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spirale infernale de laquelle il ne pouvait plus sortir" et qu'il s'est montré "incapable d'innover, d'accepter le moindre changement". Par lettre du 6 septembre 2016, la société Horizon Vert a contesté de façon circonstanciée les termes de celle que Monsieur [M] lui avait adressée le 25 août. Dans ses écritures, la société Horizon Vert conteste le grief de modification du contrat de travail en expliquant que le grattage de peinture, très occasionnel, entre dans le cadre des travaux de préparation et n'a rien de dégradant et produit des photographies montrant les autres salariés effectuer ces travaux.

(pièce n° 2 de l'intimée). Il fait valoir que Monsieur [X] [R] n'a pas respecté ce nouvel horaire de travail du 20 au 27 janvier 2020. Monsieur [X] [R] fait valoir qu'il n'était pas tenu par ce nouvel horaire de travail, modifié par la seule volonté de l'employeur. Sur ce : La modification de l'horaire de travail contractualisé constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, étant précisé qu'une clause du contrat ne peut pas autoriser par avance l'employeur à le modifier unilatéralement. En l'espèce, l'employeur n'ayant pas recueilli l'accord de Monsieur [X] [R] pour modifier ses horaires de travail, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les nouveaux horaires de travail qui lui ont été unilatéralement imposés. En conséquence, le grief n'est pas établi.

Que, sur le fond, les bulletins de salaire et les relevés d'heures de travail versés aux débats font ressortir, d'une part, que le temps de travail effectif de Mme [O] a été abaissé par l'employeur de 35 heures à 32,61 heures hebdomadaires et que le temps de présence payée incluant les pauses a été abaissé de 37h30 à 34,33 heures et d'autre part que le salaire a été corrélativement diminué ; qu'aucun élément ne démontre un accord exprès de Mme [O] à cette modification du contrat de travail ; qu'elle est donc fondée à réclamer le paiement du salaire calculé sur la durée contractuellement prévue, étant précisé que la société CORA ne démontre pas que la salariée ne se tenait pas à disposition de son propre chef durant l'ensemble de cette durée contractuelle ; Qu'il résulte de ce qui précède que Mme [O] est fondée à réclamer un rappel de salaire d'un montant de 2 439,73 euros à titre de…

amples ou contraires, et de le condamner à lui payer la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle expose que le conseil de prud'hommes a qualifié à tort l'opération de ré-internalisation de l'activité de préparation et d'expédition de marchandises du groupe à l'origine de la modification du contrat de travail, en opération pour motif économique. En effet, elle explique qu'il s'agit d'une reprise d'activité entraînant un transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail, de sorte que les licenciements n'ont pas de motif économique, mais résulte de l'opération de transfert elle-même, comme l'a déjà jugé la Cour de cassation. Elle fait observer que la DIRECCTE, qui a opéré un contrôle sur ce point n'a pas fait d'observations.

concerné des éventuelles indemnités de chômage payées à M. [R] dans la limite des trois mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, 1°) Alors qu'en l'absence de clause contractuelle conférant au salarié une exclusivité dans un secteur de prospection prédéfini, le redécoupage du périmètre d'intervention du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf pour le salarié - sur lequel pèse la charge de la preuve des manquements invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire - à démontrer que le nouveau secteur de prospection qui lui a été confié est, en valeur, moins lucratif que celui dont il bénéficiait auparavant, et ainsi que la diminution de la rémunération dont il justifie est effectivement imputable au changement d'organisation du travail décidé par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'« en modifiant…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11123 F Pourvoi n° R 21-18.038 Aide juridictionnelles totale en demande au profit de Mme [O], ès qualités Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021.

l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; ALORS QUE la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique si la réorganisation de l'entreprise invoquée à l'appui de la modification du contrat de travail est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et non pas de son établissement, et lorsque l'entreprise appartient à un groupe, d'une menace pesant sur le secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que pour juger que le licenciement pour motif économique de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11067 F Pourvoi n° R 21-19.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-19.809 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [P], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SARL cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Monoprix exploitation, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

; qu'en déclarant que ce grief n'est pas établi motif pris qu'il avait fait valoir que cette aide « lui a été abusivement refusée par l'employeur », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du salarié et a ainsi violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 8°/ Alors que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne se présume pas ; qu'elle ne peut se déduire de la poursuite du travail dans les nouvelles conditions fixées par l'employeur ; qu'en décidant après avoir constaté que l'employeur et le salarié avaient convenu le 12 mai 2010 d'une nouvelle affectation de ce dernier à compter du 1er juillet 2010 en qualité d'ingénieur chargé de mission en Guadeloupe, que la mise en œuvre unilatérale de cet accord par l'employeur dès le 12 mai 2010 avait été effectuée avec l'accord du salarié, la cour d'appel qui…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1395 F-D Pourvoi n° Y 21-17.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [R] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-17.079 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bee Engineering, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre de la modification du contrat de travail et, en conséquence, de débouter le syndicat de ses demandes, alors : « 1°/ que M. [S] soutenait que l'employeur lui avait imposé son rattachement à un autre service, la ligne Infra, ce qui impliquait, d'une part, un changement de lieu de travail et de conditions de travail, d'autre part, un changement de statut, enfin, un changement de rattachement hiérarchique ; qu'en retenant dès lors que, ''M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1347 F-D Pourvoi n° N 21-18.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [S] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-18.633 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sunpower Energy Solutions France, anciennement dénommée société Tenesol, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la société ESPS lors du licenciement disciplinaire de Madame [G], la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART et subsidiairement à la troisième branche, QUE sauf atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié, sa mutation en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par les changements de lieu d'affectation », sans cependant caractériser une quelconque atteinte disproportionnée portée, par la mise en oeuvre de la clause de mobilité de Madame [G], à sa vie personnelle et familiale, la Cour…

la société ESPS lors du licenciement disciplinaire de Madame [J], la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART et subsidiairement à la troisième branche, QUE sauf atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié, sa mutation en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par les changements de lieu d'affectation », sans cependant caractériser une quelconque atteinte disproportionnée portée, par la mise en oeuvre de la clause de mobilité de Madame [J], à sa vie personnelle et familiale, la Cour…

l'article 57 de la convention collective du Tourisme social et familial ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que par avenant du 1er janvier 2011 intitulé « modification du contrat de travail : changement de convention collective », les parties sont convenues que le contrat de travail de Mme [D] serait à l'avenir « régi partiellement par la convention collective du Tourisme social et familial », et ont énuméré les aménagements apportés à certains des avantages conventionnels antérieurs (substitution d'un treizième mois à la prime décentralisée, plafonnement de la prime d'ancienneté, intégration de la prime complément métier dans le salaire de base, maintien de l'indemnité pour travail…

; qu'une telle suspension provisoire du travail de nuit dans l'atelier de teinturerie au sein duquel travaillait M. [Z] était exclusif d'une quelconque modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail puisqu'elle relevait d'un simple aménagement provisoire des conditions de production décidé pour sauvegarder l'emploi ; qu'en retenant pourtant que les horaires de nuit auraient été supprimés, ce qui constituerait à la fois une modification du contrat de travail et une modification des conditions de travail de M. [Z] (arrêt, p. 6, dernier alinéa), sans aucunement rechercher s'il n'y avait pas eu une simple suspension temporaire de l'horaire collectif de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale eu regard de l'article L.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11015 F Pourvoi n° U 21-17.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Access Assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-17.926 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [M] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Access Assistance, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

de fausses accusations et de plaintes injustifiées allant jusqu'à l'organisation d'un simulacre d'agression-, juger que la convocation de Mme [Y] dans le bureau du directeur pour lui expliquer la modification décidée de son affectation était « objectivement justifiée et légitime » alors qu'elle a été refusée par la salariée et qu'il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail mais d'une modification du lieu de travail qui relevait du pouvoir de direction de l'employeur et considérer dans le même temps que cette modification aurait constitué un élément de harcèlement moral faute d'éléments objectifs permettant de la justifier ; qu'en se prononçant de la sort, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Attendu que les difficultés économiques rencontrées doivent être suffisamment importantes, et durables pour justifier la modification du contrat de travail. En l'espèce, attendu que pour motiver les difficultés économiques et le licenciement de Mme [X] [S], M. [C] [G] ne prend en considération que le seul exercice comptable 2013. Attendu que M. [C] [G] a recruté le 1er octobre 2012 Mme [H] [Z], pour surcroît d'activité, en contrat à durée déterminée de six mois renouvelé une fois. Attendu que M.

; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.