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Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 novembre 1992), que M. X..., engagé le 14 mai 1988 par la Société bourguignonne de surveillance, a été licencié le 12 juin 1991 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... n'ayant jamais soutenu que dans ses deux courriers du 12 juin 1991, la SBS se serait contredite et que résulterait de cette contradiction l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne pouvait fonder son arrêt sur un tel motif, non invoqué par M. X...

; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 2 janvier 1990, en qualité de responsable de la création et de l'exploitation d'une activité de gestion de patrimoine au sein de la société Bénéfice, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que la société Bénéfice a toujours soutenu devant les juges du fond que le salarié avait été licencié pour faute grave, sans jamais invoquer sa démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les prétentions des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait…

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait se contenter d'examiner le grief tiré de l'incompétence professionnelle sans avoir égard à l'absence reprochée au salarié dans la lettre de licenciement, qui était à l'origine de la procédure ; qu'en ne recherchant pas si l'absence du salarié ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a retenu que seul, le grief d'"incapacité à effectuer des travaux de mécanique marine", invoqué dans la lettre de rupure, constituait l'énoncé d'un motif de licenciement répondant aux exigences de l'article L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que le fait par un demandeur à une requête en révision de n'avoir pas procédé à des recherches susceptibles de lui permettre de découvrir plus tôt le caractère frauduleux d'un fax produit par une salariée sur lequel s'est fondée la cour d'appel pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'est pas de nature à enlever à la dissimulation commise et découverte postérieurement à la décision son caractère de fraude ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que la société Jamiqua s'est contentée de soutenir au fond devant la cour d'appel qu'elle n'avait pas reçu ce fax sans autre effort de preuve et en omettant de se prononcer sur le caractère frauduleux de cette pièce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 595…

; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que, commet une faute grave le salarié qui profère des menaces à l'encontre de son employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement imputait à Mlle Y... des menaces proférées en ces termes à l'encontre de M. X...

, responsable financière à la délégation de Paris ; qu'à ce titre elle devait effectuer le paiement des salaires et des charges du centre et gérer le compte courant du centre ; qu'elle a été licenciée le 19 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en se fondant, pour affirmer que le compte courant de la fondation Gulbenkian auprès de la banque Morgan avait été à plusieurs reprises débiteur, sur l'existence d'un solde débiteur sur les relevés de comptes, sans répondre aux conclusions de la fondation Gulbenkian soulignant le caractère inopérant de la présence de soldes débiteurs sur les relevés de comptes en raison du jeu des dates de valeur, et que les échelles d'intérêts, qui seules correspondaient au solde…

ont été convoqués à un entretien préalable en vue de leur licenciement le 13 avril 1989 et ont été licenciés pour faute grave par lettre en date du 28 avril 1989 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'UDSML fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 26 mai 1992), de l'avoir condamnée à verser aux salariés les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement litigieux avait été prononcé par lettre du 28 avril 1989 au motif que le médecin n'avait pas respecté la nomenclature générale des actes professionnels et avait attesté de dates de soins inexactes, faits qui avaient "entraîné la décision de la Commission régionale d'agrément, notifié le 4 avril 1989, de retirer au Centre de médecine du sport de la mutualité de la Loire, l'autorisation de dispenser des soins aux assurés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mai 1994), que Mme Z..., engagée le 2 mai 1980 par la Société des établissements Girardot, en qualité de standardiste a été licenciée le 26 février 1993 pour motif personnel ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir écarté le grief tiré d'une lenteur inadmissible dans la frappe des factures et d'avoir considéré que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que Mme Z... ainsi du reste qu'elle l'a reconnu devant le conseil de prud'hommes a toujours perçu une rémunération supérieure à celle correspondant au coefficient de son poste de standardiste à raison notamment de son activité accessoire de frappe de la société "ne concernait qu'un travail complémentaire de frappe de factures", la cour d'appel n'a pas pris en considération l'activité réelle de Mme Z...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 février 1994), M. X..., entré au service de la Société bourguignonne de surveillance le 12 juin 1990, a été licencié le 21 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait que l'employeur n'ait pas rapporté la preuve de la gravité de la faute commise par le salarié licencié, s'il justifie la condamnation de l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture, ne démontre pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la cour d'appel n'a pu condamner de ce chef l'employeur, pour ce seul motif, au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

Frank Y..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que les termes de cette attestation du 8 juin 1990 étaient "infirmés par les mentions portées sur le fax lui-même" ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la salariée sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ainsi que la demande présentée par Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée sous contrat écrit par la société restaurant Villa Medicis le 28 février 1992, a cessé son activité le 5 avril 1992 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait, que le licenciement était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée n'avait manifesté aucune volonté sérieuse et non équivoque de démissionner ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L.

ne pouvait prendre prétexte de la suppression de l'émission du dimanche après-midi pour rejeter le nouveau contrat qui lui était proposé pour "FIP", le problème relatif au caractère indissociable des deux missions était dans le débat ; que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'envoi au salarié de la lettre énonçant les motifs du licenciement selon les modalités prévues aux articles L.

Ayant exactement énoncé que l'employeur ne pouvait imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, peu important l'avis du comité d'entreprise sur cette modification, la cour d'appel qui estime que la modification imposée par l'employeur portait sur un élément essentiel du contrat de travail en déduit justement que la rupture du contrat résultant du refus des salariés de cette modification s'analysait en un licenciement.

122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 7 novembre 1988 par la société Jussieu Centre Ambulancier de Versailles en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 3 juillet 1990, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave ; Attendu cependant qu'elle avait relevé que durant le transport d'une malade à l'hôpital le salarié avait tenu des propos inconvenants à son égard et s'était livré sur sa personne à des gestes indécents ; Qu'en statuant ainsi alors que de tels agissements du salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient donc une faute grave la cour d'appel a violé par fausse application les textes visés ci-dessus ; PAR CES MOTIFS :…

en réponse, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse, en lui adressant un certificat médical prescrivant un congé de maternité à compter du 9 septembre 1988 et justifiant son absence depuis le 27 août 1988 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires correspondant à la période de protection-maternité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Clinique Saint-Bernard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.

, par courrier recommandé du 28 septembre 1990, qu'il considérait que la poursuite du contrat de travail était impossible et que la rupture en incombait à la société ; Attendu que la société Les Coopérateurs de Champagne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à diverses sommes et à la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes, alors, selon le moyen, d'une part, que démissionne de ses fonctions le salarié qui, ayant prétendu que son contrat de travail était modifié, a eu un entretien avec son employeur qui l'a assuré que tel n'était pas le cas et que son interprétation du nouvel organigramme de la société était erronée, et s'étant vu confirmé officiellement dans ses fonctions, décide…

a été embauché le 27 juillet 1978 en qualité de pâtissier par la Société d'exploitation de boulangerie artisanale haut-marnaise (SEBAHM) ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, qu'en violation des articles L. 122-6 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1992), que M. X..., engagé à compter du 29 juin 1983 par la société IRI en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 avril 1989 ; Attendu que la société IRI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il est constant que M. X... a gardé les mêmes fonctions, le même grade, le même échelon et le même salaire jusqu'au jour de son licenciement ; que la cour d'appel qui se borne à relever que l'employeur, le 13 avril 1989 a demandé à M. X...

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Feraud Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Franpat, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié en fixation de sa créance à titre de salaire pour les mois de décembre 1989 et janvier 1991 et après avoir retenu que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur, d'avoir décidé que celle-ci était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance du salarié à ce titre à la somme de 110 000 francs ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, bien que selon les stipulations du contrat de travail, le salarié ait été engagé à compter du 1er février 1990, il était établi que celui-ci avait, en réalité, travaillé pour son employeur dès le mois de décembre 1989 ; Attendu, ensuite, que dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de…

une "discordance entre le coefficient et le salaire minimum prévu dans les conventions collectives au sein de la société" ; que, de plus, dans ses mêmes écritures, la salariée invoquait deux notes du GIE des 30 mars 1987 et 17 avril 1989 dans lesquelles l'employeur, loin de vouloir lui régler l'intégralité de sa rémunération, prétendait remettre en cause son niveau de cadre ("très fondamentalement, son emploi justifie-t-il un K (coefficient) de cadre ?") ; qu'il s'ensuit qu'en refusant pendant plusieurs années de faire bénéficier Mme X... du tarif de rémunération fixé par la convention collective, l'employeur avait commis une faute grave, pénalement sanctionnée, entraînant la rupture du contrat de travail à ses torts et justifiant le départ de la salariée incomplètement rémunérée, de sorte que viole les articles L. 122-4 et suivants, L. 122-8, L. 122-9 et L.