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X..., engagé le 15 juillet 1985 par la société Contrôles tests expertises (CTE), en qualité de technicien de contrôle, a été licencié le 11 janvier 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des faits, de fausse application de conventions faisant la loi des parties, de défaut de réponse à conclusions, de contradiction de motifs et de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel des éléments de fait qui lui était soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1994) que M. X... engagé en février 1980 par la société Garage Carbonne en qualité de vendeur a été licencié le 15 octobre 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en retenant une cause réelle et sérieuse de licenciement, écarté l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la falsification d'un document par le salarié caractérise la faute grave ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société Chaneac, a été licencié le 7 mars 1992 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne relevait pas d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chaneac, envers M.

Attendu que M. X..., engagé le 25 mars 1977 par la société des Transports Graveleau et affecté en dernier lieu au poste de chef d'agence internationale pour les pays du Maghreb, a été licencié le 28 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 janvier 1994) d'avoir déclaré le licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en statuant ainsi sans avoir recherché si, comme le soulignaient les premiers juges, et l'exposante dans ses conclusions, le retard de réception officielle de sa convocation à l'entretien préalable par M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 décembre 1993), M. X..., engagé le 21 octobre 1987 en qualité d'employé administratif par la société Transports Graveleau, a été licencié le 27 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas ainsi répondu à la plupart des griefs énoncés dans la lettre de licenciement (retards des 2, 3 et 4 septembre 1991, négligences dans l'organisation des livraisons, le 4 septembre 1991, ainsi que dans le suivi de la gestion garage) sur lesquels il lui…

Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 20 novembre 1974 par la Coopérative Anjou Val-de-Loire, nommé agent dépositaire, le 10 juillet 1977, a été licencié par lettre en date du 24 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 novembre 1993), de l'avoir condamné à verser à M. X... des dommmages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de rupture qui mentionne la suppression du poste occupé par le salarié congédié indique suffisamment le motif économique du licenciement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la responsabilité du centre de Pouance, qui était jusque là partagée entre MM. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1982 par la société Adler en qualité d'agent administratif, a été licencié le 12 janvier 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1993) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'il résulte des lettres du 21 août 1989 et 11 septembre 1989 que M. X...

que, prétendant que l'employeur avait modifié un élément substantiel du contrat et que la rupture de ce contrat lui était imputable, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme de chômage des allocations versées à Mme Z..., alors, selon le moyen, que Mme Z...

122-12 du Code du travail, elle est devenue salariée de la société Marietta, qui a été chargée du nettoyage des locaux par l'association scolaire Notre-Dame de la Compassion ; que Mme X... n'a pas accepté les propositions de la société Marietta relatives à la durée du travail et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a dit que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour fixer sur la base d'un salaire mensuel moyen de 5025,55 francs le montant de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que Mme X...

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des énonciations de l'arrêt que Mme Martin ait demandé la condamnation de la société au paiement d'une indemnité de licenciement ; que le moyen est nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Martin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que les absences dont se prévaut l'employeur n'ont pas été prises en compte ni mentionnées sur les bulletins de paie qui, bien au contraire, font apparaître plusieurs primes et des congés payés travaillés ; alors que, d'autre part, il subsiste un doute sur la force probatoire des attestations prises en compte par les juges du…

que de nouvelles fonctions lui ayant été proposées, il a saisi la juridiction prud'homale en alléguant une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, le juge, pour décider si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ou au salarié, doit se placer à la date de la rupture ; qu'en se plaçant, pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X... est imputable au salarié, à la date de la saisine de la juridiction prud'homale et non pas à la date même de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L.

de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce, le salarié ayant été licencié au cours d'une suspension de son contrat de travail provoquée par un accident du travail, le licenciement était nul puisque l'employeur a indiqué dans la lettre de licenciement que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse et la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, au surplus, que la lettre de licenciement justifiait la rupture du contrat par l'existence d'un motif réel et sérieux et que les juges du fond en requalifiant ce motif, en faute grave, ont statué au-delà de ce qui leur était demandé, violant ainsi l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir, sans violer l'article L.

que n'ayant pas repris le travail, bien qu'elle y ait été invitée par son employeur après que le médecin du Travail l'ait déclarée apte, le 11 septembre 1989, la société Pichon plastique lui a notifié le 4 octobre 1989 qu'elle la considérait comme démissionnaire ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail le pouvoir d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toute mesure d'instruction qu'il estime utile, pouvoir auquel l'article L.

l'a examiné la persistance de séquelles lui interdisant la position assise, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié, étant dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne pouvait prétendre qu'au respect des dispositions de l'article L.

a cédé ses parts ; que, par lettre du 30 novembre 1987, M. X... a demandé à M. Y... de cesser ses fonctions de directeur administratif ; que prétendant qu'il avait été licencié, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

à contrat à durée déterminée ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mme X..., aide cuisinière à l'institution Saint-Joseph depuis 1971, était en congé de maladie depuis moins de deux ans lorsque l'employeur l'a licenciée le 5 mars 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la convention collective qui prévoit un licenciement seulement en cas de maladie entrainant un arrêt de travail supérieur à une certaine durée, ne peut priver un employeur même si la condition de temps de l'accord professionnel fait défaut, du droit de se séparer d'un collaborateur dès lors que la réalité d'une perturbation importante imputable à l'interruption du service du salarié est établie, et qu'il ne peut être reproché à l'institution Saint-Joseph d'avoir recouru à une nouvelle embauche…

Manque à ses obligations professionnelles l'huissier de justice, commis en sa qualité d'officier ministériel, dans le cadre de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour effectuer des constatations purement matérielles, qui prend une fausse qualité pour obtenir des renseignements d'un interlocuteur ; il en résulte que le procès-verbal de constat établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve.

qu'à cette date, le salarié n'a pas repris son travail, un arrêt de travail lui ayant été de nouveau prescrit pour une durée de 15 jours qui a été prolongée jusqu'au 14 septembre 1989 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat par lettre du 14 septembre 1989 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que les parties étaient convenues le 3 août 1989 d'une reprise d'activité du salarié le 17 août suivant, que M. X...

de malade ou de poids" ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement le 22 novembre et licenciée le 28 novembre 1989 ; Attendu que la société clinique Mailhe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de licenciement et une autre à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résultait manifestement de l'avis du médecin du travail que l'état de santé de Mme X... la rendait inapte à ses fonctions d'aide-soignante, que ce même avis ne comportait aucune proposition de reclassement de sorte qu'il ne peut lui être reproché d'avoir manqué aux obligations prévues par l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé, le 22 septembre 1975, par la société Carrières Biallais, en qualité de chauffeur de "camion benne poids-lourds", a été licencié le 5 décembre 1989 pour motif économique ; que prétendant que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et qu'il lui était dû des rappels au titre de la prime d'ancienneté pour les années 1985 à 1989 et au titre de la prime de vacances pour la période de référence 1989-1990, il a saisi la juridiction prud'homale ; que les juges du fond ont condamné la société à payer des sommes à M. X...