← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 mai 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.075

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section agriculture), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Villeneuve-Reneville (Marne), défendeur à la cassation ;
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X..., engagé le 3 décembre 1991 par M. Y..., en qualité d'ouvrier qualifié, a été licencié le 10 novembre 1992 ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section agriculture), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Villeneuve-Reneville (Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 3 décembre 1991 par M. Y..., en qualité d'ouvrier qualifié, a été licencié le 10 novembre 1992 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 18 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le premier moyen, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenu d'ordonner une mesure d'instruction, a retenu que les griefs invoqués par l'employeur et contestés par le salarié n'étaient pas établis ;

que les moyens ne sauraient donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 3 décembre 1991 par M. Y..., en qualité d'ouvrier qualifié, a été licencié le 10 novembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 18 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    été licencié le 10 novembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 18 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le premier moyen, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenu d'ordon
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 18 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le premier moyen, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenu d'ordonner une mesure d'instruction, a retenu que les griefs invoq
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section agriculture), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Villeneuve-Reneville (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présen
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    que M. X..., engagé le 3 décembre 1991 par M. Y..., en qualité d'ouvrier qualifié, a été licencié le 10 novembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 18 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le premier moyen, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la port
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rud'hommes de Châlons-sur-Marne, 18 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le premier moyen, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenu d'ordonner une mesure d'instruction, a retenu que les griefs invoqués par l'employeur et contestés par le salarié n'étaient pas établis ; que les moyens ne sauraient donc être accuei
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372270cd580146773fd0a0
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel