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Après avoir relevé que les parties n'avaient pas expressément déterminé la loi applicable à leurs relations, une cour d'appel a pu décider que le contrat de travail étant exécuté de façon stable, depuis plus de 10 ans en France où le salarié était inscrit au registre du commerce en qualité de représentant de la succursale française de la société, était soumis à la loi française.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 28 février 1995, qui l'a débouté de sa demande d'indemnité de clientèle et fixé à la somme de 2 515,15 francs son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1994), que Mme X..., secrétaire de bureau au service de la société Silvarem depuis le 1er mars 1977, a été licenciée pour inadaptation aux nouvelles méthodes de gestion informatique le 12 mai 1992; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, n'expliquant pas en quoi la formation dispensée à la salariée était insuffisante, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; Mais attendu que la cour d'appel, a estimé qu'un stage d'initiation à l'informatique de trois jours était manifestement insuffisant pour exiger de la salariée un bon usage de cette technique; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait…

indemnités de rupture et d'heures supplémentaires; Sur le premier moyen du mémoire en demande du salarié : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, réformant sur ce point le jugement qui lui avait accordé une somme à ce titre en sus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'application de l'article L.

Lorsque les fautes reprochées au salarié ne caractérisent pas une intention de nuire à son employeur, la faute lourde, nécessaire pour engager la responsabilité du salarié, n'est pas caractérisée.

cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de llcenciement et de dommages-intérêts pour abus tenant aux circonstances de la rupture du contrat de travail; Attendu que la société Adolph s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Colmar sur les demandes de M.

salarial à l'exception de toutes indemnités, la cour d'appel a pu en déduire que, malgré l'indication de la mention "et indemnités", ce reçu n'avait un effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des seuls éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé par les parties et excluait la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que, par ce seul motif, et abstraction du motif surabondant tiré de l'absence de dénonciation du reçu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société FCB fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de Mme Y..., alors, selon le moyen, que, dans ses propres conclusions, Mme Y...

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour abus tenant aux circonstances de la rupture du contrat de travail; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny sur les demandes de M.

, indemnité de licenciement); que la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci n'avait pas le caractère d'une somme globale portant sur tout les aspects financiers de la rupture; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen du second pourvoi : Attendu que la société Philips fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer une somme à M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la procédure prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail s'applique en matière d'accident du travail à l'exclusion de toute autre disposition; qu'en considérant que la société Philips aurait dû saisir l'inspecteur du Travail en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte, ensemble l'article L.

a été engagée par l'association "La Farandole" le 25 juillet 1987, en qualité de maîtresse de maison, par contrat de travail à durée déterminée pour la durée de la saison; que ce contrat s'est renouvelé pour chaque saison jusqu'au 3 septembre 1990; que par lettre du 17 décembre 1990, l'employeur a pris acte de la rupture; qu'estimant que son contrat devait s'analyser en un contrat intermittent à durée indéterminée et que sa rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, premièrement que la cour d'appel, contrairement aux premiers juges, n'a pas recherché ou n'a pas retenu l'absence de tout contrat écrit tel que défini par l'article L.

Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée. En conséquence, viole les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail la cour d'appel qui constate que le motif invoqué pour justifier le recours au contrat à durée déterminée était celui qui est envisagé par le 2° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail et qui se réfère au 1° du même article pour dire que le salarié avait été engagé sous contrat à durée déterminée.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 février 1995), que Mlle X..., engagée, le 19 juin 1989, en qualité de "dessinatrice, service création", par la société Sulpice, a été licenciée le 26 octobre 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'apprécation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé par décision motivée, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1993), M. X..., employé par la société Camatte, a été licencié le 4 novembre 1988 pour faute grave; Attendu que M. X...

a été l'objet et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, alors qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer de façon lapidaire que la modification du contrat de travail était substantielle, mais qu'il lui appartenait de motiver sa décision; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, et en tout état de cause, que si le refus de salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de M. X...

X..., la cour d'appel a estimé qu'en l'absence d'un accord des parties pour les modifier, les conditions, qui avaient été initialement convenues dans le contrat de travail, devaient être maintenues jusqu'à la rupture de celui-ci; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; Sur le second moyen : Attendu que la société Somatherm fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'une provision sur le préjudice consécutif au licenciement et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que la cour d'appel a rappelé que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, faisait état d'une baisse d'activité jointe à des prévisions incertaines; qu'en disant imprécis un…

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; Et attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sitap aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 3 mai 1995; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue aux termes de la lettre de licenciement et qui s'est placée au jour où celui-ci a été prononcé, a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports frigorifiques européens aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports frigorifiques européens à payer à M. X...

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Europe fermeture fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était suffisamment précis et devait être examiné; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y...

modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... prononcé le 21 avril 1993 pour motif économique par son employeur, M.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 29 mars 1995; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et sans encourir les autres griefs du moyen, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jules Morey salaisons aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jules Morey salaisons à payer à M. X...