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Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 8 avril 1991 en qualité de manoeuvre par la société Foncier industrie, ne s'est plus présenté à son travail à partir du 14 janvier 1992 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que le salarié affirme avoir reçu l'ordre de ne plus se présenter à son travail et qu'il n'a pas démissionné ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au salarié qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement d'en rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai ; remet,…

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant la rupture, en l'espèce, abusive aux motifs que les modifications n'auraient pas été dictées par l'intérêt de l'entreprise, sans justifier l'origine d'une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 août 1991), que M. X..., engagé le 22 avril 1985 en qualité de chauffeur de car par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne "Amboise tourisme", a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, s'il estime ne pas devoir retenir la faute grave qu'il incombe à l'employeur d'établir, le juge doit rechercher, sans pouvoir faire appel cette fois aux règles de la charge de la preuve, si les faits invoqués à l'encontre du salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à retenir que la charge de la preuve incombait à l'employeur au motif qu'il invoquait une faute grave, sans rechercher,…

Sur les deux moyens, réunis, des pourvois incidents formés par la société, M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire, et M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, à l'encontre de l'arrêt les opposant à M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. X... à une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge est tenu de préciser, après avoir rappelé et analysé les pièces versées aux débats, en quoi le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il s'est borné à affirmer que le licenciement était abusif sans autre précision privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

service a alors proposé à Mme Y... de continuer à l'employer sur un chantier sis à Angers, proposition refusée par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement dirigées contre la société GSO X... service et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société Onet, alors, selon le pourvoi, de première part, que la société GSO X... service, n'ayant pu reclasser la salariée, devait lui payer les indemnités de rupture ; que la cour d'appel a violé l'article 3 de l'annexe n 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux et les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, d'autre part, que le jugement a constaté que la lettre de licenciement avait été adressée postérieurement à l'entretien préalable ; que le moyen manque en fait en sa seconde branche ; Et sur les trois autres moyens réunis : Attendu que la salariée fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'entreprise ne subissait aucune perte et faisait même des bénéfices ; alors, d'autre part, que dès le 15 décembre 1993, Mlle Z...

C..., pâtissier, la première le 12 octobre 1978, la seconde le 1er juin 1979 ; qu'à la suite de la vente du fonds de commerce le 8 février 1992, les salariées sont passées au service de M. A... ; que ce dernier les a licenciées pour motif économique, Z... Hubert le 12 mars 1992, Z...

que le salarié n'a, dès lors, pu par des conclusions postérieures à l'expiration du délai d'appel, sortir des limites qu'il avait lui-même assignées à son appel ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le rapport de l'inspecteur du travail n'a pas été pris en compte ; que le salarié a été victime d'un licenciement économique déguisé résultant de son appartenance syndicale ; que le salarié a subi un préjudice estimé à 500 000 francs ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

X..., engagé le 18 décembre 1989 en qualité de chauffeur, a été licencié par une lettre du 4 janvier 1992 n'énonçant aucun motif ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés pour la période afférente, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés, dans la limite de six mois, le montant des indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis le jour de son licenciement jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où…

Attendu que Mme Y..., engagée au mois de juillet 1982 en qualité de vendeuse retoucheuse par la société Lacroix, puis devenue successivement, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la salariée de la société Devred et de la société Au Travailleur chaunois, a été licenciée pour faute grave le 16 avril 1991 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait à la salariée d'avoir tenu des propos injurieux et diffamatoires à l'encontre du directeur général de la société, l'arrêt attaqué a retenu que le motif allégué dans la lettre n'était pas explicite, en sorte que cette imprécision équivalant à une absence de motifs, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le motif…

X..., expert-comptable, dont le cabinet a été repris par M. A... en 1990, a été licenciée pour motif économique le 8 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1993) d'avoir déclaré le licenciement non fondé sur un motif économique et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'embauche d'un salarié pour exercer des tâches différentes de celles du salarié licencié pour motif économique ne remet pas en cause la réalité de la suppression de poste ; que, pour dire que le poste de Mme Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er juillet 1973 en qualité d'ouvrier agricole par M. X..., a été licencié par lettre du 25 mars 1987 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges d'appel, quand bien même la lettre de rupture aurait été insuffisamment motivée, se devaient tour à tour de rechercher la réalité du motif économique invoqué au soutien de la rupture, et si, par l'effet de ce motif, l'employeur ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de maintenir le contrat du salarié à la date du licenciement ; qu'en s'abstenant dès lors d'y procéder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour motif économique ou pour motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 novembre 1993), que M. Z..., engagé le 22 mars 1985, a été licencié le 3 septembre 1991 par la société Sensemat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions, concernant le premier grief retenu par la cour d'appel, qu'il avait lui-même préconisé l'embauche d'un remplaçant pendant les congés annuels du gardien du centre de Garros, solution qui avait été refusée par son supérieur, M. Y...

; qu'à l'issue de cet entretien, le salarié a été convoqué à nouveau, mais cette fois à un entretien préalable à son licenciement ; que le licenciement lui était notifié le 19 septembre 1991 pour ses écarts de langage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune disposition réglementaire ou légale n'interdisant qu'il soit procédé à plusieurs entretiens préalables entre employeur et salarié avant la mesure de licenciement, la cour d'appel ne pouvait présumer que l'employeur avait renoncé à invoquer à l'appui du licenciement des griefs évoqués lors d'un entretien précédent et refuser de constater l'existence d'un motif de rupture, cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence de nouveaux griefs qu'en violation de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la société Dupuis et fils le 5 avril 1983 en qualité d'agent de production, a été licenciée le 10 juillet 1991 ; Attendu que la société Dupuis et fils reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 juillet 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si les propos déplacés et outrageants de la salariée à l'égard de son chef d'atelier, tenus en présence du chef de fabrication, puis non démentis devant le responsable administratif lors de l'entretien préalable, n'étaient pas de nature à constituer, à eux seuls, une faute justifiant le licenciement, quand bien même ces propos n'auraient pas été tenus devant les autres ouvrières de l'atelier, la cour d'appel n'a…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Clinique Saint-Grégoire, le 14 septembre 1976, en qualité d'aide-soignante, a été licenciée pour faute grave le 20 avril 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à la décision attaquée (Orléans, 27 août 1992) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une première part, qu'aux termes de l'article L.

Nunes X..., engagé le 13 juin 1973 par la société les Services associés afin de tenir un stand de "réparations de chaussures" au magasin Le Printemps de Tours, a été licencié pour faute le 26 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 1993) de l'avoir condamné au paiement de différentes indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, le motif du licenciement était l'aveu par le salarié des détournements commis ;qu'il était acquis aux débats et constaté par la cour d'appel, par adoption de motifs, qu'avant de les nier, M. Nunes X... avait reconnu lesdits détournements ; que la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et au motif de rétractations ultérieures, dire le motif non établi ; qu'elle a ainsi violé les articles L.

jugiez nécessaires d'effectuer dans votre propre appartement, est intolérable et scandaleux (...) Il va de soi qu'il convient de retenir également l'ensemble des griefs qui ont fait l'objet du courrier en date des 19 juin et 16 juillet derniers." ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre de licenciement, qui énonce sans en préciser la date et les circonstances, une tentative de détournement de fonds sociaux et un ensemble de griefs objet de courriers en date des 19 juin et 16 juillet 1991, ne répond pas aux exigences des articles L. 122-14-1 et L.

X..., engagé le 3 décembre 1991 par M. Y..., en qualité d'ouvrier qualifié, a été licencié le 10 novembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 18 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le premier moyen, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenu d'ordonner une mesure d'instruction, a retenu que les griefs invoqués par l'employeur et contestés par le salarié n'étaient pas établis ; que les moyens ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.