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Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagOe le 2 novembre 1977 en qualité de secrétaire par la société Baudry, a été licenciée pour motif économique le 22 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 novembre 1992), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X...

engagée, le 26 novembre 1982, en qualité d'hôtesse-caissière, par la société Saige, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Dellie, a été licenciée pour faute grave le 17 mars 1992 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés y afférent et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont souverainement apprécié que le changement d'horaire de travail ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail de la salariée ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le refus réitéré de la salariée de…

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 octobre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification substantielle du contrat de travail, qui a entraîné le licenciement, n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle a pu décider que le licenciement n'était pas fondé sur une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DICOMABE, envers M.

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 28 septembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a décidé, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jet Services, envers le trésorier-payeur général pour Mme X...

qu'après plusieurs arrêts de travail et de maladie consécutifs à l'accident, le médecin du travail l'a déclaré, le 6 décembre 1990, inapte au poste considéré ; qu'il a été licencié le 4 mars 1991 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer un poste de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 1992) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi…

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicables la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône et l'accord du 26 février 1982 et d'avoir, sur ce fondement, condamné la société Elektrosta Diffusion à payer à M. X... un rappel de prime d'ancienneté, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dire applicable la convention collective des mensuels de métallurgie du Rhône sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui soutenait que M. X...

que le salarié ayant refusé, les parties ont signé le 3 avril 1990 un accord transactionnel, selon lequel le contrat de travail cessait à compter du jour de la signature de l'accord, et l'employeur versait une indemnité forfaitaire de 74 000 francs au salarié ; qu'en contestant la validité de cet acte, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors que la lettre du 17 octobre 1988, par laquelle la banque annonçait à M. X... sa promotion en qualité d'"agent commercial très qualifié", ne comportait aucune condition liée à une formation complémentaire spécifique ; que M.

fait apparaître que la liste des 390 "clients fidélisés" n'a pas été communiquée à l'employeur, qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une clientèle fidélisée, exclusivement sur cette pièce non communiquée et à propos de laquelle aucune discussion contradictoire n'a pu s'instaurer, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que nul ne saurait se constituer une preuve dans sa propre cause, qu'en déduisant l'existence d'une clientèle fidélisée de la seule liste qu'en a dressée l'intéressé, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu que l'employeur s'était abstenu de verser au salarié le minimum garanti par la convention collective, la cour d'appel a, par ce seul motif suffisant à caractériser le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, justifié sa décision du…

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Télé Europe, de la SCP Gatineau, avocat de la société Antenne 2, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de mise hors de cause de la société Antenne 2 : Attendu que cette société, contre laquelle le second moyen du pourvoi incident est dirigé, doit être maintenue dans la cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

de travail en l'imputant à l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1992), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés afférents au préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-28-1, alinéa 2, et L. 122-28-3 du Code du travail que l'employeur n'a pas l'obligation de réintégrer un salarié en congé parental d'éducation dans son précédent emploi ou un emploi similaire à la suite d'une troisième prolongation du congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées des articles L. 122-28-1, alinéa 2, et L.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail le liant à l'entreprise Riloga, intervenue à l'initiative du salarié, lui était aussi imputable, d'avoir dit le contrat modifié avec l'accord du salarié, et d'avoir ainsi débouté celui-ci de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés y afférents, de licenciement, d'indemnité spéciale de rupture, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de commissions et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de préavis ; alors, selon le moyen, que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat ; que le seul fait d'avoir établi des notes et de s'être fait payer le travail accompli, ne saurait caractériser l'accord du salarié à une modification ; qu'en se fondant pour dire la…

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses conclusions tendant à la nullité du jugement du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était saisie de l'entier litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait en outre grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1992), M. Y..., entré au service de la société Massey-Ferguson en juin 1961, en qualité d'agent professionnel, a été licencié le 31 août 1989 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... avait fait vérifier sa tension à plusieurs reprises en juillet 1989 et qu'il justifiait de son absence entre les 19 et 28 juillet 1989 par la production d'un certificat médical du docteur X..., ne pouvait déduire de la réalité des propos tenus par le salarié en juin 1989 qu'il les avait mis à exécution sans constater que le certificat médical était fallacieux et que l'absence de M. Y...

que cette affectation s'accompagnant d'une modification de la structure de la rémunération a été refusée par les salariées qui ont alors été licenciées pour motif économique le 10 mai 1989 ; Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 3 des statuts du GEDAD régulièrement produits en cause d'appel dans leur forme à jour en "juin 1989", que "le Groupement constitué pour une durée de cinq années à compter de son immatriculation au registre du commerce (...) a été prorogé pour une nouvelle période de dix années à compter du 8 octobre 1980 expirant le 7 octobre 1990 par assemblée générale extraordinaire du 1er mars 1979" ; qu'en déclarant que "la constitution…

; que son coefficient de rémunération a progressé à diverses reprises, pour atteindre le coefficient de 541 en 1988 ; que par lettre du 27 août 1990, Mme X... a informé son employeur de sa démission; que le 27 mai 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément de salaire, des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de l'apparence purement formelle du départ du salarié, la démission de ce dernier peut s'analyser en un licenciement si les circonstances ayant entouré cette démission l'ont en réalité provoquée ; qu'il était établi que de sérieux conflits opposaient les dirigeants de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1994), que M. X..., engagé par la société Corogelec le 15 avril 1987, en qualité de représentant exclusif, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne précise pas pour quels motifs il ne tient pas compte de la lettre de contestation du salarié et que l'employeur n'avait pas apporté de preuve de ses griefs ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 451 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors encore, qu'en affirmant que le salarié devait reprendre le travail bien qu'il n'ait pas été payé de son salaire, la cour d'appel a violé l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 juin 1994), que M. X..., engagé par la Caisse d'épargne de Lorraine Nord le 3 janvier 1977, a été licencié le 12 mai 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le salarié avait une procuration sur le livret de son épouse ; qu'au surplus, les agissements incriminés, qualifiés de "détournements" de fonds" au préjudice de ladite épouse, bénéficient d'une immunité pénale ; que de tels agissements ne pouvaient donc constituer un manquement à la probité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 mai 1994), qu'engagé en 1977 en qualité de chauffeur par la société Le Maine libre et, en dernier lieu, journaliste depuis le 15 janvier 1988, M. X... a été licencié le 1er juillet 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

de son employeur ; qu'elle en a justement déduit qu'il avait le statut de VRP qu'il revendiquait ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que le salaire de M. X... avait subi une diminution de 30 % "depuis ce nouveau mode de rémunération", sans donner aucune précision sur ses nouvelles modalités de calcul, et sans rechercher si la baisse alléguée n'était pas imputable à la réduction de l'activité de ce salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que M. Y...

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 10 mars 1987 par la société PICC, en dernier lieu en qualité de responsable de rayon dans le magasin Radar de Créteil, a été licenciée par lettre du 13 février 1991 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il était expressément reproché à la salariée, en sa qualité de chef de rayon responsable, d'avoir, le 4 janvier 1991, vendu des produits périmés depuis les mois de septembre, octobre et novembre 1990, ce qui avait été relevé à l'occasion d'un rapport de passage ; qu'en écartant cette cause de rupture pouvant à elle seule caractériser la faute grave ou, à tout le moins, la cause réelle et sérieuse de licenciement, aux prétextes qu'avant le 3 décembre 1990, aucune observation…