Rechercher une décision

de minorations des stocks de Daver-Personnaz entre 1980 et 1983, ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et à tout le moins l'article L. 122-14-4 du même Code, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni même par une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel a, exerçant son pouvoir d'appréciation, estimé que le licenciement n'avait pas été motivé par les faits sanctionnés pénalement mais par l'incompatibilité d'humeur entre M. X...

; qu'à la réception d'une prolongation jusqu'au 5 juin 1987, l'employeur notifiait, le 19 mai 1987, à la salariée la rupture de son contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel employé de maison prévoyant une telle rupture en cas d'absence pour maladie supérieure à deux mois; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait que juger tout d'abord que les conditions posées par l'employeur pour rompre le contrat de travail avait été réalisées et qu'il y avait volonté réciproque des parties de mettre fin à ce contrat, ensuite que le contrat de travail…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 14 octobre 1992 qui l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a hors toute dénaturation décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, a été licenciée le 10 mars 1988; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de Mme X... en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte et d'avoir, en conséquence, condamné la société Duno à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en conditionnant l'effet libératoire d'un reçu pour solde de tout compte au paiement effectif de la somme qui y figure, le jour même de sa signature, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 novembre 1992), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1987 par l'Hôpital Saint-Joseph en qualité d'auxiliaire de service par un contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises par la suite, a été licenciée par lettre du 18 juin 1991; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt constate que Mme X...

commises dans la gestion de la Caisse d'épargne d'Avranches; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que la Caissse d'épargne de Basse-Normandie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC, alors, d'une part, que le directeur général unique d'une caisse d'épargne, même s'il n'en était pas antérieurement le salarié, est considéré comme un salarié de celle-ci au regard de la législation sur le travail; qu'en disant que les fonctions de directeur général unique s'exerçaient sans lien de subordination à l'égard de la Caisse, pour refuser d'apprécier la réalité et la gravité des fautes reprochées à M.

L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord.

Il ne résulte pas des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail que la condition d'extériorité du danger soit exigée de manière exclusive.

de ne pas rejoindre son poste de travail et a considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'impose l'intervention de l'inspecteur du Travail qu'en cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du Travail; qu'ainsi, en l'espèce où la CRCAM de l'Eure, se conformant aux prescriptions du médecin du Travail, avait mis à la disposition de M.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1992), M. X..., qui exerçait les fonctions de directeur commercial au service de la société X... France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, en soutenant que l'acte que son employeur et lui-même ont signé le 30 avril 1990 ne faisait pas obstacle à ces demandes; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 10 août 1994 : Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sadler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1994), que Mme Christine X... épouse Y... a été engagée par la société Quassart, le 23 mars 1992; qu'elle a été licenciée le 12 août 1992; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire visé ci-dessus, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1984 en qualité d'employée de bureau par la société Agospap, a été , après deux congés de maternité, affectée à un nouveau service à l'intérieur de l'entreprise; qu'elle a été licenciée le 3 octobre 1991, pour faute grave; que la cour d'appel a décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse; Attendu que la salariée, d'une part, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'employeur, d'autre part, de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, de congés payés et une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que, ayant constaté qu'au retour de son second congé de maternité, l'employeur "a négligé d'attribuer un poste précis à…

commerciale de la maison de retraite; que, le 11 juin 1990, la société a mis fin au contrat de travail de Mme Y... en invoquant son absence le 10 juin; Attendu que la société Les Blouines, aux droits de la société La Roselière fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans les maisons de retraite, le système du repos hebdomadaire, par voie de roulement, est substitué au système du repos hebdomadaire le dimanche ; qu'en énonçant qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que Mme Y... était tenue de travailler le dimanche, en principe jour hebdomadaire de repos, quand il ressort de ses constatations que l'entreprise dans laquelle Mme Y... était employée, exploite une maison de retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 221-5, L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mai 1993), que Mme X..., en dernier lieu première vendeuse responsable de succursale au service de la société Félix Potin, a été licenciée le 13 février 1989; Attendu que la société Félix Potin fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'à cet égard, l'existence d'un déficit d'inventaire constitue un motif de licenciement d'un gérant de succursale de maison d'alimentation de détail, dont la charge, sauf convention contraire, est supportée par ce dernier; qu'ainsi, la cour d'appel,…

Vu les articles 2044 et L. 122-17 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui, employé par la société Locamion, avait été licencié le 24 avril 1987, a signé, le 25 avril 1987, un reçu pour solde de tout compte; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le reçu pour solde de tout compte portait sur le paiement d'une indemnité de départ transactionnelle mentionnée sur le bulletin de paie qui y était joint et auquel il faisait référence, s'est bornée à énoncer que le reçu pour solde de tout compte, non régulièrement dénoncé, avait produit effet à l'égard de toutes les demandes pécuniaires formées par le salarié; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le reçu pour solde de tout compte avait été établi…

X..., après avoir bénéficié, au sein de la société Radio Orient, d'une formation non rémunérée, a été engagé en qualité d'animateur le 1er octobre 1987; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 1er juillet 1988; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Radio Orient fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déduire du seul renouvellement concomitant au licenciement de M. X..., du contrat à durée déterminée d'un autre animateur que le poste de M. X... n'avait pas été supprimé sans répondre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions de la société, qui soutenait que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employeur de M. Z... entre 1972 et 1989, reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'il ne résultait pas des documents versés aux débats que les ristournes consenties l'aient été sans l'accord implicite de M. Y... sans rechercher si la méconnaissance de l'employeur des tarifs extrêmement préférentiels accordés par M. Z...

a été engagé le 20 mai 1992 par la société Pub Saint-Aubin; qu'à la suite d'un arrêt de travail, consécutif à un accident du travail du 20 août au 29 novembre 1992, les relations de travail ont cessé entre les parties; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule une manifestation claire et non équivoque de volonté caractérise la démission; qu'en l'espèce, le salarié s'étant présenté à deux reprises sur son lieu de travail à l'expiration de son congé de maladie, la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, contrairement aux énonciations du moyen, que le salarié ne s'était pas présenté sur son lieu de travail et que mis en demeure par écrit…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en l'absence de motifs ou en cas d'imprécision des motifs, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur motivait sa décision par la gravité de l'incident causé par le salarié le 6 novembre 1992 au sein de l'entreprise; qu'elle a à bon droit décidé que cette énonciation répondait aux exigences de précision du texte susvisé; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y...