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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident éventuel Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 31 octobre 2023, la société a été placée en liquidation judiciaire. La société GEMMJ, en la personne de M. [L], a été désignée en qualité de liquidateur et a repris l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pas à la branche d'activité cédée. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale, pour contester le transfert de son contrat de travail et obtenir la condamnation solidaire des sociétés cédante et cessionnaire à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5. Après que la société cessionnaire l'eut mise en demeure à deux reprises de justifier de son absence, elle a été licenciée, par cette dernière, par lettre du 20 mars 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 novembre 2018. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 octobre 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

La société SCS est une filiale à 100 % de la société Club med. 4. Estimant que les deux sociétés étaient ses coemployeurs, le salarié a saisi le 20 mars 2017 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Club med au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, M. [I] a saisi le 12 février 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 26 mai 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société Mondial Protection Ile de France à payer à Monsieur [I] les sommes suivantes : - 1 755 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 744 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 374,40 euros au titre des congés payés afférents, - 6 552 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelle qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire,…

Le 16 février 2022, le tribunal de commerce de Saint Etienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ACR. Par jugement du même tribunal, du 13 avril 2022, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et la SELARL MJ Alpes a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par déclaration du 10 mars 2022, M. [U] [N] fait appel du jugement en mettant en cause la SELARL MJ Alpes et l'organisme Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6]. Par décision du 9 juin 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures sous le numéro de registre général 21/09186 Dans ses uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, M.

[E] [Y] [F] en qualité d'opérateur cariste/logistique à compter du 2 mai 2019. Elle l'a licencié le 12 janvier 2022 pour faute grave, en lui reprochant d'avoir adopté un comportement agressif et injurieux à l'égard d'un collègue sur le site d'un client. M. [E] [Y] [F] a contesté ce licenciement. Par jugement du 24 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a débouté M. [E] [Y] [F] de sa demande de dommages et intérêts, mais a condamné la société Gefco France au paiement des sommes de 3 841,66 euros et de 384,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et de la somme de 1 400,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement. Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré que les attestations versées aux débats démontraient la réalité d'une altercation ayant opposé, le 10 décembre 2021 M.

Le conseil de prud'hommes de Foix, section commerce, par jugement du 29 mars 2024, a : - renvoyé les parties à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur pour les demandes relatives aux dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier, - s'est déclaré incompétent pour les demandes au titre de la nullité du licenciement ainsi que de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et invite M. [V] à mieux se pourvoir, - s'est déclaré incompétent pour les demandes relatives à la remise des documents de fin de contrat ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des allocations chômage versées à M.

Madame [W] [I] a été embauché par la société ICTS comme agent de sûreté aéroportuaire à compter du 22 mars 2002 et a été licenciée pour faute grave le 10 juin 2022. Par requête reçue le 12 octobre 2022, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de contester le licenciement prononcé à son encontre et d'obtenir notamment la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. La société ICTS a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny. Par jugement contradictoire en date du 06 février 2024, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et a réservé les dépens.

de parking...). Nous vous adresserons ultérieurement votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle emploi'. Par requête reçue au greffe le 11 avril 2014, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre. Dans leur dernier état, ses demandes étaient les suivantes : - dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société de distribution aéroportuaire au paiement des sommes suivantes, assorties de l'intérêt au taux légal : . 4 160,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), . 416,04 euros à titre de congés payés afférents, . 2 530,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, .

7 918,41 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement. Madame [L] a interjeté appel de cette décision le 20 octobre 2021. Par conclusions, signifiées par voie électronique le 17 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, madame [L] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas jugé son licenciement nul à titre principal et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et statuant de nouveau de Condamner la société Saradis aux dépens à lui verser les sommes suivantes avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil des prud'hommes 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul à titre principal 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Confirmer le jugement pour le surplus Ordonner à…

des moyens, Mme [I] demande à la cour de : « IN LIMINE LITIS Infirmer la décision entreprise qui a dit éteinte l'action de Mme [I] par l'effet de la péremption STATUANT A NOUVEAU Juger que l'action de Mme [I] est recevable et qu'elle n'est pas éteinte par l'effet de la péremption STATUANT AU FOND Juger que le licenciement de Mme [I] est dénué de cause réelle et sérieuse Annuler la mise à pied conservatoire Condamner la société Ambra aux sommes suivantes : - 920,23 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire - 92 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 1196,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 119,63 € à titre de congés payés incidents - 239,26 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 11 963 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive (10 mois) - 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et entiers dépens Ordonner la remise…

1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le licenciement était intervenu pour inaptitude, d'origine professionnelle, décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement, et condamné ce dernier sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de trois mois ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail

Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l'application de ce code ne saurait être écartée en raison du seul visa dans le contrat de travail de dispositions du code du travail applicable en métropole

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Selon l'article L. 1226-11 du même code, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

grave par lettre du 02 octobre 2017, au motif qu'elle aurait tenu des propos injurieux envers son supérieur hiérarchique. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [X] [N] épouse [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête reçue le 05 juillet 2018, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 02 novembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon : DEBOUTE la société ID LOGISTICS FRANCE de sa demande de sursis à statuer. DIT que le licenciement de Madame [N] en date du 02 octobre 2017 est intervenu sans cause réelle et sérieuse.

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 septembre 2021 ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 14 février 2024 La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de du 17 juillet 2018, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 03 décembre 2024 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour. PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Madame [X] [C] [S] [T] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Alex DEWATTINE de la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substituée par Me Guillaume BAILLARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER et ayant pour avocat postulant Me Franck DELAHOUSSE avocat au barreau d'AMIENS ET : DEFENDERESSE A LA SAISINE S.A.R.L.

A compter de 2011, elle a été régulièrement sollicitée pour des missions temporaires de directrice de magasin. Au dernier état de la relation de travail, Mme [J] [G] était affectée au sein du magasin Sephora [Adresse 5] à [Localité 7]. Par courrier du 17 avril 2021, la société Sephora a convoqué Mme [J] [G] à un entretien préalable fixé au 27 avril 2021 en lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire. Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2021. Le 27 juillet 2021, Mme [J] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de contester son licenciement et d'obtenir les indemnités afférentes.