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déduit que celles-ci étaient irrecevables, hors toute dénaturation, a légalement justifié sa décision. Sur les seconds moyens des pourvois principaux Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief aux arrêts rendus le 19 janvier 2023 de le condamner à payer aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire sur l'amplitude horaire, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées ; qu'en se fondant sur les calendriers des absences du salarié pour considérer que les éléments produits par ce dernier étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, cependant qu'il ne résultait ni des conclusions d'appel du salarié ni de son bordereau de communication de pièces…

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en conséquence de dire que son contrat de travail était un contrat de travail à temps partiel de 26 heures mensuelles et de limiter à certaines sommes le montant des condamnations de l'employeur au titre de l'indemnité de requalification, du rappel de salaire pour la période du 1er au 11 juillet 2020, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que des congés payés afférents et de la débouter de ses autres demandes, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er août 2013 au 23 décembre 2013, outre congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé pour cette même période Enoncé du moyen 6. Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que selon l'article L.

Enoncé du moyen 4. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission du salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 4 avril 2016 à son égard et par voie de conséquence de la condamner in solidum avec l'entreprise utilisatrice, à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dire qu'elle devra transmettre au salarié dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif et régulariser sa situation auprès des organismes sociaux compétents et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au…

Licencié le 10 août 2020, il a saisi la juridiction prud'homale, le 3 novembre 2020, de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents et d'une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel doit se prononcer sur l'ensemble des prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions dont elle est saisie ; qu'il résulte du dispositif des conclusions de M.

Mme [V] [H] a perçu la somme de 6522,80 euros, de sorte qu'au titre du doublement de l'indemnité légale, il lui restait due la somme de 11 057,40 euros. Il sera donc fait droit à la demande de paiement de la somme de 8790,09 euros telle que réclamée au dispositif de ses écritures par l'appelante. Elle a également droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire, outre les congés payés afférents. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la SELARL MM1 et l'équité justifie de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [T] au poste de Mécanicien Auto a pour origine les trois maladies professionnelles reconnues en 2017 et 2018 par la CPAM, - dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M. [S] [T] est d'origine professionnelle, - condamner la société Garage du Souterrain à verser à M. [S] [T] la somme de 5 309,20 euros brut au titre du préavis de 2 mois, outre la somme de 530,92 euros brut au titre des congés payés sur préavis, - condamner la société Garage du Souterrain à verser M. [S] [T] la somme de 9 143,61 euros net au titre du reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, - condamner la société Garage du Souterrain à verser à M. [S] [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Garage du Souterrain de l'ensemble de ses demandes.

Dire et juger que l'ancienneté de Monsieur [P] remonte au 1/11/77 ; Condamner la Société GARAGE HERAUD à verser à Monsieur [P] : - 1.043 € bruts au titre de la prime de fin d'année 2018 ; - 433,25 € bruts au titre de la prime de fin d'année 2019 ; - 1.283,95 € bruts à titre de rappel sur taux horaire contractuel de septembre 2018 à mars 2019 ; - 128,39 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; - 44.114,41 € à titre de rappel sur indemnité spéciale de licenciement et, subsidiairement, 8.730,22 € à titre de rappel sur indemnité de licenciement ; - 4.761,22 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 51.580 € en réparation des préjudices moral, professionnel et économiques causés par le licenciement injustifié ; - 2.500 € au titre des frais irrépétibles ; Dire et juger que les condamnations au titre des indemnités de rupture produiront intérêt au taux légal à…

prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [DB] [G] à la date du 23 juillet 2021, aux torts de l'employeur, - condamné la société hôtelière [Localité 4] à verser à Mme [DB] [G] la somme de 11.105,22 euros nets d'indemnité pour licenciement nul, - condamné la société hôtelière [Localité 4] à verser à Mme [DB] [G] la somme de 3701,74 euros bruts d'indemnités compensatrice de préavis, outre 370,17 euros bruts de congés payés y afférents.

, avril 2022, mai 2022), - en l'absence de notification dans les délais impartis de prise de repos établie par l'employeur elle n'a pas été en mesure de formuler une demande de repos compensateur, dans ce cas la salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité réparant son préjudice calculée comme si la salariée avait travaillé à laquelle s'ajoute les congés payés, - elle a subi une discrimination en raison de son état de santé.

paiement de diverses sommes à titre salarial. Par ordonnance en date du 3 juillet 2024, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Alès a : - Ordonné à la SNC LIDL de payer à Monsieur [N] [E], à titre provisionnel, les sommes suivantes : o Deux mille cinq cent quatre quarante-sept centimes (2 504,47 €) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, o Huit cents euros (800 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande de Monsieur [N] [E] au titre de l'article 515 du Code de procédure civile, - Constaté la contestation sérieuse sur les autres demandes de Monsieur [E], - Invité à mieux se pourvoir, - Mis les entiers dépens de l'instance à la charge de la SNC LIDL, La SNC LIDL a relevé appel de cette ordonnance par déclaration en date du 17 juillet 2024.

REFORMER le jugement du 26 février 2021 en ce qu'il a déclaré nulle la requête introductive d'instance de Monsieur [B] DIRE l'action engagée par Monsieur [B] recevable DIRE ET JUGER que le licenciement verbal de Monsieur [B] est ainsi caractérisé. DIRE ET JUGER qu'une telle rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier ouvrant droit aux indemnités suivantes : - indemnité de préavis (2 mois) 3.151,08 € - indemnité de congés payés (10%) 315,11 € -dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier 10.000,00 € -remise des documents de fin de contrat rectifiés Subsidiairement, DIRE ET JUGER que l'employeur a toléré l'absence de Monsieur [B] durant sept mois, ne pouvant plus s'en emparer in fine pour asseoir un licenciement. DIRE ET JUGER par conséquent le licenciement de Monsieur [B] sans cause réelle et sérieuse et irrégulier.

CONDAMNE la Société CARREFOUR HYPERMARCHES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [L] [F] épouse [J] les sommes suivantes : -20. 522, 45 € vingt-mille-cinq-cent-vingt-deux euros et quarante-cinq cents) à titre d'indemnité de licenciement -3.985,03 € (trois-mille-neuf-cent-quatre-vingt-cinq euros et trois cents) à titre d'indemnités de préavis -398,50 € (trois-cent-quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante cents) à titre d'incidence congés payés sur préavis, RAPPELLE que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit, En outre, CONDAMNE la Société [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [L] [F] épouse [J] les sommes suivantes : - 1.

Par jugement du 1er octobre 2020 notifié le 8 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section commerce, a ainsi statué : - fixe l'ancienneté du contrat de travail de Mme [T] au 2 mai 2013 ; - condamne la SA La Poste à payer à Mme [T] les sommes suivantes : - 201,37 euros à titre rappel de salaires sur réajustement d'ancienneté ; - 20,13 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires précités ; - 2839,77 euros à titre de rappel de salaire sur majorations d'ancienneté ; - 283,97 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires précités ; - 1180 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute Mme [T] du surplus de ses demandes ; - déboute la SA La Poste de sa demande reconventionnelle ; - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement suivant les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamne la SA La…

7. Par requête déposée le 30 novembre 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir : ' constater sa relation salariale avec la société Megalor ; ' ordonner à Me [T] de fixer et admettre au passif de la société Megalor les sommes de 7 733,33 euros d'indemnité de licenciement, 3 200 euros bruts d'indemnité de préavis et 320 euros bruts de congés payés afférents, 22 400 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 600 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; ' ordonner à Me [T] de lui délivrer les documents de fin de contrat ; ' ordonner au CGEA de [Localité 8] de garantir les sommes précitées. 8. Par jugement du 5 février 2021, le conseil de prud'hommes a constaté que M. [C] s'était expressément désisté de toutes ses demandes. 9. Le 29 janvier 2021, M.

Il ressort de la pièce 10 produite par la société Greenship Gas qu'il a été mis fin à cette mise à disposition entre les sociétés au 31 mai 2022, sans que l'on dispose d'une information écrite faite au salarié dans le même temps, celle-ci n'étant intervenue que par lettre du 28 juillet 2022 (pièce 6 employeur). Le salarié a été pour la période de fin juillet-août en congés payés puis a été en arrêt de travail du 30 août au 30 septembre 2022, prolongé au 31 octobre 2022 et n'est donc pas revenu à temps plein à [Localité 9], avant son licenciement. Pour dire que le salarié travaillait de façon prépondérante à [Localité 9], les sociétés invoquent la convention conclue entre elles le 14 mai 2020 (pièce 22 employeur), laquelle fixe la facturation du salaire de M.[G] à la société Jaccar Holdings à un montant maximum de 40% du salaire brut annuel du salarié.

2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - que soit prononcée l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] a excipé de la prescription des demandes, conclu au débouté des prétentions adverses et sollicité à titre reconventionnel 1280,28 euros de remboursement de trop perçu sur congés payés. Par jugement en date du 11 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - déclaré recevable car non prescrite l'action de Mme [J] [L] - dit et jugé que le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] n'a pas manqué à son obligation de loyauté - débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes - débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] de ses demandes reconventionnelles - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

En tout état de cause, - condamner la fondation Cos Alexandre Glasberg à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour préjudice moral en réparation de l'annulation de sanctions disciplinaires : 2 000 euros - rappel sur salaires au titre de la mise à pied à titre disciplinaire d'une durée de 3 jours du 5 janvier au 7 janvier 2019 : 335,72 euros bruts - congés payés afférents : 33,57 euros bruts - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 263,29 euros - indemnité compensatrice de préavis : 3 508,86 euros bruts - congés payés afférents : 350,88 euros bruts - indemnité légale de licenciement (2 ans et 8 mois d'ancienneté) : 1 169,60 euros - indemnité pour violation du statut protecteur : 77 194,92 euros - condamner la fondation Cos Alexandre Glasberg à lui remettre un bulletin de…

ASL Airlines France à payer à Madame [X] les sommes suivantes et a débouté cette dernière de ses autres demandes : - dommages et intérêts pour annulation tardive du débasement de l'automne 2017 : 4 870,15 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 € ; - rappel de primes de repas : 3 145,68 € ; - indemnité de congés payés afférente : 314,57 € ; - rappel d'heures supplémentaires : 1 671,91 € ; - indemnité de congés payés afférente : 167,19 € ; - rappel d'heures complémentaires : 1 533,01 € ; - indemnité de congés payés afférente : 153,30 € ; - indemnité de prévoyance : 10 867,08 € ; - indemnité de congés payés afférente : 1 086,71 € ; - rappel de prime annuelle d'uniforme : 2 076,54 € ; - indemnité de congés payés afférente : 207,65 € ; - rappel de primes d'habillement d'avril et mai 2018 : 55 € ; - indemnité de congés payés afférente : 5,5 € ; -…

jour de retard, astreinte débutant 2 jours à compter du prononcé de la présente de'cision, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte. CONDAMNE la société AERO PISTE à verser à Monsieur [T] [H] [N], à titre de provision, les sommes suivantes : 24 312,90 euros à titre de rappel de salaire à fin mai 2024, 2 431 ,29 euros au titre des congés payés afférents, 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Et pour chaque mois à compter de juin 2024 et jusqu'à la date de prononcé' de la présente décision. 4 862,58 euros à titre de rappel de salaire mensuel, 486,25 euros au titre des congés payés afférents, DIT que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de l'acte introductif soit le I er mars 2024 et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la présente décision.