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que par lettre du 12 septembre 1990, l'employeur a estimé que le salarié était démissionnaire, ayant abandonné son poste ; que par lettre du 17 septembre 1990, le salarié a informé l'employeur qu'il entendait prendre un arriéré de congés payés et qu'il reprendrait son travail fin septembre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé qu'il est manifeste que la rupture du lien contractuel est imputable au salarié, du fait de sa seule inaction dont il est résulté, sans équivoque, l'abandon de son travail, ce qui équivaut à une démission de sa part ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de…

; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1986, son employeur lui reprochant d'avoir formé le projet de participer à la création d'une entreprise concurrente dans la même ville ; que devant la juridiction prud'homale saisie par la salariée d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme X...

conclusions péremptoires dont il résultait que la salariée était, de par la nature de ses fonctions de haut niveau, justifiée à revendiquer le statut de cadre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté qu'il n'était pas établi que la salariée avait occupé des fonctions d'encadrement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-1 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, d'une part, pour rejeter les demandes de la salariée en vue de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Roussel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à Mme X...

Attendu que, la société Synthèses industries a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Amiens, 14 septembre 1992), qui l'a condamnée à payer à M. X...

par les juges du fond, qui ont estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié, ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir une indemnisation pour non-respect d'une procédure spécifique prévue par la convention collective applicable à la cause, alors qu'il résulte de l'article 28 bis de cette convention que "dans un souci de concertation, tout changement de circonscription ou tout aménagement apporté à celle-ci donne lieu, préalablement à la décision de l'employeur, à un entretien entre ce dernier et l'inspecteur du cadre pour examiner les différents aspects de la modification prévue, notamment celui des frais consécutifs à ce changement ; si l'intéressé le demande, il peut se faire assister d'un délégué du personnel inspecteur cadre ; la lettre de convocation pour…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1992), que M. Y..., engagé en mai 1971 en qualité de mécanicien par la société Construction électroniques et hydrauliques, dite CEMH, a été licencié par lettre du 30 juillet 1990 ; Attendu que la société CEMH fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, l'absence de motif précis dans la lettre de licenciement ne saurait préjuger du caractère réel et sérieux du congédiement décidé par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1989 par la société Aldo vidéo diffusion, en qualité de vendeur, par contrat de réinsertion en alternance conclu pour une durée indéterminée, a été licencié pour faute grave en septembre 1989 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement ne comportait aucun grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement datée du 6 septembre 1989 produite aux débats et mentionnée par le salarié lui-même dans ses conclusions indiquait que l'employeur était "dans l'obligation de signifier (son) congé pour faute grave" après avoir constaté "de nombreuses erreurs et omissions dans (la) gestion du club vidéo", ce qui constituait l'énoncé d'un motif de licenciement, la cour d'appel…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y... Fat, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, qu'afin d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y... Fat a cité devant la juridiction prud'homale Mme Laurent, veuve X..., qui a contesté l'existence d'un contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes n'ayant accueilli qu'une partie de ses demandes, Mme Y... Fat a relevé appel de sa décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Laurent, veuve X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 1991) d'avoir constaté qu'elle était liée à Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 janvier 1994), que Mme X..., engagée par la société Le Printemps d'Evreux, le 1er septembre 1989, en qualité de retoucheuse, a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, que la cour d'appel, ayant relevé qu'à la suite de la transformation de l'emploi de Mme X...

du travail ; que le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi et a préconisé son reclassement dans un poste sans pénibilité importante pour le dos ; que le salarié a été licencié le 12 février 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de délégués du personnel élus dans l'entreprise et quelle qu'en soit la cause, l'employeur n'est pas tenu de consulter ces organes représentatifs ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L.

préalable en vue de son licenciement pour motif économique le 12 mars 1992 et a accepté, le 12 avril suivant, une convention de conversion ; que, contestant l'ordre des licenciements, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme X... avait expressément accepté la convention de conversion, a exactement décidé que la salariée n'était pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société MPA Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 18 janvier 1994) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi et en vertu de quelle disposition la décision encourt le reproche qui lui est fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire justifié par un motif économique le licenciement du salarié, la cour d'appel a énoncé, d'abord, que s'il est exact que la lettre de licenciement ne mentionne pas expressément le motif économique de licenciement, il ressort, d'une attestation que ce motif a été avancé lors de l'entretien préalable et que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauchage, ensuite qu'il résulte des différentes pièces produites que le bureau d'études a été supprimé ;…

du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, a justifié sa décision ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le licenciement de M. Z...

a été réembauché le 30 novembre 1987 en qualité d'agent de maîtrise technicien supérieur ; qu'il a été licencié par lettre du 15 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part qu'en déclarant que le refus d'établir des rapports réguliers malgré les deux demandes de l'employeur justifiait le licenciement, la cour d'appel a dénaturé les courriers et notes produits aux débats desquels il résultait l'absence, avant la convocation à l'entretien préalable, de toute demande ferme, de la direction au salarié, de respecter cette obligation, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1993), que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de boutiquière le 26 janvier 1987 ; qu'elle est devenue assistante administrative en juin 1987 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 24 juillet 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'employeur, qui invoquait la perte de confiance, précisait qu'elle résultait de deux griefs, que dès lors, s'il n'y avait eu qu'un seul grief, il n'y aurait pas eu de perte de confiance ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher le bien-fondé du second grief qui faisait partie intégrale de la motivation de perte de confiance ; alors, de deuxième part, que le premier et seul motif retenu par la cour d'appel,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1970 par la société Clinique de Choisy comme aide-soignante, a été, suite à un avis du médecin du Travail du 18 septembre 1989 la déclarant inapte, licenciée le 27 septembre 1989 sans proposition de reclassement ; qu'elle a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que sa convocation à un entretien serait irrégulier en la forme, cette convocation ne précisant pas l'objet de cette convocation, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel de la salariée, ni de l'arrêt, que Mme X...

à Mlle X... qui, en contrepartie, renonçait à toute réclamation relative à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; qu'en soutenant qu'il ne s'agissait pas d'une transaction valable, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture complémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir dit qu'il avait pris l'initiative d'un licenciement, alors, selon le moyen, qu'il y a eu en réalité rupture du contrat de travail d'un commun accord et que c'est en se livrant à une interprétation de la convention du 17 janvier 1992, qui était pourtant claire et précise que la cour d'appel a considéré qu'il y avait eu licenciement,…

Une gelée tardive même classée " calamité agricole " n'étant pas un événement imprévisible, ne constitue pas, en l'absence de disparition de l'entreprise, un cas de force majeure.