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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de sa reprise d'instance ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2007), que M. Y... a été engagé le 16 novembre 2000 en qualité de VRP par la société Jativabri ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 juillet 2004, au motif du non paiement de commissions et de congés payés ; que le 15 septembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de commissions impayées et d'indemnités de congés payés ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. Y...

de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la faculté donnée à un couple de salariés par l'employeur, pendant près d'une année, en toute connaissance de cause et sans la moindre réserve, de travailler aux mêmes heures et en continu en dépit des horaires alternés prévues dans le contrat de travail, caractérise la contractualisation de la nouvelle répartition des heures de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que " l'emploi du temps du personnel mis en oeuvre par M. X... G...

de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la durée d'une période d'essai pendant laquelle chaque partie dispose d'un droit de résiliation discrétionnaire s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail a été conclu ; qu'en l'espèce le contrat prévoyait une période d'essai de six mois conforme aux dispositions conventionnelles régissant leurs relations de travail ; qu'en faisant application d'une nouvelle disposition conventionnelle ramenant la période d'essai à une durée de trois mois, à une date à laquelle cette durée était déjà expirée dans les rapports entre les parties, et en interdisant ainsi à l'employeur de rompre discrétionnairement le contrat sauf à lui opposer un licenciement nécessairement dépourvu de cause…

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 septembre 2006), que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 2 janvier 2002, en qualité d'auxiliaire de vie, par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juillet 1979 en qualité de chef-comptable par la Société de travaux et d'entreprises (STE), dont il est devenu le directeur administratif et financier en octobre 1990 ; qu'à la suite d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 30 janvier 1998 adoptant un plan de cession de la STE, son contrat de travail a été transféré à la société SNTE dont il est devenu le président du conseil d'administration, détenteur de 47,98 % du capital social ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L.

Maroni, selon contrat à durée déterminée d'une année prenant effet le 3 février 2003 pour se terminer le 2 février 2004 ; que le 26 décembre 2003, le CCAS et la société Immobilière de Guyane (SIGUY) ont signé un protocole d'accord à effet au 1er septembre 2003 aux termes duquel cette dernière prenait directement en charge la gestion du foyer et reprenait le contrat de travail de la salariée conclu avec le CCAS dans les mêmes conditions ; que le 1er septembre 2003, Mme X...

et l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre susvisé, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de…

supporter la part salariale des cotisations d'assurance chômage à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que cet organisme avait refusé de verser des allocations de chômage au motif qu'aucune cotisation n'avait été versée sur la période antérieure, ce que l'intéressé n'ignorait pas au vu de ses bulletins de paie, et qu'il y avait eu cumul d'un contrat de travail avec un mandat social ; que cependant, après enquête sur ce point, les allocations avaient été versées à compter du 7 août 2005 sur la base d'un forfait journalier de 155, 21 euros et que l'Assedic avait annoncé à l'employeur l'envoi d'un état déclaratif de situation concernant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenu L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié ; que le refus de celui-ci d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 novembre 2000, par contrat écrit à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent d'exploitation, niveau 4, échelon 3 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, par la société Sécuritas France ; qu'un premier avenant, du 15 octobre 2001, a spécifié qu'il percevrait à compter du 1er

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2006), qui a notamment accueilli sa demande en requalification des deux contrats emploi-solidarité successifs conclus les 15 avril et 15 octobre 1998 avec l'association Institut régional de formation et de recherche sur l'éducation permanente (IRFREP) du Languedoc-Roussillon en contrat de travail à durée indéterminée et décidé que la rupture de ce contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis et, par voie de conséquence, les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur déposées les 23 mars et 7 octobre 1998 qu'elle avait la qualité de travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; qu'en affirmant, pour refuser à la salarié le…

Attendu que l'arrêt, après avoir reconnu au salarié le droit à l'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 122-32-6 devenu L.1226-14 du code du travail, énonce qu'il peut prétendre aux congés payés afférents à cette indemnité compensatrice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à cet article, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 devenu L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que la rupture du contrat à durée déterminée soit jugée abusive et qu'il perçoive des dommages-intérêts en conséquence ; Attendu que M. X...

X... d'administrer une prescription médicale d'un médecin était caractérisé, que le grief de refus de participer aux réunions de synthèse et pluridisciplinaires était réel et sérieux, que le grief d'insubordination consistant dans le refus d'exécuter une mesure de mise à pied conservatoire était établi et que le comportement fautif dans l'exécution de son contrat de travail par la salariée caractérisait la cause réelle et sérieuse sans pour autant constituer une faute grave ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle avait relevé que la salariée avait refusé à plusieurs reprises d'administrer une prescription médicale d'un médecin, qu'elle avait refusé de participer aux réunions de synthèse et pluridisciplinaires alors qu'elle avait été informée par courrier de son obligation d'y assister et avait refusé d'exécuter une mesure de mise à pied conservatoire prise à son encontre, la cour…

fondé sur l'impossibilité de reclassement suite à une inaptitude au poste précédemment occupé, et d'avoir condamné la Mutuelle du Mans Assurances Vie à une indemnité de 74800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Aux motifs que selon les dispositions de l'article L 122-24-4 du code du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en…

; que cette permutabilité au sein de différentes structures indépendantes juridiquement, n'existe que si les juges relèvent des faits démontrant que le transfert de contrats avec maintien de l'ancienneté est effectif ou à tout le moins prévu ; qu'en se bornant à relever que la fédération départementale avait mis une salariée à la disposition de l'association ADMR moyennant paiement, ce qui précisément démontrait que le contrat de travail n'avait justement pas été transféré et à faire référence à l'attendu de principe sans faits à l'appui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-32-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que la fédération départementale pouvait mettre des salariés à la disposition des associations, la cour d'appel, appréciant la situation de fait de l'espèce au regard de faits précis, a…

; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X... s'était vu proposer le poste de « caissière en station service » au sein du magasin Carrefour de Saint-Pierre des corps pour lequel le médecin du travail, spécialement interrogé par l'employeur, avait donné son accord ; que de surcroît, la salariée ne soutenait pas que cet emploi aurait entraîné une modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette offre valable de reclassement faite en temps utile qui concernait un poste situé dans l'établissement où travaillait Mme X..., en rapport avec sa qualification professionnelle et conforme aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a méconnu son office et violé les article L. 122-14-3, L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L.

; qu'ils ont ainsi privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Laurent Laroche à payer à Mme X... la somme de 15 000 à titre de dommages et intérêts pour comportement fautif ; AUX MOTIFS QUE Mme X... estime avoir été depuis le transfert de son contrat de travail à la société Laurent Laroche, victime de harcèlement moral : QU'il résulte des pièces versées aux débats que Madame X...

; qu'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas repris son poste de travail depuis le 1er décembre 2002 ; qu'ainsi, il apparaît que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations, et notamment à celle de fournir un travail au salarié ; que c'est donc à tort que le Conseil de prud'hommes, qui a toutefois constaté que le salarié n'avait pas repris son travail, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, au motif que celui-ci n'a pas tiré les conséquences de la non-présentation du salarié à son poste de travail ; que le jugement du Conseil de prud'hommes sera donc infirmé et le salarié sera débouté de l'ensemble de ses demandes.

, ne justifie pas de diligences pour adapter le poste ni pour lui proposer une fonction administrative ou un poste aménagé avant le 18 juin 2003 de sorte qu'à compter du 1er janvier 2001 l'employeur devait reprendre le paiement du salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une visite de reprise à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de M. X...

Ainsi, nous sommes dans l'obligation de vous licencier pour inaptitude. Votre préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de la première présentation de ce courrier » ; que selon les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail applicable en l'espèce, l'inaptitude de Madame X...