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X... n'ayant pas réintégré son emploi ni justifié d'un motif d'absence, il a été licencié pour faute grave le 2 septembre 1989 ; qu'estimant cette mesure abusive, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des rémunérations perdues pendant la suspension du 6 janvier au 20 juillet 1989, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que la société MGA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en compensation des salaires perdus pendant la période de suspension du 6 janvier au 20 juillet 1989, alors, selon le moyen, que l'obligation impartie par l'article L.

1989 par lesquelles l'employeur lui avait interdit, en raison de son comportement, l'accès du magasin le samedi, a été licencié pour faute grave et lourde le 17 janvier 1990; Attendu que M. X...

est entré au service de M. Z..., aux droits duquel se trouve M. Y..., le 1er avril 1979, en qualité de pharmacien assistant; que, soutenant que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la suppression de la prime de fin d'année n'était qu'une mesure temporaire et révisable et que, dès lors, M. X... était seul responsable de la rupture de son contrat de travail; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X...

a été engagée, le 1er octobre 1987, en qualité de monitrice puis formatrice par l'association Alaji Aprelor selon contrat à durée déterminée, suivi sans interruption de 13 autres contrats, le dernier expirant le 6 janvier 1991; qu'en faisant valoir qu'elle était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, requalifié l'ensemble des contrats à durée déterminée de Mlle X... en un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1987 au 6 juillet 1991, alors, selon le moyen, qu'en ne retenant, dans son analyse de l'article D. 121-2 du Code du travail, que les activités mentionnées à l'article L.

de consolidation, la salariée, estimant avoir été licenciée au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine en se penchant uniquement sur le problème de l'application de l'article L.

X..., engagé à deux reprises par la société Atoleq comme cisailleur P2, a été licencié pour erreurs professionnelles par lettre du 11 septembre 1990, avec paiement d'un mois d'indemnité compensatrice de préavis; qu'estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés par la lettre de licenciement étaient d'ordre général et qu'il ne pouvait être suppléé à cette insuffisance par des éléments fournis à postériori; Mais attendu que les juges du fond n'ont statué que sur les griefs énoncés par la lettre de licenciement qui était…

Un conseil de prud'hommes, qui relève qu'une salariée s'est bornée à s'abstenir de travailler en prétendant que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail, peut décider que cette attitude ne pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'au contraire la lettre de l'employeur, prenant acte de la rupture à raison de l'absence de la salariée, s'analyse en un licenciement.

Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, ne recherche pas, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement.

premier contrat ils ont été réembauchés par un nouveau contrat à durée déterminée de même durée renouvelés 2 fois; qu'à la suite de l'expiration de ce dernier contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant leur réintégration ou, à défaut, des indemnités de préavis, de congés payés y afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1993) d'avoir requalifié en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée et de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés des indemnités de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 17 de la convention collective qui limite à 6 mois la durée des contrats à durée déterminée n'institue un régime plus favorable aux salariés que pour…

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Haut-Rhin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par jugement du 31 octobre 1990, le conseil de prud'hommes a constaté que le licenciement de Mme X...

, tout en lui indiquant, par courrier du même jour, que sa candidature serait réexaminée pour un poste de surveillant pendant la période de chauffe; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mars 1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés afférents au préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'inaptitude physique du salarié à certaines tâches constatées par le médecin du Travail, l'employeur ne peut être tenu, pour satisfaire aux prescriptions médicales, de transformer un emploi à durée déterminée en un emploi à durée indéterminée; qu'ainsi, en l'espèce, où le salarié avait pour fonctions à la fois la surveillance d'une chaufferie pendant la saison de chauffe et l'entretien d'autres chaufferies en dehors de cette saison, la cour d'appel, en décidant que son…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait occupé un emploi permanent la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt et une autre somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, alors, selon le moyen, premièrement qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même; qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance des motifs par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse; qu'en se contentant de relever à l'appui de sa décision qu'il résultait des éléments de la cause l'existence de liens étroits entre les sociétés PERIDATA et DSI sans préciser quels étaient ces éléments qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

de plusieurs contre-indications; qu'il a été licencié le 27 juillet 1989 pour inaptitude; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Talbot et Cie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé en l'absence de poste correspondant à la capacité physique limitée d'un salarié atteint d'une maladie non professionnelle était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement à ce titre d'une indemnité, alors, selon le moyen, premièrement qu'est justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont l'aptitude physique est limitée par de nombreuses contre-indications relevées par le médecin du travail dès lors que l'entreprise ne dispose d'aucun poste permettant de respecter les conditions posées par ce médecin; que l'arrêt attaqué a constaté en l'espèce, que, pour se conformer aux prescriptions du médecin du travail, la société…

tenu de prendre en considération ces propositions, et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 mars 1985, en qualité de gardien par la société Les Bergers, devenue la société CRIT Sécurité Les Bergers, a été, à l'issue d'arrêt de travail pour cause de maladie, déclaré inapte à son emploi de gardien le 18 octobre 1988 par le médecin du Travail; que l'employeur le licenciait le 27 février 1989, en raison de cette inaptitude; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X...

et ce dernier n'ayant pas accepté les propositions qui y étaient contenues, il a été procédé à son licenciement le 5 juillet 1990; que contestant cette mesure M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir la société condamnée à lui payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi, ainsi qu'une somme à titre de restitution de prélèvements sans cause effectués par la clinique sur sa rémunération; que par l'arrêt du 28 février 1992, la cour d'appel a dit que la juridiction prud'homale était compétente et a renvoyé l'affaire au fond à une autre audience; que par l'arrêt du 3 juillet 1992, elle a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à apporter des précisions; que par un troisième arrêt du 11 décembre 1992 elle a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a ordonné une mesure d'expertise…

X..., guitariste et M. Y..., batteur; qu'ayant été informés le 20 février 1992 qu'ils ne participeraient pas au spectacle donné le même soir à Albertville par Michèle Z... qu'ils considéraient comme leur employeur, les deux musiciens ont engagé, à l'encontre de celle-ci, une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement; Attendu que, pour accueillir les demandes de MM. X... et Y..., la cour d'appel a énoncé, d'une part, qu'il résultait d'un contrat commun conclu en janvier 1991 entre un organisateur de spectacles et Mme Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 novembre 1992), que M. X..., engagé par la société Malquin Piwosz en octobre 1989, a été licencié le 31 août 1991; Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et sans inverser la charge de la preuve, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Malquin Piwosz, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Picard en 1986 et exerçant les fonctions de chef de magasin, a été licenciée le 9 avril 1990; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1993) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel qui, pour condamner la société Picard surgelés à payer à Mme X... diverses indemnités, s'est déterminée par le fait que la démarque inconnue constituait un phénomène de société mais qui s'est abstenue de rechercher, comme l'y invitait la société Picard surgelés dans ses conclusions, si le fait que le taux de démarque inconnue constaté dans les magasins, dont Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a pu décider que les faits reprochés au salarié ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave, d'autre part, a jugé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Loir et Cher, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.