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l'ajout d'un 4ème service (logistique livraison région parisienne) en septembre 2019 ; - la mise en place d'un projet de réorganisation en septembre 2019, Soit en 2 ans plusieurs réorganisations impactant ses missions et projets qu'elle gérait à court terme sans en voir l'aboutissement, de sorte qu'elle a évoqué avec son supérieur hiérarchique une rupture conventionnelle du contrat de travail à laquelle celui-ci n'était pas opposé ; - la réaction de son supérieur hiérarchique qui a mal pris ses prétentions financières légitimes et a cessé les négociations'; - le fait que son supérieur hiérarchique l'a délibérément privée d'informations quant à l'évolution de ses missions et de sa direction, en prenant des décisions impactant son périmètre d'action sans la consulter préalablement, qu'il n'a pas répondu clairement à ses demandes de clarification nécessaire à la tenue de son futur poste…

La convention collective applicable est celle des personnels des services de santé au travail inter-entreprises. L'ACMS emploie plus de onze salariés. Un état de burn-out ayant été médicalement constaté, Mme [T] a bénéficié d'un arrêt de travail du 24 septembre 2020 au 9 mars 2021. Par email du 26 novembre 2020, Mme [T] sollicite un entretien à propos d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce message ayant été précédé d'un courrier de son avocate par lequel était posée la question des conditions de la poursuite de son contrat de travail. Par courrier du 1er décembre 2020, Mme [T] a été convoquée à un entretien fixé au 08 décembre au sujet de sa demande de rupture conventionnelle à laquelle il n'a pas été fait droit. Par courrier du 11 janvier 2021, Mme [T] a dénoncé des risques psychosociaux au sein de l'ACMS.

Un pacte d'associés a été signé le 15 avril 2019 entre la société [10], la société [3] et M. [D], aux termes duquel un comité de direction composé de M. [D] , M. [C] et M. [Y] était constitué. M. [C] a été désigné président de ce comité de direction. Celui-ci devait être consulté et donner son aval préalablement à la réalisation de tout investissement d'un montant supérieur à 1 500 euros ainsi qu'à toute embauche, licenciement ou rupture conventionnelle. M. [M] [C] a conclu avec la société [2] (anciennement [3]) représentée par lui-même un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2019 en qualité de responsable administratif, statut Cadre, position C5. M. [C] était soumis à un forfait annuel en jours. MM. [C] et [Y] ont engagé, par courrier en date du 3 juillet 2020, une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre du gérant de la société [2], M. [D].

Un pacte d'associés a été signé le 15 avril 2019 entre la société [9], la société [2] et M. [U], aux termes duquel un comité de direction composé de M. [U] , M. [V] et M. [L] était constitué. M. [V] a été désigné président de ce comité de direction. Celui-ci devait être consulté et donner son aval préalablement à la réalisation de tout investissement d'un montant supérieur à 1 500 euros ainsi qu'à toute embauche, licenciement ou rupture conventionnelle. M. [L] a conclu avec la société [1] (anciennement [2]) représentée par M. [V], en qualité de Président du comité de direction, un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2019 en qualité de responsable d'exploitation, pour une rémunération brute mensuelle de 6.000 euros. M. [L] était soumis à un forfait annuel en jours. L'article 3 du contrat de travail précisait que M.

Sarl La Casera, devenue depuis la Sas La Casera. La consolidation a été fixée au 25 avril 2018. Elle a été placée en invalidité catégorie 2 et a repris son travail en juin 2018 à temps partiel que sa position d'épouse du gérant de la société exploitante de l'hôtel permettait d'aménager plus librement compte tenu de son handicap et a finalement accepté une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 21 novembre 2023 sans qu'il soit nécessaire de rechercher plus amplement si elle a retrouvé ni même cherché un emploi.

comme une suppression de poste à la suite d'un licenciement. Il ressort également du livre des entrées et sorties du groupe [3] qu'il a été procédé au recrutement le 1er décembre 2017 d'une salariée à un emploi de ' sales administrative and technical employé'. S'agissant de la situation de M. [F], responsable marketing et coordinateur commercial, sa rupture conventionnelle est en date du 26 décembre 2017 et il a créé son entreprise pour exercer en tant que consultant du groupe à temps partiel. Par instruction n°2 du 23 mars 2010 relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, le directeur général du travail mentionne notamment que ' La rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties au contrat de travail, sans qu'il y ait lieu d'en rechercher le motif.

débouté M.[Q] [H] de sa demande formée au titre des rappels sur congés payés sur la période de 2017 au 16 décembre 2019, - débouté M.[Q] [H] de sa demande de rappels de prime de vacances sur 3 ans, - débouté M.[Q] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la prime de vacances et réparation de son préjudice financier, - déclaré irrecevable car prescrite la demande portant sur le solde de l'indemnité de rupture conventionnelle restant dû, - débouté M.[Q] [H] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, - débouté la SAS [1] de sa demande aux fins de faire condamner M.[Q] [H] au paiement d'une amende civile, - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés.

Faute de réponse dans le délai, l'[2] [U] lui a adressé un courrier le 16 octobre 2023 pour prendre acte de sa démission et l'informer que son contrat prendrait fin le 16 décembre 2023 à l'expiration de son préavis de démission de deux mois. Le 18 octobre 2023, l'[2] [U] a reçu un courrier recommandé de Mme [A] par lequel elle faisait valoir qu'un accord avait été passé en mai 2023 avec l'Association pour la rupture de son contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle, courrier contesté par l'[2] le 13 décembre 2023. Le contrat de travail de Mme [A] a pris fin le 16 décembre 2023 à l'issue du préavis de démission de deux mois et elle s'est alors vu remettre ses documents de fin de contrat.

Il indique qu'à la suite de la pandémie de la Covid-19, la mission chez [3] a été abandonnée et que cette période d'incertitude l'a fortement impacté de sorte qu'il a été placé en arrêt de travail le 16 mars 2020 puis le 4 mai 2020. Il soutient qu'à son retour d'arrêt de travail en juin 2020, son employeur lui a proposé une mission à [Localité 3] sans tenir compte de son état de santé dégradé, avant de lui proposer une rupture conventionnelle de son contrat de travail qu'il n'a pas acceptée. Il indique qu'il a alors regagné la prestation interne Showroom lors de laquelle son employeur a cru pouvoir identifier une insuffisance professionnelle alors qu'il avait alerté la société [1] qu'il ne disposait pas des compétences requises.

un nouveau contrat de travail ne correspondant pas aux souhaits qu'elle avait exprimés en matière de tâches et de rémunération, sur le retrait de ses outils de travail le 27 juillet 2021, sur les propos tenus en son absence par la direction pour appeler ses collègues à se méfier d'elle à l'occasion de son retour et sur la mention délibérée dans le projet de rupture conventionnelle présentée le 30 juillet 2021d'une date de départ au 31 décembre 2021 dont l'employeur savait qu'elle la déterminerait à la refuser. 34. S'agissant des violences morales et psychologiques, Mme [E] expose d'abord qu'elle a été embauchée un niveau inférieur à ses qualifications et que l'employeur, qui s'était engagé sur vingt points à effet du 1er janvier 2017, n'a revalorisé son coefficient que de dix points.

Mme [J] [V] a été embauchée en qualité de second de cuisine par la Sarl [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 juillet 2018. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997. Par lettre datée du 28 septembre 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien pour envisager une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 1er octobre 2021. Mme [V] n'a pas donné suite à la procédure.

2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE 1. Mme [W] [K], née en 1993, a été engagée en qualité de voyageur représentant placier multicartes par la société par actions simplifiée [1], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 8 octobre 2020. 2. Par lettre en date du 9 juin 2021, Mme [K] a sollicité la conclusion d'une rupture conventionnelle, laquelle a été refusée par l'employeur par un courrier daté du 24 juin 2021. 3. Par une lettre en date du 2 juillet 2021, reçue le 15 juillet 2021, l'employeur a notifié à Mme [K] un avertissement, lui reprochant des faits d'insubordination ainsi que la tenue de propos dénigrant l'activité de la société. Mme [K] en a contesté le bien- fondé par un courrier de son conseil, sans succés.

Mme [Q] [G] a été embauchée le 1er septembre 2017 par l'association [3] ([4]) [5], chargée de la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de [Localité 4], suivant contrat de travail à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018. Suite à la reprise du marché par la société par actions simplifiées (SAS) [2] (la société [6]), Mme [G], dont le contrat initial avait fait l'objet d'une rupture conventionnelle, a été à nouveau engagée le 30 juillet 2019 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de neuf mois, en qualité d'agent d'accueil et d'entretien sur l'aire d'accueil de [Localité 4]. Par arrêté du 12 août 2019, la communauté d'agglomération de [Localité 4] a nommé Mme [G] régisseur titulaire à la régie de recettes et d'avances de l'aire d'accueil des gens du voyage.

L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.

Sur la rupture du contrat de travail M. [E] [I] relate que le restaurant a fait l'objet d'un incendie le 10 septembre 2022, qu'il a sollicité de son employeur de percevoir le chômage partiel, que son employeur lui répondait qu'il allait « liquider la boite » ce qui résulte des échanges de SMS produits en pièce n°7, l'employeur tentait de lui faire signer une rupture conventionnelle ce qu'il refusait, il était en arrêt de travail pour maladie du 9 au 22 novembre 2022. M. [E] [I] apprenait le 15 mars 2023 des services de Pôle emploi que son employeur avait déclaré qu'il avait «démissionné » ce qui résulte en effet de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi. Après échanges entre son conseil et le mandataire désigné, M.

Le 3 mars 2022, Mme [R] a adressé une lettre de démission à son employeur, réceptionnée le 7 mars 2022. Par courrier du 10 mars, la société [1] a pris acte de la démission et a indiqué à Mme [R] la durée de son préavis, soit 2 mois. Le 17 mars 2022, Mme [R] a adressé un courrier à son employeur formulant des griefs sur ses conditions de travail et demandant une rupture conventionnelle et le paiement d'heures supplémentaires. Par courrier du 5 avril 2022, la société [1] a refusé cette rupture et a précisé que le contrat avait déjà été rompu à l'initiative de Mme [R] lors de sa démission. Par requête reçue au greffe le 17 février 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation de la rupture du contrat de travail et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat.

De fait, il avait été appelé par ses vendeuses, et exposait s'être rendu à la boulangerie peu avant 9'h. Il indiquait qu'une fois sur place, M. [D] [T] s'était montré agressif, bombant le torse, et se jetant sur lui. Il l'avait alors repoussé avec ses mains. Des témoins étaient entendus, notamment M. [W] [A], le 20 mars 2019, qui confirmait la volonté de [D] [T] d'obtenir par tout moyen une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il confirmait les propos de M. [N] [G] indiquant que [D] [T] se montrait agressif à son égard, que M. [G] l'avait alors repoussé et qu'il les avait séparés. Mme [L] [P] était entendue le 26 mars 2019. Employée, elle se souvenait que M. [N] [G] était arrivé vers 9'h après avoir été appelé. Elle n'avait assisté à aucune altercation.

dans la carrière de la victime, que cette opportunité se soit concrétisée ou non. 18. En l'espèce, M. [I] [J] était employé au moment de l'accident comme chef cuisinier dans un restaurant. Dans les jours qui ont suivi l'accident, et alors qu'il était trop tôt pour pronostiquer l'évolution de son état de santé, M. [I] [J] a signé avec son employeur une rupture conventionnelle. 19. Par la suite, il a rapidement engagé des démarches pour réaliser un projet professionnel dans le domaine de la restauration. En effet, le 1er octobre 2019, soit moins de trois mois après l'accident, il immatriculait sa société au RCS. 20. Ce virage professionnel relève de ses convenances personnelles plutôt qu'à un rejaillissement de l'accident sur ses perspectives.

«JUGE que la qualité de salarié de Monsieur [X] est bien établie ; FIXE la créance de Monsieur [X] au passif de la liquidation judiciaire de l'association [2], représentée par Maître [E] [R] en qualité de mandataire liquidateur aux sommes suivantes: - 22 400 Euros brut au titre des salaires pour la période de mai a novembre 2023 - 4 733,33 Euros brut au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle ; ORDONNE à Maître [J] en qualité de mandataire liquidateur de l'association [2] de remettre a Monsieur [X] un certificat de travail pour la période du 16 janvier 2018 au ler décembre 2023, les bulletins de paie conformes au présent jugement et l'attestation France travail; DIT ET JUGE que le présent jugement sera opposable à l'[3] [4]; DIT que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R 1454-28…

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants'. Il ressort de la lettre précitée, reprenant la note d'information que la société [2] a justifié le licenciement de la salariée par la baisse des commandes et en conséquence du chiffre d'affaires ayant nécessité une réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité.