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Cour de cassation · 3 avril 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-44.634

Procédure prud'homaleLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de la société Galbarome, société à responsabilité limitée, dont le siège est PA de la Festre Sud, 06780 Saint-Cezaire-sur-Siagne,
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mlle X..., envers la société Galbarome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie X..., demeurant 20, rue du Château d'Eau, 06780 Saint-Cézaire-sur-Siagne,

en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de la société Galbarome, société à responsabilité limitée, dont le siège est PA de la Festre Sud, 06780 Saint-Cezaire-sur-Siagne,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasses rendu le 6 septembre 1994;

Mais attendu, d'abord, que le premier moyen, par lequel le salarié conteste la qualification de son contrat de travail est un moyen nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;

Attendu ensuite, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sauraient être accueillis;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers la société Galbarome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasses rendu le 6 septembre 1994; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen, par lequel le salarié conteste la qualification de son contrat de travail est un moyen nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Attendu ensuite, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Galbarome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent …
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    COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie X..., demeurant 20, rue du Château d'Eau, 06780 Saint-Cézaire-sur-Siagne, en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de la société Galbarome, société à responsabilité limitée, dont le siège est PA de la Festre Sud, 06780 Saint-Cezaire-sur-Siagne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
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    Demandes et arguments
    et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasses rendu le 6 septembre 1994; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen, par lequel le salarié conteste la qualification de son contrat de travail est un moyen nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Attendu ensuite, que le conseil de prud'hommes, exerçant le p
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    septembre 1994; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen, par lequel le salarié conteste la qualification de son contrat de travail est un moyen nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Attendu ensuite, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Galba
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    avail est un moyen nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Attendu ensuite, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Galbarome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre social
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ue mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Attendu ensuite, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Galbarome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son
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    ttendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasses rendu le 6 septembre 1994; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen, par lequel le salarié conteste la qualification de son contrat de travail est un moyen nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Attendu ensuite, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les mo
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613722a0cd580146773ff575
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