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Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 16 mars 1989, par la société OMIA, en qualité d'attaché commercial international, a cessé son activité le 2 mai 1991 et saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, donnant droit au versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir estimé que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle, a relevé que le salarié, qui…

122-14.1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; Attendu que pour décider que les licenciements de M. X... et de M. Y...

articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel de banques; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que le conseil de prud'hommes dont le jugement n'avait pas été frappé d'appel sur ce point avait décidé que la rupture du contrat de travail de Mme Y... ne constituait pas une mise à la retraite, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour lequel le Crédit lyonnais avait été condamné; Attendu, ensuite, qu'elle a relevé que l'emploi de Mme Y... avait été supprimé; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais, envers Mme Y... et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 1993) que Mme B... employée par la SNC Grande pharmacie de Castellane depuis le 1er juillet 1982 a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 1987; Attendu que la SNC Grande pharmacie de Castellane fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, par application de l'article L.

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que ce motif étant contradictoire avec celui qui, relevant une faute grave du salarié justifiant la perte de confiance de l'employeur, caractérise une faute du salarié constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'employeur, en procédant à la rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires pour le salarié, avait commis une faute dont il devait réparation; que la cour d'appel a ainsi, hors toute contradiction, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : Met, sur sa demande, hors de cause M. X...

Y..., par lettre du 17 octobre 1990 a fait connaître à Mmes Z... et A... et à M. X..., ses salariés, que leur contrat était rompu à compter du 8 octobre; qu'il a cessé toute exploitation à cette date; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture des contrats de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de force majeure et de toute nécessité de restructurer le commerce à l'issue des travaux de réfection, alors, selon le moyen, que M. Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n s F 94-45.277 et E 95-41.186; Sur le moyen unique :: Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que M X..., engagé en 1968 en qualité de démarcheur par le Crédit agricole, a été licencié par lettre du 26 décembre 1991; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la motivation de la lettre de licenciement n'était pas assez précise; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, notamment ceux d'opérations bancaires frauduleuses, de faux en écriture et de fraudes fiscales, constituaient l'énoncé des motifs précis exigé par la loi, peu important que les dates des faits reprochés au salarié n'y soient pas mentionnées, la cour d'appel a…

a été employée par la société Jacques Martin productions en qualité d'hôtesse puis d'intervenante tehnique; que soutenant qu'elle était liée à cette société par un contrat de travail à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jacques Martin productions fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que d'une part, en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société Jacques Martin productions qui soutenait qu'elle apportait la preuve de l'existence de contrats de travail à durée déterminée, dès lors qu'en premier lieu, ceux-ci avaient été conclus dans le secteur d'activité de l'audiovisuel pour un emploi, par nature temporaire, puisque les…

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z..., employé par la société PUM plastiques et compagnie en qualité de chef d'agence, a été licencié le 26 septembre 1990; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités de rupture, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement ne contient aucune date relative aux faits reprochés qui n'ont pas date certaine, ce qui, d'une part, les rend imprécis, et qui, d'autre part, empêche la cour d'appel de constater que l'engagement des poursuites disciplinaires a eu lieu dans le délai prévu par l'article L.

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le12 avril 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que si la rupture résultant du refus du salarié d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 11 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant invoqué par la première branche du moyen exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société nouvelle des papiers peints, peintures Montois (SNPPM), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve, a estimé, sans encourir le grief du premier moyen, que la preuve de l'irrégularité de procédure, tenant à l'absence d'énoncé par l'employeur des griefs, n'était pas rapportée; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Pinna Navarro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 27 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, sans sortir des limites du litige et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 5 octobre 1994 qui a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Montagne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

X..., embauché le 24 juin 1969 par la société Masson, en qualité de comptable, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1992, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé un crédit de formation pour acquérir pour son compte personnel du matériel informatique; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était fondé ni sur une cause grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que le salarié a fait, d'une part, établir, le 30 mars 1990, une fausse facture d'un montant de 36 000 francs, prétendument destinée à un stage en comptabilité de douze jours que l'intéressé devait effectuer et que cette somme, réglée au moyen de crédits de formation alloués à la société employeur, a servi en réalité à l'acquisition, pour le compte personnel dudit salarié, de matériel informatique; que, pour dire que…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1994), que M. X..., au service de l'association de l'Aide médico-sociale du 18e arrondissement de Paris, a été licencié le 18 décembre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence d'énonciation dans la lettre de licenciement d'un motif précis équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important la référence faite dans cette lettre aux motifs exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'en l'espèce, en se bornant à viser les "insuffisances professionnelles" et les "nombreuses négligences" dont aurait fait preuve M. X...

a été embauché le 1er juin 1993 par la société Oscar Intermarché et a été licencié le 23 novembre 1993; Sur les premier et troisième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a pris en considération un ticket illisible et a ainsi violé l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., journaliste économique, a été engagé, à compter du 17 mars 1986, par la société A Jour et a été licencié le 24 juin 1991; Attendu que, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'un des deux griefs figurant dans la lettre de licenciement n'était pas fondé et a écarté l'autre au motif qu'il était imprécis et ne comportait pas d'éléments susceptibles de vérifications; Attendu, cependant, qu'elle relevait qu'il était fait grief au salarié d'avoir refusé à maintes reprises de se plier aux directives qui lui étaient données par la direction générale, au risque de créer, au sein de l'entreprise, un climat d'anarchie, ce dont il résultait un motif précis dont il…

Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, de manque de compétence se manifestant par un manque de projet concret sur l'organisation du service, un échec dans les relations du salarié avec ses collaborateurs, une mise en place de documents non fiables et un mécontentement de la clientèle, griefs matériellement vérifiables, constituent les motifs exigés par la loi.