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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 octobre 1992), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société GSI le 15 juillet 1987 ; qu'il a été licencié le 13 mars 1990 pour motif économique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ou, s'il existe des possibilités de reclassement, en cas de refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat pouvant résulter d'un changement d'emploi ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M.

1991, à l'atelier "petites séries" du service production ; qu'à la suite de son refus de cette affectation, l'employeur l'a informé par lettre du 17 juillet 1991 qu'il le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir, à bon droit, décidé qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de ce dernier d'accepter une modification non substantielle de ses conditions de travail s'analysait en un licenciement, la cour d'appel, pour faire droit aux demandes du salarié en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que l'employeur avait procédé à un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 novembre 1992), que Mlle X..., engagée le 8 octobre 1986 par la société Restital exploitant un restaurant en qualité en dernier lieu d'assistante d'exploitation, a été licenciée le 24 janvier 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

que l'employeur les ayant informé qu'ils devaient quitter ce logement, les salariés lui adressaient le 19 juillet 1989 une lettre l'informant qu'ils ne pouvaient plus assurer leur travail ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord que seule une modification substantielle du contrat de travail peut en rendre la rupture imputable à l'employeur lors même que le salarié en aurait pris l'initiative ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que la suppression du logement de fonction constituerait une violation d'une des clauses du contrat de travail, la démission des salariés, non acceptée par la société Rouzaire, devait dès lors s'analyser comme un licenciement ; qu'en statuant…

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la modification apportée au contrat de travail du salarié avait un caractère substantiel ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à supposer que le poste d'ingénieur agent de vente affaire informatique proposé à M. X...

a été engagé, le 11 mai 1989, par M. Y... en qualité de cuisinier ; que le contrat de travail a été rompu le 23 juillet 1989 ; que le salarié, considéré comme démissionnaire par l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni de l'arrêt que M. Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1994), M. X..., engagé le 1er juillet 1989 en qualité de "directeur export" par la société Plasthom, a été licencié le 17 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le défaut ou l'insuffisance d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre notifiant celui-ci n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve, par tous moyens, que le salarié avait eu connaissance de ces motifs avant le licenciement ; que cette preuve permet d'écarter la présomption d'illégitimité attachée à l'insuffisance de motivation de la…

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 1994), Mme Y..., employée à mi-temps en qualité d'aide-comptable par la société Lorraine de Crédit Immobilier, a été licenciée le 13 janvier 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que, premièrement, Mme X... affirmait notamment "J'ai recherché l'agendement ou tout document me permettant de trouver la programmation des dossiers mais sans résultat ; j'ai donc été dans l'obligation de reprendre chacun des dossiers ... J'ai mis personnellement presque un mois et demi pour pouvoir reprendre la gestion normale des dossiers" ; que la cour d'appel ne conteste pas que Mme Y...

Mais attendu, d'une part, que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Da Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 505

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1992), que M. X..., employé depuis 1976 par la société Rubelli, a été licencié pour motif économique le 5 avril 1988 à la suite du refus d'une modification de son contrat de VRP multicartes en contrat exclusif ; Attendu que la société Rubelli fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en subordonnant la légitimité de la transformation de l'emploi du salarié à l'existence d'une "difficulté économique sérieuse", la cour d'appel a violé l'article L.

Vu l'article L. 122-14.2 et l'article L. 321-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 7 novembre 1988, le motif énoncé étant la "suppression de l'emploi lié à la restructuration d'un service" ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Coopérative Agricole d'Abbeville à lui verser des dommages-intérêts l'arrêt infirmatif attaqué, a estimé que le motif énoncé dans la lettre de rupture était insuffisant, ce qui équivalait à une absence de motif ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration, énonce un motif précis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 27 mai 1994 sur renvoi après cassation ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manufactures associées de papiers et cartons, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 497

a été engagé par la société Ingetra selon contrat à durée déterminée prenant effet le 6 novembre 1989 et se terminant le 30 avril 1990 ; que les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 31 octobre 1990 ; que, soutenant qu'il n'avait pas consenti à la réduction de salaire décidée par son employeur et que la cessation des relations de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a introduit une instance devant la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et des indemnités de rupture ; Attendu que la société Ingetra fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel ne répond pas au moyen faisant valoir que ledit salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1990, précisant les salaires et indemnités qui lui étaient dus au titre de…

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 28 juillet 1992 qui l'a condamné à délivrer à la salariée un certificat de travail et à lui payer un rappel de salaire du 1er au 9 janvier 1990, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mme X...

que les relations contractuelles ont pris fin le 15 février 1991 au terme du dernier contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée consentis et de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 17 de la convention collective qui limite à six mois la durée des contrats à durée déterminée n'institue un régime plus favorable aux salariés que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition ; que tel n'est pas le cas des contrats à durée déterminée conclus par l'employeur pour pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en considérant que le contrat à durée déterminée de la salariée ne pouvait se poursuivre au-delà du…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 1994) que M. X... engagé à compter du 16 mai 1989 par la société Le Du entreprise de travaux publics en qualité de conducteur de travaux a été licencié le 12 mars 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant comme constitutives d'une cause réelle et sérieuse de licenciement la mauvaise utilisation de la machine dite "trancheuse" et les erreurs commises au moment du remblaiement des tranchées, la cour d'appel a pris en considération des faits non invoqués dans la lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 122-14-2 et L.

que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 novembre 1992), que M. X..., engagé le 1er janvier 1985 par la société Panilor, en qualité de directeur d'usine, a été licencié pour faute lourde le 27 septembre 1989 ; Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 1992), M. X..., engagé le 8 octobre 1981 en qualité de VRP par la société Asso-Additec, et licencié le 14 décembre 1989, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Wynn's Automotive France, venant aux droits de la société Asso-Additec, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte signé par les parties le 14 décembre 1989 ne valait pas accord transactionnel, alors, selon le moyen, que, de première part, en se bornant à affirmer que la somme forfaitaire de 31 045 francs versée par l'employeur au salarié était inférieure aux indemnités de rupture auxquelles celui-ci pouvait prétendre, sans cependant ni rechercher si une…

des Coûts avait attesté de façon indiscutable, raison pour laquelle l'ensemble des anciens directeurs d'agences avaient accepté ce nouveau statut ; alors, en second lieu, d'une part, que si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture soit dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, constatant que le contrat de travail de M. X...