Cour de cassation · 19 octobre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.195

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 octobre 1995Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société La Cour Saint-Germain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3872
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Cour Saint-Germain, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Bashir X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé le 10 mai 1990 par la société La Cour Saint-Germain, en qualité d'aide de cuisine, n'a pas repris son travail après l'expiration, le 11 juillet 1990, de son congé pour maladie ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société La Cour Saint-Germain fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992) d'avoir confirmé sa condamnation au paiement de diverses sommes à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... a tenté de réintégrer son poste à l'issue de son congé pour maladie et que l'employeur s'est opposé à la reprise du travail en connaissance du motif médical de l'absence, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, qui ne caractérisait pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

que, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Cour Saint-Germain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3872

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… que l'employeur s'est opposé à la reprise du travail en connaissance du motif médical de l'absence, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, qui ne caractérisait pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société La Cour Saint-Germain fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992) d'avoir confirmé sa condamnation au paiement de diverses sommes à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... a tenté de réintégrer son poste à l'issue de son congé pour maladie et que l'employeur s'est opposé à la reprise du travail en connaissance du motif médical de l'absence, la cour d'appel a pu décider que
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ble son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société La Cour Saint-Germain fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992) d'avoir confirmé sa condamnation au paiement de diverses sommes à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... a tenté de réintégrer son poste à l'issue de son congé pour maladie et que l'employeur s'est opposé à la reprise du travail en connaissance du motif médical de l'absence, la cour d'appel a pu décider que le comportement du
Lire dans le texte
Demandes et arguments
les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société La Cour Saint-Germain fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992) d'avoir confirmé sa condamnation au paiement de diverses sommes à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... a tenté de réintégrer son poste à l'issue de son congé pour maladie et que l'employeur s'est opposé à la reprise du travail en connaissance du motif médical de l'absence, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, qu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
endant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cet
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
'appel a pu décider que le comportement du salarié, qui ne caractérisait pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande présentée au titre de l'art
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
if médical de l'absence, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, qui ne caractérisait pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372298cd580146773fee6c

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement