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son nouveau secteur d'activité pour l'année 2006, en novembre 2006, le salarié a refusé de le signer par lettre du 19 décembre suivant en alléguant que le maintien d'objectifs voisins de ceux convenus précédemment sur une zone d'activité considérablement réduite était de nature à diminuer sa rémunération variable ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 11 avril 2007 en invoquant notamment que l'employeur n'aurait pas respecté le contrat moral passé précédemment de lui confier un poste de manager de zone multi-activité dès 2007, si les résultats étaient satisfaisants ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à juger que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement abusif et irrégulier du fait de la modification fautive de celui-ci sans son accord et de diverses demandes indemnitaires pour licenciement…

AUX MOTIFS QUE s'il est compétent pour annuler le licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable, le juge judiciaire ne peut plus apprécier, en revanche, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement, lorsque celle-ci a été validée par l'autorité administrative, à l'occasion de l'autorisation de licencier que l'inspecteur du travail donne à un employeur, désireux de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé ; qu'en ce cas, ainsi que l'ont relevé, d'ailleurs, les premiers juges, la décision prise par l'inspecteur du travail s'impose au juge judiciaire et rend donc irrecevable toute contestation du licenciement devant le conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, pour justifier la recevabilité de la contestation de son licenciement, Mme X...

L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail. ALORS ENFIN QUE Monsieur X... faisait valoir que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur invoquait de vains motifs destinés à dissimuler une mesure de rétorsion face au refus du salarié d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail que son employeur avait tenté de lui imposer ; qu'en énonçant qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que la salarié se fût opposée à une modification de son contrat de travail cependant que même lorsque le salarié n'émet aucune protestation contre la modification apportée au contrat de travail, la poursuite par le salarié du travail n'établit pas elle seule l'acceptation de la modification, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le salarié avait accepté la modification du contrat de travail, a privé sa…

; qu'en l'espèce où l'application de la loi hongkongaise n'était pas contestée et où les parties devaient établir la teneur de cette loi, la société EEM a fait valoir que la consultation qu'elle avait demandée à un cabinet d'avocats de Hong Kong n'était parvenue que tardivement et était muette sur les dispositions légales hongkongaises, qu'elle restait donc dans l'attente d'une réponse précise sur celles-ci pour trancher le litige relatif à la rupture du contrat de travail de Mme X... ; qu'en se fondant sur le seul certificat de coutume produit par la salariée, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire issu de l'article 16 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes du certificat de coutume produit par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, a été engagé par un contrat de travail conclu le 29 septembre 1987 à Paris par la société Terres rouges consultant (TRC), filiale de la société de droit belge Socfinco et ayant son siège à Puteaux (92) ; qu'il a été mis à la disposition de la société Hevegab, au Gabon, en qualité de chef des services administratifs et comptables, puis, en 1996, de la société Safacam, au Cameroun, en qualité de directeur comptable ; que la société TRC ayant cédé ses activités caoutchouc à la société Socfinco, M. X... a, le 1er juillet 1997, conclu avec la société Socficom, établie au Liechtenstein, un contrat de travail stipulant qu'il était mis à la disposition de la société Socfinco et affecté au Cameroun en qualité de directeur comptable ;

et à la délicatesse commis alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie depuis le 24 avril 2004, pour lesquels il a été condamné par décision pénale définitive ; Attendu que pour retenir que la condamnation pénale de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2008), que M. X... engagé le 1er décembre 1998 en qualité de directeur et dont le contrat de travail a été repris par la société Charles André Management, a été licencié pour faute grave le 10 août 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que les juges ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce, quand le salarié demandait la nullité de son licenciement en faisant valoir que l'employeur l'avait licencié en raison de sa situation de concubinage avec une autre salariée du groupe qui l'employait et que la lettre de licenciement énonçait qu'il

; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci, le liquidateur l'a licenciée pour motif économique ; que, faisant valoir qu'en réalité, il y avait eu transfert de l'unité économique exploitée par la société Homme à la société Cabinet Y... que Mme Y... avait constituée aussitôt après l'ouverture de la procédure collective de la société Homme, Mme X... a saisi le conseil des prud'hommes pour contester son licenciement et voir juger que son contrat de travail avait été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Cabinet Y... ; Attendu que la société cabinet Y... fait grief à l'arrêt de constater le transfert d'une entité économique autonome entre la société Homme et elle-même et de dire que le contrat de travail de Mme X... lui a été transféré, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juillet 2008), que Mme X... engagée le 5 août 1981 en qualité de caissière et dont le contrat de travail a été repris par la société Escalis (la société) a été licenciée pour inaptitude physique ; qu'estimant être victime de harcèlement moral la salariée avait saisi, avant son licenciement, la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Le défaut de mise en cause du préfet de région ne constituant qu'un vice de forme, la nullité qui en résulte peut être couverte en tout état de la procédure, par une régularisation, en application de l'article 115 du code de procédure civile. Viole le texte précité la cour d'appel qui prononce la nullité de la procédure alors que le préfet avait été appelé à l'instance se poursuivant devant elle

Justifie sa décision de déclarer recevable la seconde instance introduite par un salarié, concernant les mêmes demandes entre les mêmes parties à propos du même contrat de travail, la cour d'appel qui a constaté que lors de son désistement de l'instance précédente, le salarié avait manifesté, en présence de son adversaire, l'intention de saisir la juridiction compétente, émettant ainsi une réserve à son désistement

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical

En application de l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations qui sont relatives, non aux modalités de la consultation des salariés par voie référendaire sur des accords d'entreprise fixées par l'employeur, mais à la régularité de cette consultation, sont recevables dans le délai de 15 jours à compter de la clôture des opérations de vote, prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail

Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, écarte l'existence d'un contrat de travail, produit tous ses effets dans la procédure collective. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, ayant décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail, rejette les demandes fondées sur ce contrat

, et au fait que l'employeur avait demandé en août 2004 à Monsieur X... de lui adresser des propositions "permettant de préserver l'entreprise", ce dont il résulte que ce dernier aurait dû être particulièrement attentif au respect des procédures en vigueur ; que cependant, le comportement du salarié ne justifiait pas pour autant la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis dans la mesure où il s'agissait d'un salarié ancien, qui avait eu une promotion régulière dans l'entreprise ; 1°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, directeur général adjoint d'une société déjà confrontée à d'importantes difficultés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 juin 2008), qu'engagé le 15 mars 1991 par la Polynésie française et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employé d'administration, M. X... a été licencié le 15 juin 2005 ; Attendu que M. X...

; que l'entretien préalable en vue du licenciement a eu lieu le 6 avril 2004 et la lettre de licenciement présentée le 10 mai 2004 soit plus d'un mois après l'entretien ; que la société LE TROQUET soutient que Madame X... a tenté de faire obstacle à la notification en jonglant avec différentes domiciliations sans apporter la preuve que la lettre de licenciement en date du 26 avril 2004 a bien été notifiée dans les délais impartis ; ALORS D'UNE PART QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que dès lors en se fondant sur la date de présentation de la lettre de licenciement pour dire que le licenciement de Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 juillet 1978 par la société Pierrel où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du service comptabilité, statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré à la société Socopa Est, repreneur, dans le cadre d'un plan de cession homologué le 2 mai 2000 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 2 mai 2002 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques rencontrées par la société Pierrel sont établies par l'ouverture de la procédure collective rendue nécessaire par son endettement, de sorte que la société Socopa Est a été conduite, après la…

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassement salarial au coefficient K310 de l'indice de rémunération, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond, lorsqu'un salarié entend se prévaloir d'une classification différente de celle que lui reconnaît son employeur, de rechercher si les fonctions assurées par l'intéressé correspondaient à cette classification, sans être tenus par celle qui figurait dans son contrat de travail dès lors que la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées, sauf accord non équivoque de surclassement ; qu'en se contentant, dès lors, en l'espèce, de conclure du bilan de compétences du salarié qu'il ne pouvait se prévaloir de la classification à l'échelon 4 du niveau IV de l'accord d'entreprise du 27 octobre 1981 qu'il réclamait, sans rechercher si, au regard des fonctions réellement exercées telles…

plus que la participation de Madame Marie Graziella X... à de tels agissements ; Que Madame Z... fait état dans la procédure de faits similaires commis durant les années antérieures et qui sont prescrits car commis plus de deux mois avant la convocation à l'entretien préalable ; « Sur l'absence « (...) Que Madame Marie Graziella X...