Rechercher une décision

l'employeur et est affiché sur des panneaux réservés aux communications syndicales ; qu'en l'espèce, la désignation de Monsieur Z... en qualité de délégué syndical par la CFDT est intervenue le 15 septembre 2015 et a régulièrement été notifiée à l'employeur qui le reconnaît ; qu'en revanche, il n'est pas contesté que l'affichage sur les panneaux réservés à la communication syndicale n'a été réalisé par l'employeur que le 17 mars 2016 ; que la CFDT et Monsieur Z... soutiennent que la durée écoulée entre la date de la désignation contestée et la date de l'affichage rend peu crédible l'absence de connaissance de cette désignation par les membres du personnel et les autres organisations syndicales alors qu'il aurait participé en qualité de délégué syndical à diverses réunions ;

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° G 16-13.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CFDT commerce et services Réunion , dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC union de la Réunion, dont le siège est [...], 2°/ à la société Vindemia distribution, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M.

l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Et attendu que le tribunal d'instance qui constatant que préalablement à la désignation de l'intéressé en qualité de membre du CHSCT le transfert du contrat de travail avait fait l'objet d'une autorisation administrative, a annulé cette désignation, a fait une exacte application du principe susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société HI Paris Montparnasse s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu notamment sur sa demande d'annuler la création d'une section syndicale par l'Union des syndicats antiprécarité (le SAP), qui présentait un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été exactement qualifié en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

il résulte que les irrégularités alléguées ne sont pas démontrées et ne peuvent justifier l'annulation de la désignation ; ALORS QUE les requérants ont fait valoir que, s'agissant d'un scrutin de liste, M. K..., présenté sur la liste FO, aurait dû obtenir un nombre de voix identique à celui obtenu par ses colistiers dès lors qu'aucune rature n'était invoquée ; que le tribunal a retenu que « Monsieur K... peut ne pas obtenir le même nombre de voix que ses colistiers, si son nom a été rayé de la liste » ; qu'en se déterminant par un motif hypothétique quand il lui appartenait de rechercher si le nom du candidat avait été effectivement rayé, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE l'organisation de deux

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement annule l'élection le 12 février 2016 des membres suppléants du personnel au comité d'établissement de la société SMP à Castelnau-le-Lez ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié demandait seulement l'annulation de l'élection des membres titulaires du comité d'établissement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE par voie de retranchement mais seulement en ce qu'il annule l'élection le 12 février 2016 des membres suppléants du personnel au comité d'établissement de la

Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travail ; Attendu que les élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement du magasin de Dunkerque de la société Castorama se sont déroulées le 22 janvier 2016 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation formée par le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du département du Nord, le jugement énonce que le pouvoir spécial délivré au salarié le 2 février 2016 n'ayant été produit que le 18 avril 2016, l'irrégularité de fond affectant l'acte n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours suivant la proclamation du résultat des élections, délai prévu à peine de forclusion ; Qu'en statuant ainsi alors

Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres ; Attendu que pour annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société ACC Globe express, le jugement retient que les statuts de la fédération des syndicats Sud PTT des activités postales et de télécommunications n'incluent pas la profession ou l'activité réelle exercée par la société AAC Global express ; Qu'en statuant ainsi,

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1077 F-D Pourvoi n° U 16-16.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT des travailleurs de la construction et bois de la métropole lilloise, dont le siège est [...], 2°/ M. Jérémy Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 26 avril 2016 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie thermie Nord, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ à M. Dominique Z..., domicilié [...], 3°/ à M. David A..., domicilié [...], 4°/ à M. Jordan B..., domicilié [...], 5°/ à M.

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Irrecevabilité appel possible M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° K 16-16.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force Ouvrière, dont le siège est 40 rue du professeur Y..., [...], 2°/ la Fédération générale CFTC des transports, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 8 avril 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGT transport, dont le siège est…

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat CGT Sainte-Marie, d'un salarié de l'association Sainte-Marie, en qualité de "militant syndical" au sens de l'accord d'entreprise du 5 décembre 1973 ; qu'en l'absence de disposition contraire, le pourvoi formé contre ce jugement qui statue sur une demande indéterminée est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur comportait une description précise et détaillée des métiers effectivement exercés dans l'entreprise et qu'aucun élément pertinent propre à le contredire n'était produit, le tribunal d'instance qui a pris en compte la nature des activités au regard de la formation, du niveau de technicité des tâches afférentes à ces emplois et du degré d'autonomie laissé aux salariés concernés, a estimé, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les salariés exerçant le métier de technicien service desk, technicien service desk confirmé, technicien support de proximité, technicien support de proximité confirmé, technicien support, technicien support confirmé et technicien support applicatif devaient être inscrits dans le deuxième collège ;

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est exact que la lettre de démission pour départ à la retraite du salarié a été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, cette seule circonstance ne suffit pas à la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail dès lors qu'elle ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté du salarié de partir en retraite ; Attendu, cependant, que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;

Vu les articles L. 1134-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus en référé, qu'engagés respectivement les 15 mars 1998, 21 juin 2000, 1er mai 1999 et 5 novembre 2001 en qualité d'agent de production par la société Castmetal Colombier, MM. Z..., A..., B... et C... ont été licenciés pour faute grave le 6 mai 2015 ; que, soutenant que leur licenciement constituerait un trouble manifestement illicite, ils ont saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins qu'elle ordonne leur réintégration et condamne l'employeur au paiement de dommages-intérêts à titre provisionnel ; que le syndicat CGT Castmetal Colombier est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour dire que le licenciement des

Vu les conclusions du 7 novembre 2016 au soutien de ses observations orales par lesquelles Madame [E] [M] demande à la cour de : - d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - la dire recevable et bien fondée en ses demandes ; - dire que la société EMIRATES AIRLINES a commis des faits de discrimination en raison de ses activités syndicales et de harcèlement moral à son encontre ; en conséquence : - ordonner son repositionnement au coefficient 295, grade 6, au poste de superviseur à compter du 1er juin 2006 ; - condamner la société EMIRATES AIRLINES à lui payer les sommes suivantes : * 138 236 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2006 jusqu'à fin novembre 2016 ; * 13 823 € de congés payés y afférents ; * 45 000 € au titre du préjudice moral résultant de la discrimination syndicale ;

l'employeur de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer un avantage supplémentaire ; la société SMG entre dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de Haute Saône ; la convention collective des industries de la métallurgie de Haute Saône du 26 novembre 2011 institue en son article 41, sous conditions, le versement d'une indemnité de panier au profit des salariés relevant de son périmètre ; cet article a, par ailleurs, été précisé par avenant du 7 avril 2014 ; en l'espèce, la société SMG a, à la suite d'une erreur d'interprétation de l'article 41 de la convention collective des industries métallurgiques de Haute Saône, a versé [aux salariés] une indemnité de panier pour chaque vendredi travaillé ; [

il résulte de ce texte qu'une personne qui se prétend victime d'une infraction peut porter sa demande de réparation devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale ; que si elle choisit la voie pénale, elle peut l'abandonner en cours d'instance pour agir par la voie civile ; qu'en revanche, si elle choisit la voie civile, elle perd le droit d'agir ensuite devant le juge pénal ; que cette règle constitue une fin de non-recevoir et la juridiction répressive saisie après le juge civil doit déclarer l'action irrecevable à condition de constater que les deux actions, civile et pénale, sont identiques du point de vue de leurs faits, de leur cause, et des parties à l'instance ; qu'il est constant que les citations directes du 13 janvier 2011 sont intervenues postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, non seulement en référé mais également au fond ;

il résulte des annexes nº 29 à 34 des appelants que M. Y... poursuit le paiement des heures de délégation qu'il affirme avoir accomplies de décembre 2005 à décembre 2014 (…) ; qu'il est acquis que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret nº 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures effectuées en sus du temps de service, sont

par lettre les mesures disciplinaires, n'en demande pas l'annulation en justice, étant précisé que nonobstant la décision de référé, il entrait dans le pouvoir de l'employeur de faire respecter la nouvelle organisation du travail telle que validée par le conseil d'administration de l'association, sans que ce pouvoir ait dérivé en harcèlement moral et que l'erreur commise par l'employeur concernant l'absence de respect du statut de salariée protégée ne saurait s'analyser comme une discrimination syndicale ; que quant aux rappels de consignes du 16 avril 2010, ils correspondent à l'observation faite par la direction que les bons de délégation n'étaient pas remplis correctement par la salariée quant aux dates et heures de départ et retour, et que la

Vu les articles L. 2411-5 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Caisse d'épargne Ile-de-France le 1er août 1975 et titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société, a demandé le 7 juin 2010 à bénéficier du dispositif de départ volontaire mis en place au sein de la société dans le cadre d'un accord de réduction d'effectifs ; que cet accord prévoyait sous certaines conditions l'entrée dans un « dispositif transitoire » sous la forme d'une cessation anticipée d'activité, en contrepartie de l'indemnité de départ à la retraite et d'une indemnité de rupture calculée selon la durée de la période devant s'écouler jusqu'à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein ;