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réalité, que, pour la période du 1er au 11 août 1988, l'arrêt n'a pas tenu compte que le kiosque avait été ouvert, ce que ne contestait pas la société ; alors, d'autre part, que les éléments produits par le salarié sur la prime de risque commercial n'ont pas été pris en compte par l'arrêt ; Mais attendu que, les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, sont irrecevables ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que, le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais d'huissier, alors, selon le moyen, que la venue d'un huissier a été consécutive et non préalable à la décision du salarié d'opérer par ministère d'huissier à un constat d'inventaire ; Mais attendu qu'il résulte, des motifs de la décision attaquée que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les…

X..., engagé le 10 mai 1990 par la société La Cour Saint-Germain, en qualité d'aide de cuisine, n'a pas repris son travail après l'expiration, le 11 juillet 1990, de son congé pour maladie ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société La Cour Saint-Germain fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992) d'avoir confirmé sa condamnation au paiement de diverses sommes à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X...

le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Garon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 1992), que la société Garon, aux droits de la société Dasque, a relevé appel d'une instance prud'homale qui la condamne à payer à son ancien salarié M. X...

le 6 août 1990, date de départ en congés annuels de Mme X... conformément à l'accord qu'elle avait obtenu de la société Arcade ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, la société GES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculées sur la base de 169 heures de travail mensuel ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Générale européenne de services "GES", envers Mme X...

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve et de fait soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel s'est référée à des mises à pied qui ont été notifiées à M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1989 par la société Garages et ateliers modernes de mécanique automobile, a été licencié pour faute grave ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 octobre 1993) que Mme X..., engagée le 17 juin 1974 en qualité de manoeuvre épousseteuse par la société Pillivuyt a été licenciée le 28 avril 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les attestations produites par l'employeur sur lesquelles la cour d'appel s'est appuyée, émanent toutes du même chef d'atelier, qui se trouve dans un lien de dépendance économique absolu de l'employeur et devait être considéré en état d'incapacité de témoigner en justice, que la cour d'appel a violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que ces attestations ne remplissent pas les…

X..., engagé par la société CODIREP-FNAC en qualité de vendeur le 7 mars 1978 et affecté le 17 avril 1990 au magasin de l'Opéra Bastille en qualité de responsable du secteur classique a été licencié par lettre du 7 juin 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, hormis le cas où la loi lui impose une obligation de reclassement de son salarié, l'employeur n'est tenu, du fait de son obligation d'exécuter le contrat de travail avec bonne foi, de mettre son salarié à même de s'adapter à son emploi, que dans le cas où les conditions de celui-ci évoluent en fonction du progrès économique ou technique ; qu'en imposant à la société Codirep-Fnac de proposer à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 janvier 1994), que Mme X..., engagée le 1er août 1987, en qualité d'assistante en endoscopie par M. Y..., docteur en médecine, a été licenciée le 24 décembre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le motif énoncé était "indélicatesses et maladresses verbales", que ce motif est très vague et très imprécis, que l'article L. 122-14-2 dit que les motifs doivent être clairement énoncés dans la lettre de licenciement, que pour motiver leur décision, les juges du fond retiennent que Mme X... était soumise au secret professionnel médical, au même titre que M. Y..., qu'il n'est pas reproché dans la lettre de licenciement que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1993) que M. X..., engagé le 4 septembre 1972 par la société Winn's France en qualité d'agent technico-commercial, puis promus VRP le 30 janvier 1975, a été licencié pour motif économique le 8 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut procéder au licenciement qu'en raison de causes réelles et sérieuses qu'il a l'obligation de porter à la connaisssance du salarié dans la lettre de licenciement, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la simple mention d'une réorganisation des secteurs sans que fût précisée la cause économique justifiant la rupture, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de…

de service puis nommée directrice de l'institut médico-pédagogique de Cambrai le 1er septembre 1974, a été licenciée le 9 janvier 1992 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AFDPED fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les opinions des salariés émises dans l'exercice du droit d'expression direct et collectif, tel qu'il a été organisé dans l'entreprise par application des articles L.

Attendu que par les motifs exposés dans le mémoire susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement ; Attendu que de son côté, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sans encourir les griefs des moyens, la cour d'appel a pu dire, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

que cette requalification était d'autant plus impossible que seuls les salariés pouvaient le demander dans la mesure où elle serait protectrice de leurs intérêts, ce qui n'était pas le cas ; que la cour d'appel, en jugeant un licenciement jamais prononcé, a violé les articles L.

X..., au service de la société Ask computer systems, en qualité de directeur de la filiale française, a, par lettre du 31 mars 1989, refusé une modification de son contrat de travail et pris acte de la rupture des relations contractuelles ; que, par lettre du 27 avril 1989, la société l'a licencié pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, par lettre du 31 mars 1989, le salarié avait constaté la modification substantielle de ses attributions et pris acte de la rupture des relations contractuelles ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-2 et L.

Mais attendu que recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a pu décider que faute d'accord sur les nouvelles conditions de rémunération liées au chiffre d'affaires les conditions antérieures acceptées par les parties demeuraient en vigueur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi après ce délai ; que dès lors la cour d'appel, qui relevait elle-même que dans la…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 17 mars 1992) que Mme X..., engagée par la société Espace Photo par contrat de réinsertion en alternance, a été licenciée le 23 janvier 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement n'incombe ni à l'employeur, ni au salarié, si bien qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était réputée ne reposer sur aucune cause réelle ni sérieuse au seul motif que l'employeur n'apportait pas la preuve de ses allégations, le conseil de prud'hommes méconnait son office et partant, viole l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 28 septembre 1993 et 30 novembre 1993), que la société Miko a procédé, en avril 1992, au licenciement pour motif économique de 90 salariés de l'usine de Saint-Dizier ; que la lettre de licenciement comportait une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; qu'un certain nombre de salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique et de l'avoir condamné en conséquence à payer à chacun des salariés concernés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt et des conclusions des parties qu'aucune d'elles…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1992), que Mme Y..., engagée le 1er janvier 1961, en qualité de responsable commerciale par la société Diffusion Yves Bourges, qui a été reprise le 19 juillet 1990 par la société financière Reilhac, a été licenciée le 26 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les ventes en espèces et sans facture effectuées par A... Gautier le 4 et 5 novembre 1991 constituaient une pratique illicite "très courante dans le monde des affaires", sans constater que cette pratique était courante dans l'entreprise Yves Bourges Diffusion, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 28 septembre 1993), que les salariées défenderesses ont été licenciées par la société Miko, le 9 avril 1992, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et de l'avoir en conséquence condamné à payer aux salariées concernées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique n'est pas au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur n'est soumis à aucune obligation de reclassement des salariés concernés dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le licenciement litigieux aurait été compris dans un nombre de licenciements pour motif économique au moins égal à dix, dans une même période de trente…

Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 1992), rendu sur renvoi après cassation, que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 24 novembre 1988, qui confirmait une sentence prud'homale condamnant la société GEFCO au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à son ancienne salariée Mme X..., a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que la société GEFCO, régulièrement convoquée mais non comparante ni représentée, n'a formulé aucun moyen au soutien de son appel ; Attendu qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions écrites et orales prises devant la cour d'appel de Colmar par la société GEFCO qui invoquait une faute de la salariée justifiant son licenciement, alors que devant la…