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La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par le CSE. La cour modifie le jugement précédent, Statuant de nouveau. La cour déboute la société [G] France de sa demande d'annulation du jugement. La cour constate l'abandon du projet d'introduction du logiciel [T] [Z] [D] par la direction de la société [G] France. La cour déboute le Comité Social et Economique de [G] France de ses demandes de communication sous astreinte de documents et informations, de prolongation du délai de consultation du CSE et de suspension du projet.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il dit que le projet de note D454809212412 en ses points 5.1.1.3 et 5.1.1.4 des pages 7 à 11 constitue un projet important nécessitant la consultation du comité social et économique dès lors qu'il modifie les conditions de travail et de sécurité de l'ensemble des salariés au sein du CNPE de [Localité 2], le jugement rendu le 11 février 2025, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

La cassation est totale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est totale.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] Naval Group de ses demandes tendant à ordonner la prorogation du délai de consultation du comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] Naval Group et à dire que l'expert disposera d'un délai d'expertise de deux mois commençant à courir du lendemain du prononcé du jugement à intervenir. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne la prorogation du délai de consultation du comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] Naval Group et dit que l'expert disposera d'un délai d'expertise de deux mois commençant à courir à compter du lendemain du prononcé du jugement, le jugement rendu le 18 juin 2024, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Toulon.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est totale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est totale.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation rejette les demandes de communication au comité social et économique d'établissement zone de production Nord Est Normandie de la SNCF Réseau et à la société Degest, dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement du 27 octobre 2022, la méthode de sécurité commune s'attachant au projet « maintenir demain » avec les analyses d'écarts et les risques identifiés dans chaque infrapôle concerné, la méthode de sécurité commune avec les analyses d'écarts et les risques identifiés pour le projet spécifique de détourage des lignes [Localité 4] Nord vers l'infrapôle Haute Picardie intégré dans le dossier de consultation, sous astreinte, ainsi que l'évaluation de la charge de travail de chaque poste, dans la future organisation, notamment sur les nouveaux métiers.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est totale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 4614-12, L. 4614-13, L. 4121-2 et L. 4612-3 du code du travail que l'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, peut y procéder à la condition d'obtenir l'accord des salariés concernés.

La cassation est totale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est totale.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par le comité social et économique de l'établissement Senior Nord, le jugement rendu le 26 janvier 2022, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Nanterre.

La cassation est totale.