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1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 11 février 2025), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique EDF de [Localité 2] (le comité) a, par délibération du 22 novembre 2024, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail et désigné un expert afin qu'il analyse les conséquences du projet de note D454809212412 relative aux principes et modalités en cas de grève. 2. Le 2 décembre 2024, la société Electricité de France, a fait assigner le comité, selon la procédure accélérée au fond, en demandant au président du tribunal judiciaire d'annuler cette délibération en ce qu'elle a décidé une expertise et désigné le cabinet Technologia comme expert.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 21 octobre 2024, le comité social et économique (le comité) de la société Microsoft France (la société Microsoft) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave et a désigné la société Sextant expertise (la société Sextant) pour y procéder. 2. Le 25 octobre 2024, la société Sextant a adressé à la société Microsoft sa lettre de mission, une convention d'expertise, le détail des modalités d'intervention envisagées ainsi que le coût provisionnel de l'expertise. 3. Le 30 octobre 2024, la société Microsoft a saisi le président du tribunal judiciaire de demandes tendant à titre

Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 22 octobre 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Orange et Totem France forment l'unité économique et sociale Orange (l'UES). Au printemps 2024, une procédure d'information-consultation a été menée au niveau du comité social et économique central de l'UES sur un projet d'évolution de l'organisation des directions grand public, technique et système d'information, de la communication d'Orange France et de création de la direction de l'expérience client Orange France. La direction de l'UES a refusé d'informer et de consulter le comité social et économique d'établissement de la direction technique et systèmes d'information (le comité) sur ce projet, malgré les demandes des élus.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Toulon, 18 juin 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, au sein de la société Naval Group (la société), la durée du travail hebdomadaire applicable aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise est fixée par un accord d'entreprise conclu le 11 avril 2017. Un protocole d'accord signé le 25 octobre 2017 aménage des horaires spécifiques pour chaque établissement de la société. Pour l'établissement de [Localité 4], l'article 6.3 du protocole fixe des horaires spécifiques pendant l'été applicables à tous les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise rattachés aux entités concernées. Les horaires fixés par ce protocole sont indicatifs et peuvent être modifiés après concertation avec les délégués syndicaux.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2024), statuant suivant la procédure accélérée au fond, la SNCF Réseau (la société) assure la gestion de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national. Elle est dotée d'un comité social et économique central et de six comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique de la Zone de production Nord-Est Normandie (le comité). 2. Le 23 juin 2021, la société a consulté le comité social et économique central sur le programme « maintenir demain », destiné à réformer l'organisation des unités de maintenance. La société a décidé de déployer la mise en oeuvre de ce projet selon trois phases successives : une première phase concernant six

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Marseille, 20 mars 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Carrefour hypermarchés (la société) est propriétaire de 196 hypermarchés dont 134 exploités directement et 62 en location gérance. Elle dispose d'un comité social et économique central et d'un comité social et économique par établissement, dont le comité social et économique de l'hypermarché Carrefour [Adresse 3] (le CSE). Convoqué pour évoquer le projet de mise en location gérance de ce magasin et considérant qu'il constituait un projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail, le CSE a, par délibération du 19 février 2024, voté le recours à une expertise confiée au cabinet ISAST. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société SNCF réseau (la société) est dotée d'un comité social et économique central et de six comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique de l'établissement Zone de production Nord-Est Normandie (le comité). 2. Consulté sur un projet dénommé « Densité », ayant pour objet d'aménager l'organisation des activités informatique et bureautique de la société en modifiant le rattachement hiérarchique des techniciens d'assistance et de maintenance des agences des services Télécom et informatiques (ASTI) par leur transfert à l'entité e.SNCF solutions de la société SNCF, société mère du groupe, par délibération du 27 septembre 2022, le comité a décidé de recourir à une expertise et a désigné la société Degest (l'expert) pour y procéder.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nantes, 14 décembre 2023), statuant suivant la procédure accélérée au fond, le comité social et économique de l'établissement de la direction opérationnelle Ouest de la société Adecco France (le comité) a, par délibération du 26 septembre 2023, voté le recours à une expertise pour risque grave et a désigné le cabinet Addhoc conseil (l'expert) en qualité d'expert. 2. Par assignation du 5 octobre 2023, la société et la présidente du comité ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le comité et l'expert font grief au jugement d'annuler la délibération du 26 septembre 2023, alors : « 1°/ que le comité social et

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société SNCF Réseau (la société) a entrepris une réorganisation dans le cadre d'un programme « maintenir demain » avec pour objectif d'atteindre le meilleur niveau de maintenance pour la sécurité et la ponctualité des circulations ferroviaires. 2. Le comité social et économique central a été consulté sur ce projet le 23 juin 2021, puis la société a engagé une procédure d'information et de consultation des comités sociaux et économiques d'établissement. 3. La société a ainsi consulté le comité social et économique d'établissement zone de production Nord Est Normandie de la SNCF Réseau (le CSEE) sur le projet « maintenir demain : évolution d'

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 30 mai 2023, le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) « Resort Barrière d'[Localité 4] » (le comité) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. 2. Par acte du 9 juin 2023, les trois sociétés composant l'UES (la Société touristique et thermale d'[Localité 4], la société Pavlac et la société Immobilière et d'exploitation de l'hôtel du Lac) ont saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches 3. En application de l'

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les pièces de la procédure, l'unité économique et sociale SFR (l'UES SFR) se compose des sociétés SFR Fibre, Completel, SFR, SRR, Numergy, SMR, XP Fibre, XP Fibre.Cvn. Elles exercent principalement une activité d'opérateur de téléphonie mobile et appartiennent au pôle télécom du groupe Altice France, composante du groupe Altice. 2. Au sein de l'UES SFR, la représentation du personnel est assurée par un comité social et économique central et six comités sociaux et économiques. Le comité social et économique B2C et fonctions support (le CSE B2C et FS) représente les salariés attachés aux directions exécutives

Il résulte des articles L. 4614-12, L. 4614-13, L. 4121-2 et L. 4612-3 du code du travail que l'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, peut y procéder à la condition d'obtenir l'accord des salariés concernés

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Bobigny, 30 mars 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique d'établissement DHL International Express (le CSEE) a décidé, le 30 septembre 2022, de recourir à une expertise portant sur le projet d'évolution de l'organisation de la direction des opérations agences. 2. Estimant qu'il n'y avait pas de projet important modifiant substantiellement les conditions de travail des salariés au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail, la société DHL International Express (la société) a, le 10 octobre 2022, saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société

; que le comité social et économique d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif est au moins de trois cents salariés, bilan social dont l'examen relève de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; qu'en écartant pourtant le droit à expertise du CSE Côte d'Azur, dont il l'effectif était de plus de 300 salariés en sorte qu'il justifiait d'un droit à consultation et à expertise, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17, L. 2312-22 et L.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Reims, 4 mai 2022), rendu selon la procédure accélérée au fond, la société Valéo systèmes thermiques (la société), filiale du groupe Valéo répartit son activité en France dans quatre établissements, dont celui de Reims, qui est pourvu d'un comité social et économique (le comité d'établissement). 2. A été engagé en mars 2020 par la société un projet « Pay4U » de changement des outils de la paie, de l'administration des ressources humaines et de la gestion des temps et des activités, avec le déploiement d'un nouveau logiciel, intitulé « Chronotime », dans tous les sites Valéo en France. 3. Lors d'une réunion extraordinaire le 30 novembre 2021, le comité d'établissement a voté le

1. Selon l' « ordonnance » attaquée (président du tribunal judiciaire de Mamoutzou, 28 juin 2022), par délibération du 31 mars 2022, le comité social et économique de la société Electricité de Mayotte (la société) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. 2. Par acte du 7 avril 2022, la société a saisi le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou d'une demande d'annulation de cette délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l' « ordonnance » de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique du 31 mars 2022 tendant à recourir à une expertise pour risque grave et de rejeter toutes ses autres

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 26 janvier 2022), l'unité économique et sociale du groupe Korian en France, formée d'un certain nombre de sociétés, est divisée en sept établissements distincts, dont l'établissement Senior Nord qui comprend quatre-vingt-quatre sites. 2. Le 12 juillet 2021, le comité social et économique central de l'unité économique et sociale a été consulté sur un projet de cession de vingt-neuf sites, dont onze compris dans le périmètre de l'établissement Senior Nord. 3. Estimant qu'il devait également être consulté sur ce projet, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé, par délibération du 27 août 2021, de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nantes, 30 septembre 2021), statuant suivant la procédure accélérée au fond, le comité social et économique central Altran ouest (le comité) de l'unité économique et sociale Altran, composée des sociétés Altran technologies, Altran lab, Altran education services, Altran prototypes automobiles et Altran technology & engineering services (les sociétés de l'UES Altran), a décidé, le 23 mars 2021, du recours à une expertise relative à « la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés d'Altran ouest ». 2. Le 15 avril 2021, s'est tenue une nouvelle réunion du comité à l'issue de laquelle le cabinet Stimulus a été désigné pour effectuer l'expertise votée le 23 mars 2021 « au titre de l'article L.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 14 décembre 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, un accident est survenu le 4 août 2021, lors de l'exposition d'un salarié à un produit chimique dangereux, au sein de l'unité d'alkylation de l'établissement de [Localité 3] de la société Total énergies raffinage France (la société). 2. Le comité social et économique de l'établissement de [Localité 3] de la société Total énergies raffinage France, (le comité) a décidé, le 12 octobre 2021, de recourir à une expertise pour risque grave et a désigné le cabinet Cidecos (le cabinet d'expertise) pour y procéder. Ce dernier a, le même jour, adressé au directeur du site et président du comité, un courrier détaillant les conditions de réalisation de sa mission d'expertise.