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Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 mars 1993) que M. X..., employé du Conseil national du patronat français (CNPF) depuis le 6 décembre 1971, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que le poste auquel était affecté M. X... était supprimé et que le poste auquel avait été muté un autre salarié correspondant, selon M. X..., aux mêmes attributions, était différent, sans expliquer en quoi les fonctions exercées auparavant par M. X...

travail du salarié, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la société Eurest a licencié M. X... par lettre du 22 avril 1988 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas contesté devant les juges du fond que la société Eurest avait supprimé le poste de simple cuisinier attaché à la Maison de retraite Saint-Vincent pour le remplacer par le poste de cuisinier-gestionnaire pour lequel M. X... n'était pas qualifié ; qu'en refusant de tenir ces faits pour acquis aux débats, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'il résulte des documents visés par la cour d'appel que M. X...

; qu'après un entretien préalable du 4 février 1988, l'employeur lui a adressé, le 12 février 1988, une lettre de licenciement pour motif économique ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Fralsen horlogerie Kelton-Timex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le regroupement de secteurs commerciaux suivis du licenciement du titulaire d'un des secteurs ne peut s'analyser que comme une suppression de poste et que dès l'instant qu'il n'était pas contesté qu'en l'espèce, les activités de M. X... avaient été redistribuées à un responsable du secteur voisin, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Attendu que M. Y..., engagé par la société Select Etem en qualité de chef d'agence à compter du 1er juillet 1985, a été licencié pour fautes graves le 21 décembre 1990 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Select Etem fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que commet une faute grave le cadre, responsable d'une agence, qui s'oppose à la mise en oeuvre des instructions et de la politique de son employeur ; qu'en ne recherchant pas si, en interdisant à son assistant tout contact avec la quasi-totalité de l'agence dont il avait la charge, le salarié n'avait pas, comme le soutenait l'employeur, contrevenu aux instructions qu'il avait reçues et fait obstacle au plan de redressement mis en oeuvre par l'employeur, la Cour…

son refus comme une démission, lui a notifié un préavis ; qu'à son expiration, les relations contractuelles ont cessé ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités conventionnelles de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que Mme X...

; que, par lettre du 7 décembre 1988, lue et approuvée par le salarié le 9 décembre, il a été convenu qu'une rupture du contrat de travail était décidée au 31 décembre 1989 avec engagement d'une procédure de licenciement en juin 1989 ; que M. X...

décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors que, conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe au juge prud'homal, saisi d'un litige relatif au bien-fondé d'un licenciement, d'apprécier si la décision prise par l'employeur, à défaut d'être justifiée par une faute grave du salarié, n'est pas déterminée par une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui s'est bornée en l'espèce, à affirmer que les griefs énoncés par l'employeur ne constituaient pas une faute grave, mais qui s'est abstenue de rechercher si les pratiques commerciales illégales reprochées au salarié et son comportement, ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé la disposition susvisée ; alors qu'ayant produit aux débats les fiches de notation et attestations de salaires établissant que le salarié avait adopté un comportement grossier à…

Ferré, engagé le 5 décembre 1961 en qualité de représentant par la société Sopalin, devenue société Kimberly-Clark-Sopalin, et occupant depuis 1986 les fonctions de directeur régional, a été licencié le 14 septembre 1992 en raison de ses "mauvais résultats dans toutes les responsabilités de (sa) fonction" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte clairement de la lettre de licenciement que "les raisons qui motivent cette décision sont vos mauvais résultats dans toutes les responsabilités essentielles de votre fonction.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 1992), que Mme X..., engagée le 25 mars 1968 par la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) en qualité de commis d'ordre, puis promue chef de section, a été licenciée le 19 juillet 1990, après avoir refusé une mutation de Strasbourg à Mulhouse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider la mutation d'une salariée dans un autre établissement de l'entreprise, dès l'instant où cette mesure ne révèle ni abus, ni discrimination, ni détournement par l'employeur de son pouvoir ; que le licenciement prononcé en cas de refus du salarié d'exécuter son contrat de travail sur la base de ses conditions nouvelles repose sur une cause réelle…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 1993) que, Mme Y..., engagée le 3 février 1986 en qualité de directeur de clientèle par la société Deltacom, agence de publicité, a été licenciée pour motif économique le 14 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, qu'en s'abstenant de rechercher si les "budgets nouveaux" compensaient l'importance des budgets perdus, et au reste en retenant certains budgets acquis postérieurement au départ de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les honoraires de M. X...

Attendu que la société Les services associés reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 1993) de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de congés payés, indemnités de préavis, indemnité de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, elle reprenait expressément l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui, pour se dispenser d'examiner ces motifs, s'est contentée de relever qu'à la barre des premiers juges, la société Les services associés avait admis qu'elle ne reprochait plus que le détournement de la somme de 19 francs reçue en paiement après 19 heures 30 et retrouvée trois jours plus tard, a méconnu les termes du litige…

; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants et en reprochant, ce faisant, à l'employeur d'avoir licencié un salarié avant un avis de classement sans suite d'une plainte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que M. Y..., engagé par la société APIE en qualité de maçon le 3 juillet 1987, a été licencié le 3 octobre 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 septembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, envers M.

et Le Cam engagés par le Comité national routier le 13 décembre 1977 ont été chargés en dernier lieu le premier, du service des études économiques, le second de l'observatoire des tarifs ; qu'ils ont été licenciés le 8 mars 1989 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le Comité national routier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M.

contradictoire ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner la société La Taverne des boulevards à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les jugements attaqués ont énoncé que les dispositions de l'article L.

122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique la lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique la lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Hadj Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1992), que la société Lancel a engagé, le 15 octobre 1987, Mme X..., en qualité de directrice de la communication et l'a licenciée le 19 avril 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant successivement que "mentionnant une progressive perte de confiance ayant atteint un point extrême résultant des griefs injustifiés contenus dans votre correspondance du 3 avril 1990", puis aussitôt après "qu'en revanche, l'allusion au courrier de Mme X...

X..., engagé en 1965 par la société Marcel Villette et fils, aux droits de laquelle se trouve la société Nouvelle Marcel Villette (SNMV), et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, a été licencié le 18 septembre 1989 ; Attendu que la société SNMV reproche à la décision attaquée (Versailles, 30 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, constitue une faute grave la prolongation délibérée et sans autorisation des congés annuels au-delà de la date fixée par l'employeur ; qu'ainsi, en l'espèce où M. X...