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la vie professionnelle impossible depuis la signature du protocole, M. X... leur a adressé, le 25 mai 1987, une lettre indiquant qu'il se considérait comme licencié; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tenant à la remise d'un certificat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que M. X...

par laquelle elle était promue chef d'agence, il était prévu que la clause de non-concurrence au respect de laquelle elle s'estimait toujours tenue, comportait une contrepartie financière, la salariée a engagé une action prud'homale en paiement de cette contrepartie, ainsi qu'un paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 249 602,34 francs à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que le document daté du 18 mai 1989 invoqué par Mme Z...

par lettres des 8 juin et 27 juillet 1988, le salarié a revendiqué auprès de son employeur le statut de VRP et l'a informé qu'il se considérait comme licencié; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités spéciales et conventionnelles de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la contrepartie financière d'une clause de non concurrence; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la notification de la rupture pour cause de départ à la retraite, et non à celle de l'expiration du préavis, qu'il y a lieu d'apprécier si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein; que la…

le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat du Centre de formation de techniciens agricole, CFTA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article L. 122-4 du Code du travail; Attendu que M. X...

1994; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, s'est borné à énoncer que la procédure de mise à pied était conforme à la législation en vigueur; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaires, au titre des années 1993 et 1994, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas…

Les droits du salarié au préavis et à l'indemnité de licenciement, qui naissent à la date où le congédiement est notifié, sont déterminés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à cette date.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.Gilot a été engagé, par la société Mont Aiguille, en qualité de disc jockey par deux contrats de travail pour les périodes du 1er juillet au 31 août 1989, et du 23 décembre 1989 au 21 avril 1990; qu'estimant qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat saisonnier, mais d'un contrat à durée indéterminée, il a sollicité, devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la première branche du moyen : Vu l'article L.

X..., employé par la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin depuis le 2 janvier 1958, a été mis à la retraite par lettre du 23 juin 1988, à compter du 1er janvier 1989, à l'âge de 61 ans et alors qu'il totalisait plus de 150 trimestres à l'assurance vieillesse; Attendu que, pour condamner la Caisse d'allocations familiales à payer au salarié une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la Caisse d'allocations familiales a considéré que l'article 58 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale était devenu caduque car contenant une clause "couperet" contraire à la loi de 1987 et que M. X... ne pouvait plus s'en prévaloir; que cette thèse se heurte au fait que l'article L.

le surplus; Sur le moyen unique du pourvoi n Z 93-42.576, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 janvier 1993 : Attendu que société Abgor fait grief à l'arrêt d'avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le défaut de motivation de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en débattant devant les juges du fond de la cause de son licenciement, Mme X...

en juillet 1992; que ce document, dont les termes sont confirmés par les attestations d'autres employés de l'association, démontre les difficultés relationnelles entre ce moniteur et son responsable, que l'employeur rapporte ainsi la preuve de fautes graves commises par M.

direction sont établis en fonction de la catégorie et de la capacité de l'établissement dans lequel s'exerce l'activité, et de l'article A 1.4.2.3, qui dispose que, "lorsque les fonctions exercées ne correspondent pas exactement à la désignation des articles précédents, un indice intermédiaire sera retenu", a fait ressortir de l'analyse des éléments de la cause, relatifs notamment à la nature de l'établissement considéré, assurant l'hébergement des Français rapatriés, sans fourniture hôtelière, et au nombre des lits existants, que les fonctions exercées par le salarié correspondaient à une catégorie intermédiaire entre C et D; qu'elle a ainsi justifié sa décision; Et attendu, ensuite, que l'employeur, tenu de se conformer aux dispositions de la convention collective concernant le classement hiérarchique auquel le salarié pouvait prétendre, ne pouvait s'exonérer de cette obligation en…

l'intéressement de l'exercice en cours, ne contestait pas devoir y ajouter un solde de 19 000 francs, en a déduit, à juste titre, et sans se contredire, qu'il n'avait pas modifié unilatéralement l'un des éléments essentiels du contrat de travail et que la rupture dont le salarié avait pris l'initiative ne pouvait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le moyen, qui tend, pour le surplus, à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli; Sur la demande formée par la société Solving Management Consultants au titre des articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que la société Solving Management Consultants sollicite, sur le fondement de ces textes, une indemnité de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu…

une action en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, qui avait été insérée dans son contrat de travail en vertu d'un avenant du 29 février 1968; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en prétendant que sa démission, consécutive à la modification unilatérale par l'employeur d'un élément essentiel de son contrat de travail, devait s'analyser en un licenciement; Sur le premier moyen : Attendu que, M.

réponse à conclusions et ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que l'inaptitude physique du salarié sur laquelle se fonde l'employeur pour procéder au licenciement s'apprécie au vu des avis du médecin du travail donnés avant le licenciement; qu'en prenant en compte, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, le certificat du 15 février 1990 délivré postérieurement au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, que le salarié n'avait pas été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenu de répondre à de simples arguments et abstraction faite de motifs surabondants, a, en décidant que l'employeur avait violé les dispositions de l'article L.

a été engagée le 6 mars 1972, en qualité d'aide-comptable par la société Sofiac; qu'à la suite du transfert de la quasi-totalité des services administratifs de Paris à Elbeuf, les attributions de la salariée, qui n'était pas mutée à Elbeuf, ont été modifiées; qu'ayant refusé cette modification, la salariée a été licenciée le 11 juin 1991; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cause réelle et sérieuse, qui a été alléguée par l'employeur par la lettre de licenciement du 11 juin 1991, visait la faute grave pour refus d'effectuer des tâches nouvelles, et que la cour d'appel a elle-même jugé que cette décision était dénuée de toute portée; qu'en indiquant que si la rupture dont la salariée a pris acte doit s'analyser en un…

23 mai 1988; que l'employeur a indiqué à Mlle Y... que son contrat prendrait fin à cette date; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire reproduit en annexe au présent arrêt, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée; Mais attendu, d'abord, que les griefs fondés sur la violation de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 sont inopérants en raison de la date des faits de l'espèce, le contrat de travail et sa rupture étant antérieurs à cette loi; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la salariée ait soutenu devant la cour d'appel que le contrat de travail ne répondait pas aux exigences légales comme ne précisant pas la qualification de la salariée…

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond n'ayant pas donné une base légale à leur décision; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pays d'Auge bureautique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 18 mars 1993, le condamnant à payer à son salarié, M. X..., diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappel de salaire, et le déboutant de ses demandes en restitution de salaires et de remboursement d'indemnités versées au titre d'assurance vie; Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que M. Y...

, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la Société générale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 30 avril 1993) qui l'a condamnée à payer, à Mme Y..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, selon les dispositions de l'article L.

un entretien préalable à son licenciement et l'a licencié par lettre du 26 juillet 1991 pour "absences répétées du 3 juin, du 8 juin, du 20 au 23 juin et du 1er juillet 1991 et non motivées; situation désorganisant le service transport et nécessitant votre remplacement"; Attendu que, pour condamner la société à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu qu'elle avait connaissance de la lettre du salarié lorsqu'elle avait engagé la procédure de licenciement et que l'argumentation de ce dernier quant à un licenciement verbal intervenu le 2 juillet 1991 était de loin la plus plausible; que s'il n'y avait pas eu rupture effective le 2 juillet 1991, le salarié aurait été en absence irrégulière les jours suivants, ce qui ne lui a jamais été reproché ; que la tentative ultérieure de régularisation n'avait pas pour effet de légitimer le licenciement,…