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l'employeur de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise quand les conditions légales sont réunies, le tribunal d'instance a justement décidé que le fait qu'il ne soit pas fait mention de la délégation unique dans les dispositions de la convention collective ne faisait pas obstacle à la mise en place de cette institution ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT des syndicats confédérés de Villefranche et du Beaujolais, ainsi que M. X..., délégué syndical CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 31 janvier 2000) d'avoir déclaré forclose leur action en contestation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale de l'ASRN pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de 15 jours prévu par l'article L.

par lettre du 31 mars 1999, l'Union départementale Oise CGT a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Parinord ; que, par lettre du 7 mai 1999, la même Union départementale a demandé à la dite société l'organisation d'élections de délégués du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Parinord fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 décembre 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que les noms du ou des délégués syndicaux doivent être portés à la connaissance du chef d'entreprise ; que la notification est effectuée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ;

Attendu que M. X..., a été embauché en avril 1966 par la société AMC en qualité de responsable "assurance qualité" ; que, le 16 mars 1994, un conflit du travail a éclaté dans l'entreprise qui s'est terminé le 12 avril 1994 par un accord négocié avec les représentants des grévistes dont faisait partie M. X... ; que, par lettre du 30 mars 1994, M. X... a été désigné comme délégué syndical de l'établissement par le syndicat CGT, désignation ultérieurement annulée ; que, le 19 avril 1994, la société AMC a adressé à M. X... une convocation à un entretien préalable au licenciement, pour le 27 avril 1994 ; que, par courrier du 9 mai 1994, l'union locale CGT a notifié à la société AMC la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel du 30 mai 1994 ; que M. X...

En application de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision sur le sursis à statuer ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Aérien ACNA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles), au profit de la société ACNA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Jean-Christophe X..., délégué syndical Sud, demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de la société ACNA, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale CGT de Maubeuge et environs, dont le siège est ..., 2 / M. Philippe X..., délégué syndical, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2000 par le tribunal d'instance de Maubeuge (Elections professionnelles), au profit de la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est chemin départementale 121, 59720 Louvroil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

5 juillet 1999, le tribunal d'instance énonce que l'employeur n'a pas contesté dans le délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail, la nomination de la déléguée syndicale initialement désignée le 30 septembre 1997 ; Attendu, cependant, que l'article L.

Attendu que, par acte du 29 mars 1999, l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir juger le syndicat Solidaire, unitaires, démocratiques (SUD) AFPA non représentatif dans l'établissement Siège / services centraux de cette entreprise et de dire qu'il ne pouvait en conséquence présenter des candidatures au premier tour des élections des délégués du personnel, de constater que M. E... n'était pas délégué syndical et de voir annuler en conséquence les candidatures aux élections de MM.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Nghiem Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 23 décembre 1999) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical auprès de l'établissement distinct d'Hesdin de la société Le Messager que l'union locale CGT de Liévin a notifiée le 22 novembre 1999, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché, conformément aux dispositions de l'article L.

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", et qu'aux termes du second : "La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires" ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 19 avril 2000, par le syndicat CFDT de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Maison de retraite Petit Château, le jugement attaqué énonce qu'en l'espèce et par une précédente procédure n° 00/36 ayant donné lieu à conciliation, le syndicat CFDT admettait l'inapplicabilité de l'article L.

par lettre du 14 janvier 2000, le syndicat CFDT du commerce de Paris a informé la SARL Eram Shop de la désignation de Mme X... en tant que déléguée syndicale ; que, par requête en date du 26 janvier 2000, la société a contesté cette désignation en soutenant que Mme X..., qui n'avait jamais manifesté la moindre activité syndicale au sein de l'entreprise, s'était fait désigner uniquement pour éviter la mesure de licenciement qui ne pouvait manquer d'intervenir, ce qu'elle savait parfaitement ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'annexé au présent arrêt ; Attendu que le syndicat Sycopa-CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cholet, 24 mars 2000) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en méconnaissance des articles 15 et 16, 455 du nouveau Code de procédure civile, pour les raisons développée par le moyen ;

Attendu que le tribunal d'instance de Villeurbanne statuant après renvoi de la Cour de Cassation par arrêt n° 585 D du 26 janvier 2000 ayant annulé le jugement du tribunal d'instance de Lyon du 27 octobre 1998, à la requête de la seule société Novergie Centre Est, a annulé la désignation par le syndicat CFDT de la construction et du bois du Rhône de M. Z...

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... et l'Union départementale Force ouvrière du Cher se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance qualifié en dernier ressort qui a dit que M. X... n'avait pas la qualité de délégué syndical au sein de la société GFC, faisant droit ainsi à la requête déposée le 27 janvier 2000 par la société GFC tendant à faire juger que M.

Attendu, selon le jugement, que la société GFC a repris les contrats de travail de 91 salariés, antérieurement au service de la société GIPM, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de cette dernière société ayant abouti au jugement en date du 20 juin 1997 homologuant le plan de cession des éléments d'actif ; que parmi les salariés repris par la société GFC figurait M. X..., délégué syndical désigné au sein de la société GIPM le 2 juin 1993 par le syndicat CFE-CGC métallurgie ; que la société GFC a contesté la désignation de M. X... notifiée à cette entreprise après la cession le 3 septembre 1999 ; Sur le deuxième moyen de cassation : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que la GFC soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le moyen, tiré de la décision attaquée n'est pas nouveau ; que le moyen est donc recevable ; Au fond : Vu l'article L.

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire les dispositions de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas celles de l'article R. 517-7 du Code du travail, imposent au représentant de la partie, s'il n'est avocat ou avoué, de justifier d'un pouvoir spécial lors de la déclaration d'appel, la cour d'appel a relevé que l'appel avait été formé par un délégué syndical dépourvu de pouvoir spécial et que l'irrégularité de fond entachant l'acte d'appel n'avait pu être couverte ni par une lettre sans indication de nom du mandataire ni par un mandat postérieur à l'expiration du délai d'appel ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Blanchisserie Delattre pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'appel a été formé par un délégué syndical qui ne justifiait d'aucun pouvoir à cette fin et que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel n'a pu être couverte par la production d'un mandat postérieur à l'expiration du délai d'appel ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Sur les moyens réunis des mémoires en demande : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 7 février 2000), une procédure de licenciement a été initiée par la société SAE Centre le 4 novembre 1999 à l'encontre de M. X..., salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel et désigné en qualité de délégué syndical le 17 novembre 1999 ; que, le 2 décembre 1999, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier ; que la désignation en qualité de délégué syndical, à laquelle le syndicat Force ouvrière (FO) du Loiret avait procédé le 17 novembre 1999, a été annulée par jugement du 16 décembre 1999 ; qu'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la société SAE Centre a été signé le 15 décembre 1999 par M. X...

1 / de la société Laboratoires Irex, dont le siège est ... de Rothschild, 92150 Suresnes, 2 / de M. Jean-Charles X..., demeurant 8, square des Bergeronnettes, 88000 Epinal, 3 / de Mme Marie-Claire A..., demeurant ... Résidence Parc l'Amadour, Bat F, 13090 Aix-en-Provence, 4 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 5 / de M. Serge C..., demeurant ..., 6 / de M. Christian Y..., délégué syndical FO, demeurant ..., 7 / de M. Hubert E..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., 8 / de M. Gérard F..., délégué syndical CFTC, demeurant ..., La Mascotte, 83330 Le Beausset, 9 / de Mme Anne B..., délégué syndical CGC, demeurant ..., Cidex 851, 59554 Bantigny, 10 / de M. Jean-Claude D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M.

E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abeille Vie, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. E..., employé de la société Abeille, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 3 décembre 1999 ; que le 22 décembre 1999, le FECTAM CFTC a désigné M. E... en qualité de délégué syndical ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 28 janvier 2000) d'avoir annulé la désignation de M. E...