Rechercher une décision

au statut cadre ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination en raison de l'état de santé et manquement à la bonne foi contractuelle et pour défaut et retard de transmission des attestations de salaires, M. [P] a saisi le 26 septembre 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 11 avril 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit: - requalifie en démission la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui liait M.

[X] [J] la somme de 10 732,68 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et, en tout état de cause, au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté, - Dit et jugé que l'inaptitude était d'origine professionnelle ; - Débouté la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 6 679,70 euros net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, - Condamné la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 3577,56

moins en germe et que le salarié reprochait à l'employeur une attitude de discrimination dans la rupture de la période d'essai. L'employeur justifie par ailleurs s'agissant des congés qu'il avait certes refusé une demande de M. [D] mais en faisant valoir que l'ensemble du personnel avait été destinataire d'un courriel demandant de poser les congés en juillet et août alors que M. [D] entendait en bénéficier en septembre, période que l'employeur pouvait légitimement considérer comme non propice.

3 364 euros au titre du remboursement des frais, - 2 000 euros au titre de la discrimination syndicale subie du fait de variable de performance, - 4 000 euros au titre de la discrimination syndicale, - 3 000 euros au titre du harcèlement moral, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi formé par M. [E] qui a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2022.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail un principe de non-discrimination qu'elle soit directe ou indirecte à raison de motifs limitativement énumérés comprenant l'état de santé. Le régime probatoire est celui de l'article L. 1134-1 du code du travail. Il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

du PUY EN VELAY du 3 mars 2023 en ce qu'il a retenu l'existence d'une discrimination en raison de l'exercice normal du droit de grève et d'une sanction pécuniaire illicite ; - Réformer le jugement de départage du conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY du 3 mars 2023 en qu'il a condamné la SA [1] à lui verser un euro symbolique de dommages-intérêts dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

[G] [J] de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - dit que Monsieur [J] a été victime d'une discrimination illicite en raison de son activité syndicale de 2005 jusqu'à la fin de l'année 2016 ; - dit que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; - condamné la société [1] aux dépens ; - condamné la société [1] à payer une somme de 3.000 euros à M.

[M] [P] de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - dit que M. [M] [P] a été victime d'une discrimination illicite en raison de son activité syndicale de 2005 jusqu'à la fin de l'année 2016 ; - dit que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; - condamné la société [1] aux dépens ; - condamné la société [1] à payer une somme de 3.000 euros à M.

moral à l'encontre de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas de fait de discrimination à l'encontre de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de sécurité de la part de la société [1] Dit qu' il n'y a pas eu d'irrégularité dans le licenciement de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas d'intérêts légaux Ordonné l'exécution provisoire. Rejeté toutes les autres demandes des parties. Par acte du 10 juillet 2024 Mme [E] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture La S.A. [1] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des conclusions communiquées le jour de la clôture par M. [T], le 7 avril 2026 à 13h45,pour une clôture fixée à 16 heures, faisant valoir qu'elle a été placée dans l'impossibilité de prendre connaissance des écritures adverses et d'y répliquer avant que la clôture ne soit prononcée, ce qui constitue une atteinte manifeste au principe du contradictoire. Selon l'article 914-3 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office sauf les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

intérêts pour harcèlement moral, - dit que M. [N] [Y] a été victime d'une discrimination illicite à raison de son activitésyndicale de 2005 jusqu'à la fin de l'année 2016, -dit que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présentarrêt, -ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -condamne la société [1] aux dépens, -condamne la société [1] à payer une somme de 3 000 euros à M.

Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône invoquant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral aux fins d'obtenir fixation au passif de la procédure collective de son employeur des créances représentatives de son indemnisation à raison de ces manquements, et d'un rappel de salaire au titre de l'exercice de son droit de retrait. Sa première requête a fait l'objet d'une décision de radiation en date du 28 juin 2023. L'affaire fut réinscrite au rôle du conseil de prud'hommes le 24 juillet 2023, et Madame [T] a repris ses prétentions.

convention collective, . 15 000 euros à titre d'indemnité résultant de la discrimination, . 81 083,31 euros au titre de la violation du statut protecteur, . 2 457,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 245,71 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, . 14 742,42 euros à titre d'indemnité résultant de la nullité de la rupture, à titre subsidiaire, - ordonner sa réintégration à son poste, sous

. Il considère que les accusations infondées portées contre lui, la discrimination dont il a été victime lorsqu'une place s'est rendue disponible dans le groupe 1 des conducteurs, les pressions disciplinaires concentrées en janvier 2023 démontrent que l'employeur n'a pris aucune mesure pour assurer sa santé et sa sécurité. Il a été précédemment jugé que M. [K] n'avait pas été victime de harcèlement moral. Il ressort des développements

9 mars 2021 pour demander, notamment, de juger son licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé à titre principal et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement de départition du 29 juin 2023, a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son

du prétendu harcèlement moral dont elle s'estime victime, ni de la moindre discrimination - juger que la convention de forfait en jours de Madame [R] était valide En conséquence, - débouter Madame [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société [1], en ce qu'elles sont irrecevables et mal fondées A titre subsidiaire - juger que Madame [R] n'apporte aucun élément suffisamment précis de nature à étayer sa

Monsieur [A] [F] a été engagé par la [1], pour une durée indéterminée à compter du 9 février 2012. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent opérationnel de télésurveillance. Par lettre du 9 octobre 2020, Monsieur [F] était convoqué pour le 26 octobre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 25 janvier 2021 suivant pour faute grave, caractérisée par des absences injustifiées. Le 24 janvier 2022, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 4 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Monsieur [F] de ses demandes, a débouté la [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [F] aux dépens.

indemnité conventionnelle de licenciement : 8 688 € ; - dommages et intérêts pour discrimination : 19 424 € ; - dommages et intérêt pour non-maintien de la mutuelle : 7 000 € ; - dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail : 18 000 € ; - dommages et intérêt pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail: 8 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 2 500 €. Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [R] expose que : - l'avertissement et la mise à pied sont injustifiés ;

à titre de dommages et intérêts, pour violation du statut protecteur, discrimination syndicale, harcèlement moral, inégalité de traitement, non-respect de l'article L. 1245-1 du code du travail, entrave syndicale, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. Le salarié sollicitait aussi la remise de contrats de travail, avenants et fiches de paie des 24 derniers mois pour onze salariés de l'entreprise. Par jugement en date du 11 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M.

M. [Z] de ses temps de pause, en ce qu'il a dit que le salarié a subi une discrimination syndicale, en ce qu'il condamne la société [2] à payer à M. [Z] les sommes de 15 316,60 euros au titre de l'indemnisation des temps de pause de 2005 à 2010, de 20 000 euros à titre d'indemnité pour discrimination syndicale, de 100 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive et en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre du reclassement