syndicat des ciments CGT Vicat-Voreppe contre un jugement du tribunal d'instance de Grenoble rendu le 9 octobre 1987 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre le directeur de l'usine de Voreppe de la société Vicat et M. Y..., délégué syndical FO, figurant au litige, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES LOGEAIS, dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 71, avenue Charles-de-Gaulle, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de : 1°/ la FEDERATION NATIONALE DE LA PHARMACIE FORCE OUVRIERE, dont le siège est à Paris (14ème), ..., 2°/ Madame Marie-Hélène Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaire, M. Picca, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1987 par la tribunal d'instance d'Orléans, au profit : 1°/ de Monsieur Michel B..., directeur des Etablissements SOLAIC, 2°/ de Monsieur Dominique F..., responsable administratif des Etablissements SOLAIC, 3°/ de Monsieur Robert X..., 4°/ de Monsieur Marcel Z..., 5°/ de Madame Louisette A..., 6°/ de Madame Francine D..., 7°/ de Madame Eliane E..., 8°/ de Madame Giselle G..., tous domiciliés allée de la Pomme de Pin à Saint-Cyr-en-Val (Loiret), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M.

l'employeur des dispositions de l'article L. 423-7 du Code du travail, dès lors que c'était l'ensemble des électeurs ayant de trois à six mois d'ancienneté qui avaient ainsi été omis, c'est-à-dire une catégorie entière de personnel, ce qui rendait litigieuses les opérations électorales elles-mêmes, enfin que l'erreur commise par la direction avait été de nature à fausser le résultat des élections, en raison du peu de voix séparant les deux listes en présence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'apprécier l'ancienneté de certains salariés, c'est-à-dire leur capacité propre à figurer sur la liste électorale d'un collège et non la régularité des opérations électorales, peu important l'incidence éventuelle de l'irrégularité constatée sur

l'employeur ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond, dont la décision est motivée, a estimé que la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical n'était pas frauduleuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande tendant à ce que soit constatée la perte, par la circonscription administrative d'une entreprise, de la qualité d'établissement distinct et, en conséquence, la cessation du mandat des délégués du personnel élus dans le cadre de ladite circonscription, retient que la connaissance de cette matière n'est attribuée expressément au tribunal d'instance, ni par l'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire, ni par l'article L. 423-15 du Code du travail, alors que la perte de la qualité d'établissement distinct dans le cadre duquel sont élus les délégués du personnel, comme il en est de la reconnaissance de cette qualité, relève du contentieux des élections professionnelles prévu par l'article L. 423-15 du Code du travail.

Le litige portant sur la non-inscription, en raison de leur ancienneté, de divers salariés sur une liste électorale, concerne leur capacité propre à y figurer et non la régularité des opérations électorales, de sorte qu'il doit être introduit dans les trois jours suivant la publication de cette liste.

Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montluçon, le 21 avril 1987, M.

il résulte de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un arrêt est frappé de plusieurs pourvois, chaque demandeur doit produire, en propre, un mémoire à l'appui de son pourvoi ; que MM. A..., Rega, Z..., Cousin et X... ont cru pouvoir produire un unique mémoire collectif à l'appui des cinq pourvois en même temps ; qu'un tel mémoire collectif unique est irrecevable et son irrecevabilité doit entraîner celle de chacun des cinq pourvois, et notamment de celui formé par M. A... ; Mais attendu que la fin de non recevoir soulevée par la compagnie Air France dans un mémoire en défense déposé au delà du délai fixé par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ; Sur les deux moyens réunis des pourvois : Vu l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 ;

attributions spécifiques de l'employeur de nature à influer directement sur la vie de l'entreprise et le sort des salariés ; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résultait que M. C... exerçait habituellement les prérogatives de l'employeur à l'égard du personnel, le tribunal d'instance a exactement décidé que l'intéressé se trouvait, pour les élections professionnelles en cause, dans la situation d'un employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT du BAS RHIN, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1°/ de la SECTION SYNDICALE CFDT de TELIC ALCATEL, domiciliée ... (Bas-Rhin), 2°/ de la SECTION SYNDICALE CGC de TELIC ALCATEL, domiciliée ... (Bas-Rhin), 3°/ de l'ENTREPRISE TELIC ALCATEL, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Ne caractérise pas les prérogatives de l'employeur qu'auraient exercées habituellement deux salariés d'une caisse primaire d'assurance maladie, le jugement qui, pour dénier à ceux-ci la qualité d'électeurs pour les élections des délégués du personnel, énonce que l'un d'entre eux, qui avait la qualité de directeur d'une circonscription et était chargé de l'organisation et du fonctionnement de plusieurs centres et services, représentait nécessairement la direction de la Caisse, notamment dans ses relations quotidiennes avec les élus du personnel et que l'autre, qui avait la qualité de secrétaire général, chargé de l'organisation et du fonctionnement de plusieurs services et notamment des études et conception immobilière, ainsi que de l'élaboration et du suivi des budgets, signait habituellement pour le directeur des notes relatives à des événements importants pour le personnel, tels que…

L'accord préélectoral régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par une organisation syndicale représentative existant dans une entreprise est opposable au syndicat, affilié à cette organisation syndicale implantée dans l'un des établissements de l'entreprise.