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[H] [E] les montants suivants : 15.716,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; 56 579,64 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le tout avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Céans ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [H] [E] la somme de 4 741,00 euros net au titre des 30 jours de congés payés acquis durant la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [H] [E] la somme de 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour non- paiement des congés payés et résistance abusive ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [H] [E] la somme de 1 580,33 euros net à titre d'indemnité de congés payés pour la période allant du mois de juin 2023 au mois d'octobre 2023 ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M.

11 984,85 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; 33 279,84 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le tout avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Céans ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [G] [B] la somme de 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour non- paiement des congés payés et résistance abusive ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [G] [B] la somme de 1 414,00 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés pour la période allant du mois de juin 2023 au mois d'octobre 2023 ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [G] [B] la somme de 912,00 euros bruts au titre des 56,97 heures de repos compensateurs dont il n'a pu bénéficier en raison de sa démission ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner aux dépens la Sarl [7]. Par jugement réputé contradictoire du 18 juin 2025, le conseil de prud'hommes de THIONVILLE a : condamné la SARL [7] à payer Mme [M] les sommes suivantes : 3268,43 € Brut au titre des heures supplémentaires 326,84€ Brut au titre des congés payés sur les heures supplémentaires 11047,02 € Net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé 70,42€ Brut au titre du remboursement du congé payé du 27 juin 2024 ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile. condamné la SARL [7] à verser à Mme [M] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixer à la somme de mille neuf cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-huit cents (1 949,88 euros) avant déduction du précompte salarial de l'indemnité compensatrice de préavis due à M. [L] Fixer à la somme de cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-dix-huit cents (194,98 euros) avant déduction du précompte salarial de l'indemnité compensatrice de congés payés « sur indemnité compensatrice de préavis » due à M. [L] Fixer à mille neuf cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-huit cents (1 949,88 euros) la créance de dommages-intérêts de M. [L] pour non-respect de la procédure de licenciement Fixer à la somme de trois mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-seize cents (3 899,76 euros) la créance de dommages-intérêts de M.

119 377,71 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de la contrepartie obligatoire en repos ; * 1 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des repos quotidiens * 1 000 euros pour non-respect des durées maximales de travail ; * 3 000 euros pour résistance abusive ; * 4 320 euros à titre de primes de maintenance : * 432 euros à titre de congés payés afférents ; - déboute la Sas [5] de ses demandes reconventionnelles ; - condamne la Sas [5] à payer à M. [N] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne l'exécution provisoire du jugement. Par déclaration du 17 décembre 2025, la Sas [5] a interjeté appel de ce jugement. Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, la Sas [5] a fait assigner M.

Par lettre du 19 mars 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude. Le 12 mars 2019, Mme [V], se plaignant de harcèlement moral et contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire nul son licenciement et voir la société [10] venant aux droits de la société [8] condamnée à lui verser : une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ; outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la capitalisation des intérêts et au paiement des intérêts au taux légal.

Le 15 décembre 2023, [N] [C] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 14 mars 2024, il demande d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de lui allouer : - la somme de 11 352,89€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 1 135,28€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 14 772€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ou, à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 769,72€ à titre de retenue de salaire injustifiée ; - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (et, à titre subsidiaire, la somme de 7 386€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur ne démontrait pas l'absence de poste de formateur et ne versait pas aux débats le registre du personnel, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [D] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'existait aucun lien de subordination entre lui et la société pendant la période allant du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de le débouter de ses demandes de paiement d'un rappel de prime de rémunération variable pour l'exercice 2019, des congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut de versement de l'intéressement du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période antérieure au 1er mars 2020, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris sur cette même période, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de limiter les montants des sommes allouées à titre de rappel de prime pour l'exercice 2020, au titre des congés payés…

La société Olympique de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer, d'ordonner l'évocation, de dire que la relation contractuelle s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à M.

prononcé la résiliation du contrat de travail ayant lié la Société [8] d'une part, et Mme [R] [S] [O] d'autre part, au 16 février 2021, - dit que la résiliation judiciaire produisait l'effet d'un licenciement nul, - condamné la société [8] à verser à Mme [R] [S] [O] les sommes de : 3 717,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 371,75 euros au titre des congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2019 27 881,55 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - dit que la société [8] devra remettre à Mme [R] [S] [O] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à l'organisme [10] conformes à la présente décision, dans le délai d'un mois suivant la présente décision, - condamné la société [8] à payer à Mme [R] [S] [O] la somme…

[5], prise en la personne de son représentant légal, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la S.A.R.L. [5], prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [G] [J] les sommes suivantes : 3.402,50 € (Trois mille quatre cent deux euros et cinquante centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis. 340,25 € (Trois cent quarante euros et vingt-cinq centimes) au titre de congés payés afférents sur l'indemnité compensatrice de préavis. 3.765,25 € (Trois mille sept cent soixante-cinq euros et vingt-cinq centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement. 9.100,00 € (neuf mille cent euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 500,00 € (cinq cent euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Débouté Mme [X] de sa demande d'indemnité de licenciement spéciale due à une inaptitude à caractère professionnel. . Dit que les demandes suivantes : - 3.399,98 euros indemnité compensatrice de préavis - 340 euros indemnité compensatrice de préavis Ne sont pas justifiées. . Condamné l'Association [14] [Adresse 17] à verser à Mme [X] la somme de 627,73 euros à titre de rappel de salaire pour congés payés. . Ordonné la remise par l'Association [14] [Adresse 17] des documents de fin de contrat et du dernier bulletin de salaire modifiés. . Dit avoir lieu à application des intérêts légaux de droit à compter du jour du jugement, sans capitalisation. . Condamné l'Association [14] [Adresse 17] à verser à Mme [X] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. . Condamné l'Association [14] [Adresse 17] aux entiers dépens. .

3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code. Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. 8.

cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et en paiement de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compensatrice de préavis outre congés payés afférents et légale de licenciement, alors « que la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif et le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la nouvelle répartition des horaires de travail ayant pour effet de priver le salarié de tout ou partie du…

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [E] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

conseillère clientèle par la société La Poste selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2008. 2. Le 29 février 2024, une rupture conventionnelle du contrat de travail est intervenue. 3. Le 25 juillet 2024, Mme [J] a saisi la formation de référé d'une demande en paiement dirigée à l'encontre de la société La Banque postale au titre de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en revalorisation de ses fonctions au statut de technicien supérieur, coefficient 647, subsidiairement, au statut de technicien qualifié, coefficient 556, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la non application de la convention collective et de l'inégalité de traitement subie, alors « que le salarié doit bénéficier de la classification conventionnelle correspondant à la qualification que l'employeur lui a volontairement reconnue ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir justifié qu'elle réalisait des tâches de comptable, quand cette qualification professionnelle figurait dans son contrat de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

En principe, l'effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s'étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l'hypothèse d'une demande qui, bien qu'ayant une cause distincte, tend au même but que la demande initiale de sorte qu'elle est virtuellement comprise dans celle-ci. Cette règle, dont l'application aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à partir du 1er août 2016 résulte clairement de l'abrogation, par l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale énoncée à l'ancien article R. 1452-6 du code du travail, est dépourvue d'ambiguïté et présente un caractère prévisible, s'agissant de l'application du droit commun quant à l'extension des demandes interruptives de prescription.