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1992 un reçu pour solde de tout compte d'un certain montant et portant sur le règlement des salaires et indemnités dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail; qu'il avait auparavant, le 16 avril 1992, saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour dire l'action de M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1993), que M. X..., engagé le 22 août 1984 par la société GFT comme représentant pour la diffusion d'articles de confection, a été licencié pour faute grave le 20 mai 1986; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir écarté la faute grave, retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, fondée sur une insuffisance professionnelle caractérisée par une perte de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si cette perte de clientèle n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

régionale de Nice; qu'il a été licencié par lettre reçue le 5 octobre 1989 pour incapacité à remplir les fonctions de responsable de délégation, refus d'accepter la modification des conditions de travail et perte de confiance; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires; Mais attendu que l'arrêt, après avoir déterminé le salaire annuel et le salaire moyen du salarié, constate que la rémunération perçue par lui est supérieure au montant réclamé; qu'ayant ainsi fait ressortir que la rémunération perçue était supérieure à…

n'ayant été convoquée à aucun entretien préalable qui n'a pas plus eu lieu; que par ailleurs, elle est fondée à solliciter le paiement d'une indemnité au terme de l'article L. 122-8 et de l'indemnité spéciale de licenciement; Mais attendu, d'abord, que, par une décision motivée, la cour d'appel, procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la salariée avait été absente à compter du 1er juillet 1988 pour cause de maladie et qu'aucune relation entre les arrêts maladie et l'accident du travail n'avait été reconnue au moment de la résiliation du contrat; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application des règles légales et conventionnelles relatives aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ce dont il résultait que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité spéciale…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Grands Travaux Guyanais fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié pour refus d'exécuter son travail, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il appartenait au salarié, sa revendication fût-elle justifiée, d'utiliser les voies de droit et non de refuser d'exécuter sa prestation de travail; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que la société n'avait pas payé à M. X...

de Carvalho, ouvrier-peintre de la société Peinture et décor, a été pris en charge au titre de l'assurance maladie jusqu'au 5 août 1991; que n'ayant pas repris son travail à cette date, son employeur lui a notifié, par lettre recommandée du 3 septembre 1991, la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure; Attendu que, pour débouter M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société Maria Galland de ce qu'elle se désiste du premier moyen invoqué à l'appui de son pourvoi; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Maria Galland le 24 mars 1975 en qualité de VRP exclusif; qu'à la suite de nombreuses absences de la salariée pour cause de maladie au cours de l'année 1990, la société a, par une lettre du 20 décembre 1990, constaté la rupture de son contrat de travail du fait de son inaptitude absolue aux fonctions de représentante; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Attendu que la société Maria Galland fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1993) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

imposées par le médecin du travail; qu'elle a été licenciée le 16 juin suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les affirmations de la cour d'appel s'avèrent à l'évidence infondées et contradictoires; que Mme Y... a cherché tardivement à nier l'évidence et la réalité médicale qui s'impose tant à elle-même qu'à son employeur; que plusieurs mois de maladie et de suivi médical, notamment par le docteur Z..., une longue hospitalisation au CHRU de Clermont-Ferrand dans le service du professeur A...

civil; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par une décision motivée, que la société du Domaine d'Alpheran connaissait l'accident du travail survenu à son salarié et l'incapacité qui en était résultée, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCA du Domaine d'Alpheran aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 1994), Mme X..., engagée par l'Union des mutuelles de Charente-Maritime en qualité d'employée de bureau, a été affectée "au service vignettes en qualité de rayonniste" et a été licenciée le 4 décembre 1992. Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mireille X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, pour admettre que le changement d'affectation de Mme X...

été réglés en raison de cette sanction, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application; Et sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la décision qui avait été prise par l'employeur de muter l'intéressé à l'antenne de Versailles était nécessaire au bon fonctionnement de l'association, que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 1994), M. Y..., engagé le 1er septembre 1985 en qualité de "dessinateur-projeteur" par la société Equipement et construction électriques (ECE), a été licencié le 3 décembre 1992; Attendu que la société ECE fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'estimant qu'un de ses collègues, M. A..., aurait fait une "appropriation morale abusive" du programme B4 qu'il avait mis au point pour les besoins de l'entreprise, M. Y... avait mis une protection tant sur ce programme B4 que sur le programme B10 établi par M. A..., ce qui les rendait inutilisables; qu'ainsi, M. Y...

avait été modifié de façon substantielle, le salarié, après avoir en vain contesté cette modification, a, par lettre du 14 juin 1992, pris acte de la rupture du contrat de travail par le fait de l'employeur; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, premièrement, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour considérer que le contrat de travail de M. X...

pour faute grave par lettre du 29 mars 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé le protocole modifiant sa qualification chez le notaire qui l'employait et de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective du notariat, applicable au contrat de travail, le classement d'un salarié embauché doit être effectué obligatoirement avant l'entrée en fonction et devient définitif à la fin de la période d'essai; que l'article 38 de la même convention interdit la conclusion d'accord destinés à contrecarrer ces dispositions; que la disqualification de Mlle Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1994), M. X... a été engagé le 25 janvier 1985 par la société Z... en qualité de directeur commercial; qu'invoquant une inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, les manquements de l'employeur à son obligation de payer la rémunération convenue doivent être suffisamment importants pour autoriser le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail; qu'à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié (7 février 1990), la cour d'appel n'a relevé, sur cinq années d'exécution du contrat, qu'un seul et…

a travaillé pour la société Garage Le Record; qu'il a été licencié, le 23 août 1990, pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de préavis, de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, que la cour d'appel, qui a retenu comme justifiant un licenciement la faute invoquée par l'employeur pour la première fois devant la cour d'appel, et consistant en une réparation défectueuse effectuée le 2 juillet 1990 par le salarié ayant provoqué la destruction du véhicule sans constater que cette faute ait été énoncée dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au…

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 30 septembre 1994; Attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des moyens et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, était réputé sans motif réel et sérieux; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé au vu des pièces produites que M. X... avait régulièrement formulé sa demande, a exactement décidé qu'à défaut d'énonciation par l'employeur des motifs du licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Omnium monégasque de commerce général (OMCG) aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur lui a adressé le lendemain un courrier prenant acte de sa démission pour abandon de poste constaté le 5 mars 1992; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture devait s'analyser en un licenciement et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu, d'abord, que M. X... est dépourvu d'intérêt à soutenir que la rupture devait être qualifiée de démission et non de licenciement; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que la lettre de rupture du 5 mars 1992 était motivée; Attendu, encore, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a répondu aux conclusions par lesquelles le salarié soutenait qu'il n'était pas démissionnaire; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a, d'une part, relevé que le licenciement de M. X...

économique le 1er février 1984, après autorisation de l'autorité administrative, par M. X..., ès qualités de liquidateur amiable; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par jugement de la juridiction administrative devenu définitif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur amiable, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'appréciation du caractère économique du motif de licenciement est indépendante de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.