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période litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt au titre des demandes en paiement de l'astreinte, de l'indemnité de travail dissimulé et de réparation du préjudice subi du fait du défaut de mention de la classification conventionnelle sur les bulletins de salaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X...

., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'en revanche, aucune indemnité n'est due à titre de travail dissimulé, la Cour ayant rejeté la demande relative aux heures supplémentaires ; que la demande de la SA Banque PALATINE relative au paiement d'un préavis ne peut qu'être rejetée au regard de l'issue du litige ; sur l'indemnité compensatrice de RTT que le salarié étant en droit de prétendre à une indemnité compensatrice des jours de RTT auxquels il aurait eu droit s'il avait travaillé durant le préavis, compte tenu d'un préavis de trois mois et de l'octroi de 2,5 jours de RTT par mois, il convient de lui allouer la somme de…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail conclu entre Madame X... et Monsieur Y... était un contrat à durée déterminée, rompu avant terme par l'employeur dans des conditions irrégulières ; condamné en conséquence Madame X... à verser à Monsieur Y... les sommes de 7 442,80 € à titre d'indemnité de rupture du contrat à durée déterminée, 828 € à titre d'indemnité de fin de contrat, 8 280 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS sur le contrat de travail et sa rupture QUE "Il est établi qu'aucun contrat écrit n'a été établi entre M. Y... et Mme X... ; qu'en l'absence d'écrit il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; QUE Monsieur Y...

en qualité de secrétaire, selon contrat de travail soumis à la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats ; que M. Y... a été placé en redressement judiciaire le 16 juin 2009, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 août 2009 désignant la société Mauras-Jouin en qualité de liquidateur judiciaire ; que M. Y... a été définitivement condamné pour des faits de travail dissimulé concernant l'emploi de Mme X...

Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, excluant tout vice du consentement, a rejeté les demandes d'un salarié soutenant que la convention de rupture devait être déclarée nulle en raison d'une erreur portant sur la date d'expiration du délai de rétractation et que cette rupture s'analysait dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le deuxième moyen devant être rejeté, ce moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

effectuées au-delà des 64 heures par mois, que le salarié ne contestait pas avoir reçues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

sanitaire ambulancier, a été licencié le 6 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; qu'un jugement du 15 février 2010 a notamment condamné l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; qu'un arrêt du 11 janvier 2012 a confirmé partiellement le jugement et a notamment, avant dire droit, rouvert les débats pour détermination par la société d'un nouveau décompte des sommes susceptibles d'être dues au salarié, sur la base des récapitulatifs qu'elle a établis pour une durée hebdomadaire de travail déterminée par quatorzaine, pour un décompte de temps de travail retenu de 80 % ; Attendu que pour infirmer le jugement sur le montant des sommes allouées au titre du rappel de salaires sur les heures…

procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de repos compensateurs et de dommages-intérêts et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que les dépassements d'horaires n'ont pas été réglés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de justifier du paiement du travail accompli, la cour d'appel qui a retenu l'existence de dépassement d'horaire, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel qui, après avoir dit dans les motifs de sa décision qu'il serait fait droit à la demande de la salariée du chef de la majoration de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 mars 2007 en qualité de conducteur poids-lourds par la société Sud Groupage, M. X... a démissionné le 23 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire notamment pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il n'est pas établi d'intention de…

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des éléments, dont un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées, auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

, - condamner la SARL Expertise Comptable [Y] [Q] à payer les sommes suivantes : 1) 5943,95 EUROS à titre de rappel de salaire conventionnel, outre l'indemnité de congés payés afférente pour 594,39 € , 2) 172,86 EUROS , à titre de rappel pour heures supplémentaires, outre l'indemnité de congés payés afférente pour 17,30 € , 3) 10.956 EUROS , pour travail dissimulé, 4) 1826,30 EUROS pour défaut de visite médicale d'embauche, 5) 4504,46 EUROS , pour complément de salaire prévoyance, 6) 12.000 EUROS , pour le licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, 7) 1826,30 EUROS à titre de dommages et intérêts , au titre de l'irrégularité de procédure, 8) 1826,30 EUROS , à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 9) 1095 EUROS , à titre d'indemnité légale de licenciement, 10) 5314,40 EUROS , à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

qui est responsable, occasionnellement, de la répartition et de l'exécution du travail de salariés placés sous son autorité, la cour d'appel a violé, de ce point de vue encore, la convention collective applicable et l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE le seul défaut de paiement d'heures supplémentaires ne suffit pas démontrer la volonté délibérée de l'employeur de ne pas régler l'intégralité des heures de travail effectué par le salarié. L'avenant passé entre les parties, très rapidement après le contrat initial, démontre que l'employeur n'était pas opposé à régler des heures supplémentaires au salarié en cas de dépassement du forfait.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en mars 2002 par Mme Y...en qualité de gardien et de jardinier, rémunéré par un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé ainsi que la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et la régularisation des cotisations sociales auprès de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de…

Il lui sera donc alloué la somme de 4 291,53 ¿ ainsi que 429,15 ¿ au titre des congés payés afférents, les autres demandes de congés payés n'étant pas fondées ; Sur les heures supplémentaires, aucun élément précis ne permet de considérer que des heures supplémentaires aient été faites à la demande de l'employeur et M. X... sera débouté de la demande faite de ce chef. Sur le travail dissimulé, il est exact que la relation contractuelle a été précédée par une période de stage du 13 septembre au 25 octobre 2004. Dans l'analyse que la société ARCA Patrimoine faisait de la relation contractuelle existant entre les parties, ce stage était une période indispensable, M. X... n'ayant pas le diplôme nécessaire ni l'expérience professionnelle exigée. Cette erreur dans l'appréciation de la relation entre la société et M. X...

des heures de travail alors qu'il est manifeste, à l'examen des bulletins de salaire, que des confusions ont été commises entre la rémunération brute et la rémunération nette, M. X... ayant notamment perçu en mars et avril 2008 le montant brut déclaré et repris par l'organisme chargé d'établir les fiches de paie (3000 ¿ et 2625 ¿) ; que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due. ALORS QUE lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la seule survenance de l'échéance du terme ne caractérise pas en soi la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail de Monsieur Christophe X...

; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Les Editions du bottin gourmand à payer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'employeur reconnaît que cette somme correspond à une avance sur commission versée à la salariée à la demande de celle-ci et enregistrée en compte de tiers dans l'attente de la justification des commissions à verser à l'intéressée ; que l'absence de mention de ce versement sur un bulletin de salaire et sur les documents de rupture démontre l'intention de dissimuler partie du salaire versé et de ne pas régler les…

et six autres salariés de la Société industrielle du Sud (SIS), laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2008 ayant désigné M. Y...en qualité de mandataire-liquidateur, ont saisi, après la rupture de leur contrat de travail intervenue en 2008, la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement notamment d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter les salariés de cette demande, les arrêts retiennent que sur le relevé de carrière établi pour chacun d'eux par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ne figurent pas les salaires que leur a versés la société SIS durant l'année 2007 ; que s'il peut être admis que la société SIS s'est effectivement abstenue de procéder à la déclaration des salaires 2007, aucun élément ne permet d'établir qu'elle a agi intentionnellement alors que dans le même temps…

; qu'en l'espèce, le centre hospitalier ne se prévalait pas seulement des dispositions de l'article L.324-14-1 ancien du Code du travail alors applicable : à titre subsidiaire, il sollicitait l'application de l'article 1184 du Code civil en soulignant que l'association ERETRA avait exécuté la convention dans des conditions totalement irrégulières en recourant au travail dissimulé si bien qu'il était fondé à lui opposer l'exception d'inexécution (conclusions d'appel page 8) ; qu'en affirmant cependant qu'aucun fondement autre que l'article L.324-14-1 ancien du Code du travail n'était soulevé par le centre hospitalier, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne peut être mise à la charge de l'employeur. Ayant retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit à une seconde société par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise dans laquelle il est employé, justifie sa décision la cour d'appel qui en déduit que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la première société