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Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur, la société Félix Potin, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 14 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Félix Potin, envers M. Y... et le Groupement des assurances de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 16 juin 1994; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a apprécié le préjudice subi par le salarié par la fixation de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du Code du travail; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CITS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Mais attendu, d'abord, que le premier moyen, par lequel le salarié conteste la qualification de son contrat de travail est un moyen nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Attendu ensuite, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Galbarome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 29 juin 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société Bragard, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la société Bragard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 31 mai 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Sergie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur, la société Provence System a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 27 juin 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Provence System, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur, la société Ambulances Barrault a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 1994; Mais attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambulances Barrault, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., entré le 19 avril 1982 au service de l'entreprise acquise par la société Mahé, a été licencié le 21 mai 1989; Attendu que pour déclarer que ce licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement ne contenait pas de grief précis; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait "un acte d'indélicatesse commis au sein de l'entreprise", ce qui constituait un grief précis dont il lui appartenait d'apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par…

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé en 1970, par la société Miele en qualité de cariste, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie et a été licencié le 10 octobre 1986; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Orléans, 28 octobre 1992) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas motivé les raisons pour lesquelles elle datait l'arrêt de travail du 15 septembre 1986 alors que celui-ci portait la date du 13 septembre; alors, d'autre part, qu'en motivant sa décision sans se référer aux dispositions de l'article 17 de la convention collective qui prévoit le licenciement immédiat du salarié qui ne respecte pas le délai de 48 heures pour porter à la connaissance de l'employeur son arrêt de travail pour maladie, ce…

-traitantes, parmi lesquelles la société SIN et STES, à laquelle a été confiée l'activité de nettoyage ; que les 6 salariées chargées du nettoyage avant le transfert du marché n'ayant pas été reprises, ont saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen commun aux six pourvois : Attendu que la société SIN et STES fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 17 décembre 1993), d'avoir dit que la rupture des contrats de travail la liant aux salariées lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que conformément à l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1993), M. X..., entré au service de la société Dimex en qualité de directeur des ventes le 1er septembre 1976, a été licencié le 29 décembre 1988 pour motif économique; Attendu que la société Dimex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, il ressort des dispositions des articles L. 122-14-3 et L.

-d'Ascq en modifiant ses horaires de travail; qu'après le refus par la salariée de cette modification, la société TFN, après un entretien préalable, a constaté, par lettre du 13 juillet 1990, la rupture du contrat de travail; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en procédant par affirmation et sans rechercher si la modification d'horaires était nécessitée par la réorganisation du chantier et s'imposait à l'employeur, la cour d'appel a privé de base légale sa décision et a violé les dispositions de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Y... Bertrand, engagée par la société Maison de santé de Tivoli à compter du 1er juin 1982 en qualité d'agent de service, a été licenciée le 24 septembre 1990; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les faits reprochés avaient été présentés de manière aggravante par l'employeur et ses proches; que ces difficultés avaient commencé avec le changement de chef de service et que des faits mineurs, "montés en épingle", ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en ne recherchant pas, comme pourtant l'y invitaient les…

condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ou abusif; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, en l'espèce, déduit le caractère abusif du licenciement de Mme X...

l'expiration d'un délai de dix jours suivant la date à laquelle il a effectivement quitté son emploi; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ou les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Shep, envers M.

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que, si selon l'article 28 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles le contrat de travail d'un salarié, dont l'ancienneté est comprise entre trois mois et cinq ans, absent pour maladie ne pourra être résilié qu'à partir du moment où son absence aura excédé trois mois, l'absence qui se prolonge au-delà de cette période conventionnelle de protection ne constitue pas, en elle-même, une cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que sur le fondement de ce texte, la copropriété "L'Horizon" sollicite l'allocation d'une somme de 6 100 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier…

a été engagée le 24 janvier 1983 par la société Le Nettoyage industriel en qualité d'ouvrière-nettoyeuse; qu'elle a été informée qu'à compter du 1er août 1992, le chantier sur lequel elle travaillait était repris par les Etablissements Blanchard; qu'elle a été licenciée le 18 septembre 1992; Attendu que, pour rejeter les demandes de salaires, d'indemnités de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentées par Mme X..., le conseil de prud'hommes a énoncé qu'après avoir pris connaissance des nouveaux horaires, Mme X...

122-26 du Code du travail, ensemble l'article 22 de la convention collective des Industries chimiques; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée depuis le 10 mai 1982 en qualité de conseillère vendeuse et gestionnaire par la société Bourjois, a été à partir du 24 juin 1987 en arrêt de travail lié à son état de grossesse et aux congés y afférents, outre les congés payés; qu'à compter du 14 juin 1988 elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 11 octobre 1988; que l'employeur l'a licenciée le 26 septembre 1988 au motif que ses absences répétées et de longue durée perturbaient gravement l'organisation du secteur dont elle avait la responsabilité; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé la spécificité des fonctions exercées par Mme X..., a retenu qu'une absence de plus…

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la demande de mise hors de cause de la société Aigle Azur; Attendu, qu'aucun grief n'étant adressé au chef du dispositif de l'arrêt attaqué, mettant hors de cause la société Aigle Azur, il y a lieu de faire droit à la demande présentée; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X...