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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 9 février 1993 qui l'a débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaire pendant la mise à pied conservatoire; Mais attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui a relevé qu'après deux précédents incidents qui avaient été sanctionnés par une mise à pied disciplinaire, le salarié avait refusé d'accomplir un travail et avait injurié un supérieur hiérarchique, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 26 octobre 1993, qui l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de rappel de salaires; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris rendu le 6 octobe 1994 l'ayant déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement était motivée; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Prologue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

déclarée incompétente pour statuer sur la demande de M. Y... tendant à l'indemnisation de son licenciement, la cour d'appel, par deux arrêts successivement frappés de pourvoi, a d'abord retenu la compétence de la juridiction prud'homale et exercé sa faculté d'évocation, puis condamné l'employeur à payer diverses indemnités au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 93-42.826 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mars 1993) d'avoir accueilli le contredit formé par M. Y...

X..., a eu une altercation avec son employeur le 24 juin 1991; que soutenant avoir été licenciée verbalement elle demandait à son employeur par lettre du 25 juin les motifs de la rupture; que de son côté, l'employeur la sommait par lettre du 25 juin et télégramme du 26 juin de reprendre son travail; que la salariée saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnté pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 septembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le pourvoi, de première part que l'arrêt n'a pas recherché et appliqué les règles de droit applicables au litige et n'a pas d'avantage motivé sa décision infirmant la totalité des chefs de demandes pécuniaires présentées; que la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure…

Mais attendu, que le conseil de prud'hommes ayant relevé que l'employeur avait modifié le contrat de travail dans l'un de ses éléments essentiels, a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement; que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu que, Mme X...

de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Lafond Créations; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, rendu le 15 juin 1993, qui a dit que le licenciement du salarié était justifié non par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse; Attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel, qui a relevé qu'un des griefs était insuffisamment caractérisé et qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une insuffisance de travail, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

le conseiller Ransac, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que la société Form'A fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1993) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mlle Y..., diverses indemnités en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Form'A, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 septembre 1993), que M. X..., engagé le 6 juillet 1992 en qualité de chauffeur routier, a, par lettre manuscrite du 8 février 1993, présenté sa démission; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque du salarié peut établir que la rupture provient de son initiative; que le salarié avait par lettre du 9 février 1993 repris sa démission qui avait été obtenue par pression et crainte, que, de plus le conseil de prud'hommes aurait du estimer que l'employeur en tenant compte de la démission malgré la rétractation du salarié avait pris l'initiative de la rupture qui devait s'analyser en un…

'à l'issue de son arrêt pour maladie, la salariée informait son employeur par lettre du 13 décembre 1991 qu'en raison de l'accusation de déloyauté dont elle faisait l'objet elle était dans l'impossibilité de reprendre son travail; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires abusives, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a violé l'article L.

promotions, cadre de direction, responsable de la direction professionnels et entreprises, a démissionné de ses fonctions le 27 octobre 1989; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui, par divers agissements tend à faire pression sur le salarié en vue de l'amener à donner sa démission, doit supporter la responsabilité de la rupture; qu'en l'espèce, M. X... produisait aux débats le PV de réunion du comité d'entreprise du 27 octobre 1989 dans lequel M. Y... reconnaissait qu'il avait lui-même "pris la décision" d'obtenir la démission de M.

Caractérise l'abus par une salariée de sa liberté d'expression, la cour d'appel qui constate que, à la suite du refus du directeur général de la nommer directrice éditoriale d'une revue éditée par son employeur, une salariée avait adressé, non seulement au président mais aussi aux membres du conseil d'administration de la société, une lettre de protestation mettant en cause la direction et l'orientation de la société et tentant ainsi de déstabiliser l'entreprise.

et Z..., engagés par la société Pâtisserie La Romainville en qualité de chauffeurs-livreurs-encaisseurs, respectivement depuis 1971 et 1973, ont été licenciés en 1991 pour avoir refusé le nouveau mode de rémunération adopté par l'employeur, lequel emportait suppression de la prime d'ancienneté; Attendu que la société La Romainville fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacun de ces salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère de généralité d'un usage peut résulter de ce que l'avantage est consenti à une catégorie de salariés, qu'après avoir constaté que MM. Y... et Z...

de contrat le 27 septembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour que lui soit reconnue l'existence d'une créance salariale sur son employeur en liquidation judiciaire; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-5 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le contrat de travail conclu le 31 mars 1988 est un contrat écrit faisant expressément référence aux dispositions de l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, que les dispositions de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur et ne peuvent donc concerner le contrat litigieux et qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L.

le montant des commissions de Mme X..., que les parties avaient expressément déclaré donner leur accord sur l'assiette des commissions susceptibles d'être dues à cette dernière, de sorte que Mme X...

preuve, que le représentant n'avait pas exercé une activité à plein temps, la cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire; que le moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail est privée de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle résulte du refus par l'employeur d'exécuter ses obligations contractuelles; que la prétendue illégitimité de la revendication de M. X...

Un reçu pour solde de tout compte signé avant la notification de la rupture du contrat de travail est dépourvu de tout effet libératoire.

caractériser l'existence d'un aveu judiciaire de la part de l'exposante quant à l'engagement de poursuivre le contrat antérieur avec la salariée et en l'absence de tout accord écrit en ce sens, l'arrêt qui s'est fondé sans autre précision sur les débats devant la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.

ne s'analysait pas en une grève, la cour d'appel devait rechercher si les faits, visés dans la lettre de licenciement, consistant à occuper les locaux de l'entreprise un dimanche et séquestrer son directeur pour le contraindre à signer un engagement faisant droit à des revendications salariales ne caractérisaient pas une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse justifiant la mesure de licenciement ainsi prononcée; qu'en exigeant ainsi la caractérisation d'une faute lourde, en l'absence de grève, pour justifier les licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

a été mise à la retraite à compter du 1er juillet 1988, à l'âge de 60 ans, alors qu'elle ne totalisait pas, à cette date, les 150 trimestres d'activité requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein; Sur le premier moyen : Attendu que la Sogenal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si, au cas où un salarié remplit la condition d'âge stipulée par la convention collective pour permettre à l'employeur de le mettre à la retraite (60 ans en l'espèce) mais n'a pas suffisamment cotisé pour bénéficier immédiatement d'une pension à taux plein, l'article L.