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[M] de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice causé par un licenciement nul à hauteur de 86 000 euros ; - Débouter M. [M] de sa demande de paiement à titre d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 4408, 40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; - Débouter M. [M] de sa demande de paiement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité de préavis à hauteur de 440,84 euros avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; - Débouter M. [M] de l'intégralité de ses demandes, - Le condamner d'avoir à payer à la société Airnov France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.

La cour observe enfin que contrairement aux énonciations de la salariée, il résulte de l'avis d'inaptitude que le médecin du travail a bien réalisé l'étude de poste. Ainsi, il apparaît que le licenciement était causé de sorte que les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis (que la salariée ne pouvait accomplir) et des congés payés afférents comme la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ne pouvaient qu'être mal fondées. Il n'est pas davantage justifié d'une licenciement vexatoire alors que l'avis d'inaptitude dont l'employeur pouvait se prévaloir ne laissait pas d'autre perspective que la rupture qui n'a été entourée d'aucune circonstance particulière. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

[B] recevable et bien fondé en ses demandes. -débouter la société PLM-Pierre Lemasson de ses demandes, fins et conclusions. -dire et Juger que le licenciement de M. [Z] [B] est sans cause réelle et sérieuse En conséquence : Condamner la société PLM-Pierre Lemasson à lui verser les sommes suivantes : *Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 3 522,81 euros *Congés payés y afférents : 352,28 euros *Indemnité compensatrice de congé payé 4 481,30 euros. *Indemnité légale de licenciement : 2 054,96 euros *Indemnité pour non-respect de la procédure : 1761,40 euros *Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 17.614 euros *Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 568,40 euros *Dire que lesdites sommes seront assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation à compter de la saisine. -condamner la société PLM-Pierre Lemasson à remettre à M.

1) dire que la société Partner bois a manqué à son obligation de reclassement et d'information du CSE, 2) déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3) dire que l'inaptitude est d'origine professionnelle, 4) condamner la société Partner bois au paiement des sommes suivantes : * 2 920,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 292 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 21 170,29 euros à titre de dommages et intérêts, pour non-respect de l'obligation de reclassement et licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, * 10 593,28 euros à titre d'indemnité complémentaire de licenciement ou, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 5) dire que ces sommes produiront intérêts légaux à compter de la demande, 7) condamner la société Partner bois à remettre, sous astreinte de 30 euros par jour de retard : -…

Dit que ces faits ont conduit Mme [Y] à solliciter le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail caractérisant un vice du consentement, Prononcé la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, Dit que cette nullité produit les effets d'un licenciement nul, Condamné la SAS [V] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes : - 3 901,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 390,19 € au titre des congés payés afférents, - 11 705,64 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 901,88 € au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, - 6 049,94 € au titre de rappel de salaire, - 605,00 € au titre des congés payés afférents, - 200,00 € au titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [Y] du…

[W] à la somme de 19.500 euros, primes comprises, - condamné la société Privilèges au paiement des sommes suivantes: - 115.220 euros au titre du maintien de salaire prévu par le contrat de travail,( 14 x8.230 euros) - 49.380 euros au titre de l'indemnité de licenciement, (6x 8.230 euros) - 24.690 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 2.469 euros au titre des congés payés y afférents,( 3X8.230 euros) - 3.936 euros au titre de la mise à pied conservatoire ainsi que la somme de 393,60 euros au titre des congés payés y afférents, - 24.690 euros au titre des dommages et intérêts pour licencement sans cause réelle et sérieuse, - 1.000 euros au titre de l'artcile 700 du code d eprocédure civile, - débouté M.

Infirmer le jugement déféré, - Constater le caractère professionnel de la maladie de Mme [I], - Condamner FOUNDEVER France à lui payer une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 5 629,07 euros avec intérêt au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, - Condamner FOUNDEVER France à lui payer une indemnité compensatrice de congés payés de 2 181,85 euros avec intérêt au taux légal à compter de cette même date, Subsidiairement - Confirmer le jugement rendu de ce chef condamnant SITEL France devenue FOUNDEVER France à lui payer 1 454,57 euros, avec intérêt aux taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - Condamner FOUNDEVER France à lui payer 500 euros en application de l'article 1240 du code civil, - Condamner FOUNDEVER France à lui payer à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement la somme de 10 556,38 euros avec intérêt au…

Déclaré recevable l'action de Mme [O] [M] en contestation de son licenciement économique, - Condamné la SAS l'avalanche à payer à Mme [O] [M] les sommes suivantes : *5.902,08 euros nets de CSG et de CRDS au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *3.934,72 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 393,47 euros bruts au titre des congés payés afférents ; *1.000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant ; *2.000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour détournement de la procédure de l'article L.1224-1 du code du travail ; - Dit que les intérêts produits par ces sommes pourront être capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au…

Par jugement en date du 22 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit et jugé que l'inaptitude de M. [X] est d'origine professionnelle, -dit et jugé le licenciement de M. [X] sans cause réelle et sérieuse, -condamné la société Relas FNAC à verser à M. [X] les sommes suivantes : 1 863,22 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 186,32 euros au titre des congés payés afférents, 17 111,65 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, 16770,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de contester son licenciement. Par jugement du 4 janvier 2023, notifié le 18 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation paritaire, a : - fixé le salaire moyen de Mme [J] à 4 311,57 euros - pris acte que la Pharmacie du Four-Bonaparte reconnaît devoir à Mme [J] la somme de : * 3 837,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et l'y a condamnée en tant que de besoin, et ce sous quinzaine le cas échéant à compter du présent jugement Avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement verbal de M. [N] en date du 02 décembre 2019 ; - fixer la créance de M. [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société Forno gusto à : - 1 604,61 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 604,61 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 160,46 euros au titre des congés payés afférents. A titre subsidiaire : Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [N] ; Fixer la créance de M. [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société Forno gusto à : - 1 604,61 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 604,61 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 160,46 euros au titre des congés payés afférents ; - 9 213,56 euros au titre du rappel de salaire ; - 921,56 euros au titre des congés payés afférents.

prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 27 septembre 2022, a condamné la Société d'Indemnisations Régionales du Crédit Agricole à lui payer : - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 6 003,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 600,39€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 70 000€ à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 octobre 2022, la la Société d'Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (SIRCA) a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 12 décembre 2024, elle conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et, rejetant le surplus des demandes, il a condamné la société Fresenius Kabi France à payer au salarié une somme de 14 715,48 euros à titre d'indemnité de préavis, outre une somme de 1471,54 euros au titre des congés payés afférents ; M.[P] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 24 janvier 2020. Par arrêt du 6 décembre 2022, la cour d'appel de Nîmes a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 6 janvier 2020, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et elle a condamné M.[P] aux dépens de la procédure d'appel.

CONDAMNER la société de Gestion des fonds d'investissement de Bretagne à verser à M. [G] les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse brute . . . 162 805,32 € - indemnité de licenciement légale brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 052,00 € - indemnité compensatrice de préavis brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 134,22 € - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis brute . . . . . . . .2 567,20 € - indemnité de congés payés brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 749,87 € - remboursement des frais professionnels brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 160,83 € - article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour retenir la nullité du licenciement, constate que celui-ci a été prononcé pour faute grave par le directeur de l'association qui n'avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d'administration lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d'employeur

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui portent sur la rupture du contrat de travail, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail. Le point de départ de ce délai est le terme du dernier contrat de mission lorsqu' à cette date, l'entreprise de travail temporaire ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires et que l'entreprise utilisatrice cesse de faire travailler le salarié temporaire

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat

Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatives au payement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir de remplacer le payement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail.

, de rappel de commissions, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte d'indemnité de chômage, de dommages-intérêts pour préjudice de retraite, de dommages-intérêts pour perte des avantages liés au salariat, ainsi que de limiter à certaines sommes l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés afférente et les dommages-intérêts pour rupture abusive qui lui ont été alloués, alors « que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et se prescrit par cinq ans à compter du jour où la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé ; que pour dire prescrite l'action en qualification de la relation contractuelle en contrat de travail pour la période antérieure…

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [O] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.